Financement des entreprises et attractivité de la France : Article 5 bis

Financement des entreprises et attractivité de la France : Article 5 bis

debate, 14/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À la première phrase du 2° de l’article L. 341-3 du code monétaire et financier, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou des dispositifs relevant de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du présent code ».

M. le président : L’amendement n° 32, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet article prévoit d’étendre l’autorisation de démarchage bancaire et financier aux entreprises qui proposent des plans d’épargne retraite d’entreprise ou collectifs.
Nous sommes là au cœur du sujet : si nous ne supprimons pas cet article, nous autoriserons la promotion par la publicité et par des sollicitations nombreuses de plans d’épargne retraite financiarisés auprès des salariés.
Nous sommes fermement opposés à un tel projet, qui rouvre le débat que nous avions eu lors de la réforme des retraites. La protection sociale doit suffire pour prévenir le risque vieillesse : c’est là une conviction politique.
Les dispositifs existants comme le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) et son nouvel acolyte, destiné à le remplacer, le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco), peinent à convaincre, et pour cause : seulement la moitié de la population française assujettie à l’impôt sur le revenu cotise à un plan d’épargne retraite, du fait de l’avantage fiscal lié aux versements. Il faut savoir reconnaître les échecs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Il n’y a déjà pas grand-chose dans le texte ; qu’en restera-t-il si vous supprimez tous les articles ? (Sourires.)

M. Roland Lescure (Renaissance) : Ce n’est pas très gentil !

M. Albéric de Montgolfier : Je me permets de porter cette attaque directe contre le ministre, car il vient de me dire que l’oubli venait de lui…
La publicité est déjà autorisée pour les Perco, mais il semble que les Pereco aient été oubliés. Le sujet est technique, mais il suffirait à mon sens de le traiter dans un amendement de coordination : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Dans le passé, j’ai eu l’honneur d’être l’un des rapporteurs de la loi Pacte, dans le cadre de laquelle les PER ont été créés en remplacement des Perco. Ceux-ci pouvaient donner lieu à des démarchages, comme pour les PER. Nous avons oublié de mentionner les Pereco dans la loi Pacte : dont acte et mea culpa.
L’adoption d’un amendement de coordination permettrait de corriger cet oubli. Le démarchage est bien évidemment soumis à toutes les règles de déontologie habituelles, dont les tests d’adéquation au devoir de conseil.
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5 bis.
(L’article 5 bis est adopté.)