Abrogation de la réforme des retraites : Irrecevabilité
debate, 10/04/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.
Mme Marie Lebec (Ministre délégué aux Relations avec le Parlement) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, en application de l’article 40 de la Constitution, selon lequel « [l]es propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique », le Gouvernement considère que la proposition de loi d’abrogation de la réforme des retraites portant l’âge légal de départ à 64 ans, présentée par Mme Monique Lubin et plusieurs de ses collègues, n’est pas recevable et ne peut donc pas être soumise à discussion.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Refus de débattre !
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Encore une fois !
M. le président : Mes chers collègues, conformément à l’article 45, alinéa 4, de notre règlement, le Gouvernement soulève à l’encontre de la présente proposition de loi une exception d’irrecevabilité fondée sur l’article 40 de la Constitution. En application de l’article 45 du règlement du Sénat, l’irrecevabilité est admise de droit et sans débat si elle est affirmée par la commission des finances.
La parole est à M. le vice-président de la commission des finances.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : M. Kanner avait demandé la parole avant !
M. Stéphane Sautarel : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, en tant que vice-président de la commission des finances, je vous annonce que notre commission va se réunir dès à présent pour se prononcer sur cette question. Je sollicite à cet effet une suspension de séance de quinze minutes.