Financement des entreprises et attractivité de la France : Article 12

Financement des entreprises et attractivité de la France : Article 12

debate, 14/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
À l’article L. 511-84-1 du code monétaire et financier, les mots : « 3 et 4 du règlement délégué (UE) n° 604/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement » sont remplacés par les mots : « 5 et 6 du règlement délégué (UE) 2021/923 de la Commission du 25 mars 2021 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation fixant les critères permettant de définir les responsabilités dirigeantes, les fonctions de contrôle, l’unité opérationnelle importante et l’incidence significative sur le profil de risque de cette unité, et fixant les critères permettant de recenser les membres du personnel ou les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence sur le profil de risque de l’établissement qui est comparativement aussi significative que celle des membres du personnel ou catégories de personnel visés à l’article 92, paragraphe 3, de ladite directive ».

M. le président : L’amendement n° 34, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Si l’on peut comprendre que nos collègues soient opposés par principe à la limitation des indemnités de licenciement, notamment devant les juridictions, je tiens à préciser que les personnes concernées par le dispositif de l’article 12 soit perçoivent une rémunération totale égale ou supérieure à 500 000 euros, soit font partie des 0,3 % des membres du personnel de leur établissement auxquels la rémunération totale la plus élevée a été accordée au cours de l’exercice précédent.
Compte tenu du faible nombre des personnels visés – les preneurs de risques, qui exercent un métier par nature cyclique –, l’article 12 a une portée très limitée. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 68, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 511-84-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 511-84-1. – Pour l’application des articles L. 1226-15, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, la détermination de l’indemnité à la charge de l’employeur ne prend pas en compte, pour les preneurs de risques au sens des articles 5 et 6 du règlement délégué (UE) 2021/923 de la Commission du 25 mars 2021 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation fixant les critères permettant de définir les responsabilités dirigeantes, les fonctions de contrôle, l’unité opérationnelle importante et l’incidence significative sur le profil de risque de cette unité, et fixant les critères permettant de recenser les membres du personnel ou les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence sur le profil de risque de l’établissement qui est comparativement aussi significative que celle des membres du personnel ou catégories de personnel visés à l’article 92, paragraphe 3, de ladite directive, la partie de la part variable de la rémunération dont le versement peut être réduit ou donner lieu à restitution en application de l’article L. 511-84 du présent code.
« Pour l’application de l’article L. 1234-9 ainsi que par dérogation aux dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, l’indemnité à la charge de l’employeur ne peut au maximum excéder dix fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Les modalités de calcul de cette indemnité ainsi que ses montants minimaux et maximaux selon l’ancienneté du salarié sont définies par décret. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Albéric de Montgolfier : La commission des finances a déjà abordé la question des indemnités de licenciement des preneurs de risques dans un rapport consacré, en 2017, aux places financières et à la stratégie française à adopter face au Brexit.
Au cours des très nombreuses auditions que j’avais menées à l’époque, il était apparu que la France, contrairement à d’autres pays, ne plafonnait pas les indemnités de licenciement de ces personnels, dont les niveaux de rémunération sont très élevés et l’activité très cyclique. Cela peut constituer un frein à leur recrutement et à la compétitivité de la place de Paris face à la place d’Amsterdam, qui est aujourd’hui la plus concurrentielle en Europe, ou à celle de New York.
Voilà pourquoi l’article 12 prévoit un plafonnement des indemnités de licenciement des preneurs de risques, à hauteur de dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale, lequel s’élève à 463 000 euros. Le dispositif ne concernerait que des personnels exerçant de hautes responsabilités ou percevant une rémunération totale égale ou supérieure à 750 000 euros ou faisant partie des 0,3 % des membres du personnel de l’établissement auxquels la rémunération totale la plus élevée a été accordée au cours de l’exercice précédent.
Sa portée serait certes – je le répète – très limitée, mais l’enjeu est primordial en termes de compétitivité pour la place de Paris.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Ce sujet a déjà été abordé. Il est ici question d’une population très peu nombreuse qui gagne beaucoup d’argent.
Est-il possible de donner davantage de lisibilité à la place de Paris et de la rendre plus compétitive en plafonnant ces indemnités de licenciement ? La question se pose.
Le dispositif soulève en outre un certain nombre de difficultés juridiques, voire un risque d’inconstitutionnalité.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 68.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 12 est ainsi rédigé.
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES