Rappel au règlement

Rappel au règlement

debate, 30/04/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour un rappel au règlement.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 35 bis, relatif au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
Dans quelles conditions démocratiques allons-nous débattre cet après-midi ? Les membres des commissions des finances des deux assemblées se sont vu communiquer une note confidentielle datée du 7 décembre 2023 – soit pendant le débat sur le budget – qui mettait en garde les ministres chargés des finances que vous êtes sur l’aggravation de 0,3 point du déficit public, lequel passait à 5,2 % du PIB.
Cette dissimulation, bien que préconisée par l’administration, est de nature à remettre en cause la sincérité du budget adopté à la fin de 2023 à coups de 49.3, sans vote par le Parlement.
Le déficit est finalement de 5,5 % du PIB cette année. La procédure pour déficit excessif, que vous défendez par ailleurs à Bruxelles, pourrait donc s’appliquer à votre politique budgétaire.
Excusez-moi de le dire, messieurs les ministres, mais votre insincérité budgétaire se poursuit dans l’élaboration du programme de stabilité sur lequel nous allons débattre aujourd’hui. Ce document est censé retracer la politique du Gouvernement à court et moyen terme, et il doit être transmis à Bruxelles.
Il est flou et insincère sur la forme : le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) doit contrôler les chiffres transmis ; or, cet organisme a regretté que sa saisine ait été tardive, incomplète et qu’elle ne permette pas d’éclairer précisément les choix faits, alors que les finances publiques de la France sont dans une situation préoccupante.
Ce document est flou et insincère sur le fond. Vous ne documentez rien, pas même les réformes que vous souhaitez mettre en œuvre pour ramener le déficit en deçà des 3 % du PIB à l’horizon de 2027. Sur quelles politiques ont été pris les 10 milliards d’euros rabotés par décret ? Nous attendons toujours de le savoir. Vous prévoyez 27 milliards d’euros d’économies en 2025. Par quelles réformes ? Nous l’ignorons.
Le programme des réformes, transmis en dernière minute, est un texte à trous, indigne d’un débat éclairé. L’insincérité de votre budget est vérifiable ; il nous en faut un nouveau. Un vrai débat démocratique s’impose, et vite ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – MM. Philippe Bas et Jean-Raymond Hugonet applaudissent également.)

M. le président : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.