Accès aux pharmacies dans les communes rurales : Après l’article unique
debate, 11/04/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et Pantel, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et MM. Laouedj, Masset, Roux et Menonville, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 5125-16, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « afin de ne pas compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente ou » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 5125-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande du titulaire de l’officine, ce délai peut être renouvelé une fois par décision du directeur général de l’agence régionale de santé. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Au vu du temps qui nous reste, il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Guylène Pantel : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Favorable également.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article unique.
L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Médevielle, Grand, Chevalier et Rochette, Mme L. Darcos, MM. L. Vogel et A. Marc, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Capus et Brault, Mmes Bourcier et Lermytte, MM. Wattebled et V. Louault, Mme Vermeillet, MM. H. Leroy, Menonville, Haye, Chatillon et J.P. Vogel, Mme Aeschlimann, MM. Lefèvre et Lemoyne, Mme Demas, MM. Nougein, Longeot et Lévrier, Mme Jacquemet, MM. Favreau, Milon, Laménie et Reynaud et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du n du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas où aucune antenne n’est créée dans les conditions prévues précédemment, l’autorisation peut être élargie à un pharmacien titulaire d’une officine d’une commune non limitrophe ou plus éloignée. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Je félicite le groupe du RDSE de ces deux propositions de loi extrêmement pragmatiques : celle que nous avons examinée ce matin, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, et celle-ci, tendant à préserver l’accès aux pharmacies dans les communes rurales.
Les pharmaciens sont très importants, notamment dans les territoires ruraux, d’autant qu’ils peuvent désormais vacciner et réaliser des tests rapides d’orientation diagnostique, en particulier pour les cystites. Ce sont par ailleurs souvent les seuls professionnels de santé disponibles le samedi, alors que beaucoup de médecins ne travaillent pas en milieu rural. Les pharmaciens conseillent également les patients. La perte d’une pharmacie dans une commune rurale dégrade l’accès aux soins, mais a aussi une incidence sur les autres commerces et sur l’attractivité du territoire.
Il est donc nécessaire de favoriser la reprise d’une telle pharmacie ou, du moins, la création d’une antenne d’une pharmacie située dans une commune proche. Pour autant – c’est tout l’objet de cet amendement –, il convient de ne pas négliger non plus les pharmaciens titulaires d’une officine située dans une commune un peu plus éloignée, qui peuvent être plus jeunes et plus motivés pour la création d’une antenne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Guylène Pantel : L’idée est intéressante ; toutefois, l’expérimentation des antennes d’officine n’a pas encore eu lieu. Les premières créations d’antennes devraient intervenir bientôt. Il semble précipité de réviser dès à présent les conditions de création.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : L’expérimentation sur les antennes de pharmacie, autorisée par la loi du 27 décembre 2023, démarrera l’été prochain. Ne modifions pas le droit alors que nous sommes encore dans une phase de mise en œuvre de ce dispositif. L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article unique.