Financement des entreprises et attractivité de la France : Après l’article 14

Financement des entreprises et attractivité de la France : Après l’article 14

debate, 14/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 42 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Rochette et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3332-16 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « dédié au rachat », sont insérés les mots : « ou à la souscription » ;
b) Les mots : « ou d’actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l’article 220 nonies du code général des impôts » sont supprimés ;
c) Les mots : « de rachat réservée aux salariés » sont remplacés par les mots : « proposée aux salariés et aux personnes visées à l’article L. 3332-2 du code du travail à l’exception des anciens salariés ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « débloquées », sont insérés les mots : « ou réaffectées » ;
3° Au dernier alinéa, après la référence : « article L. 233-16 du code de commerce », sont insérés les mots : « , l’identité des autres participants à l’opération » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’identité des salariés impliqués dans l’opération est annexée audit accord avec le personnel une fois le fonds constitué. »
La parole est à M. Jean-Luc Brault.

M. Jean-Luc Brault : Cet amendement vise à soutenir les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) dans le cadre d’une reprise. Il s’agit notamment de clarifier le fait que les FCPE de reprise peuvent tout autant racheter des titres existants que souscrire à de nouveaux titres.
L’amendement tend à prévoir d’autres ajustements à caractère technique, qui ont tous pour objet d’impliquer davantage les salariés dans les transmissions d’entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Monsieur le sénateur, vous proposez de faire évoluer les règles auxquelles sont soumis les FCPE de reprise, en vue de renforcer leur attractivité. Vous proposez notamment de mettre un terme à l’inamovibilité des participants sur toute la durée de l’opération de reprise, ainsi qu’à l’autorisation de participation des dirigeants à l’opération, et ce à une heure avancée de la nuit ! (Sourires.)
Si je comprends votre volonté de faire évoluer ces règles, je suis réservé sur la méthode que vous suggérez d’employer. Il y a un an, un accord national interprofessionnel a été signé par les partenaires sociaux, puis transposé par le Gouvernement dans la loi : la question des FCPE de reprise a été abordée, mais pas les modifications que vous proposez.
Au regard du consensus auquel sont parvenues les organisations syndicales et patronales, lequel a permis d’aboutir à cet accord, il me semble délicat de revenir sur ce sujet sans consulter préalablement les partenaires sociaux.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. Nous pourrons éventuellement discuter de cette question avec les partenaires sociaux et y revenir ultérieurement.

M. le président : Quel est désormais l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Même avis que le Gouvernement.

M. le président : Monsieur Brault, l’amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Luc Brault : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 42 rectifié est retiré.