Haut-Commissariat au plan : quel bilan et quelle influence sur les politiques publiques depuis 2020 ? : Conclusion du débat

Haut-Commissariat au plan : quel bilan et quelle influence sur les politiques publiques depuis 2020 ? : Conclusion du débat

debate, 10/04/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : En conclusion de ce débat, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en 1946, date de sa création par le général de Gaulle, la mission originelle du Commissariat général du plan est de moderniser la France et de la préparer aux enjeux de l’après-guerre : tracer des chemins, placer des repères pour mieux appréhender les grands enjeux de demain.
Au mois de septembre 2020, lorsqu’il prend la décision de faire renaître le Plan, après vingt ans d’abandon par les gouvernements successifs, le Président de la République lui confie une mission essentielle pour l’avenir de notre Nation : éclairer la décision publique et le débat démocratique. On peut le résumer ainsi : penser le souhaitable, réfléchir au faisable et construire le possible.
La pertinence du rétablissement d’une réflexion stratégique sur l’avenir de notre pays, à moyen et long termes, nous a été rappelée brutalement par la crise du covid-19. Cette crise dont l’intensité a surpris le monde entier a entraîné dans notre Nation une prise de conscience douloureuse, au-delà du seul domaine sanitaire. En mettant en lumière certaines faiblesses structurelles de notre pays, elle nous a conduits à réfléchir au projet de société que la France souhaitait construire et défendre, pour elle-même et face au monde.
C’est la mission qui a été confiée au Haut-Commissariat au plan par le Président de la République : enraciner à nouveau les défis de long terme dans le débat public.
Le Haut-Commissariat au plan, c’est donc avant tout une certaine conception de l’action publique : aider notre pays, en ce moment de doutes et de grandes menaces, à trouver un chemin de souveraineté et de puissance. Cette réflexion sur un temps plus long permet à cette instance autonome de s’affranchir de la dictature de l’urgence et de la tyrannie de l’immédiat, auxquelles les décideurs politiques sont trop souvent soumis.
La réflexion prospective permet une respiration bienvenue face à l’apnée que semble imposer, à longueur de plateaux de télévision, l’instantanéité de l’actualité et des réseaux sociaux.
Ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, j’ai une conviction : l’un des éléments clés pour faire progresser le débat démocratique en France est précisément notre capacité collective à prendre du recul, et ce non pas pour fuir les questions délicates ou sensibles, mais au contraire pour formuler exactement le but que l’on se propose d’atteindre et trouver la manière de rassembler la communauté nationale pour y parvenir. Ce n’est pas toujours facile, je le conçois, et encore moins pour celles et pour ceux qui sont en responsabilité.
C’est la raison pour laquelle le rôle du Haut-Commissariat au plan est précieux pour notre démocratie. Il éclaire les choix des pouvoirs publics au regard des enjeux qui nous font face, qu’ils soient démographiques, économiques, sociaux, environnementaux, sanitaires ou culturels.
Des épidémies à la pénurie de médicaments, de la désindustrialisation à l’avenir de l’agriculture, de la démographie à la dette et à la question des retraites, le Haut-Commissariat au plan a eu à cœur depuis sa réinstallation de prendre à bras-le-corps des sujets aussi sensibles qu’essentiels pour notre avenir, des sujets qui nous permettent de faire Nation et de conforter la puissance de la France dans la durée.
L’ensemble des rapports produits proposent des orientations stratégiques claires et opérationnelles assorties, le cas échéant, d’éléments de planification. J’en profite pour remercier le haut-commissaire, M. François Bayrou, et ses équipes de l’important travail accompli ces trois dernières années.
Je terminerai en soulignant l’importance de la mission de pédagogie du Haut-Commissariat au plan. Ses prochains travaux, notamment ceux qui sont consacrés à la santé mentale et à la formation professionnelle, touchent directement au quotidien de nos concitoyens, qui les attendent pour cette raison même. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC.)

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Thomas Dossus : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous remercie toutes et tous de votre participation à ce débat qui aura au moins eu le mérite d’inciter la plupart d’entre nous à consulter la quinzaine de rapports rendus par le haut-commissaire au plan en trois ans. Cela ne nous aura pas pris trop de temps !
Le haut-commissaire au plan est donc « chargé d’animer et de coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l’État et d’éclairer les choix des pouvoirs publics au regard des enjeux démographiques, économiques, sociaux, environnementaux, sanitaires, technologiques et culturels ».
Vous l’avez tous dit, nous n’avons pas manqué de travaux de planification ces dernières années, entre les différentes lois de programmation, la planification menée par le SGPE, la stratégie d’innovation France 2030, ou encore le plan national d’adaptation au changement climatique.
A priori, notre haut-commissaire au plan ne devrait pas chômer pour éclairer tous ces travaux, d’autant que nous ne manquons pas d’opérateurs ou d’autorités indépendantes qui produisent de nombreux rapports très fournis : l’Insee, la Cour des comptes, le Haut Conseil pour le climat (HCC), le Cese, et j’en oublie. La prospective et l’analyse ne manquent pas dans les services de l’État !
La question sous-jacente que de nombreux orateurs et oratrices ont eu le loisir de soulever est donc la suivante : à quoi sert le Haut-Commissariat au plan ? Madame la ministre, je suis au regret de vous le dire : vos réponses et non-réponses tout au long de ce débat n’ont pas permis de répondre très concrètement à cette question.
Mon collègue Daniel Salmon l’a souligné en introduction : notre pays n’a jamais eu autant besoin de planification. Si, au sortir de la guerre, c’était la reconstruction du pays qui justifiait cet effort du plan, aujourd’hui, c’est la crise climatique qui nous oblige.
Le président d’EDF l’expliquait hier, dans Les Échos, à propos de la relance du nucléaire : « Commencer un chantier avant d’avoir fini les plans, ce n’est pas la meilleure façon de le réussir. » C’est pourtant la méthode actuelle du Gouvernement dans les domaines énergétique et climatique. Nous avons en effet voté une loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, une loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes et une loi relative à l’industrie verte, mais nous n’avons toujours pu débattre ni de la loi de programmation énergétique ni de la nouvelle stratégie nationale bas-carbone.
Quand même le Gouvernement renonce à avoir un plan, il est difficile pour le haut-commissaire au plan de se sentir investi de sa mission !
Il y a moins d’un mois, nous avons débattu dans cet hémicycle du rapport de la Cour des comptes, qui, au long de ses plus de 700 pages – environ deux fois le volume de ce qu’a produit le Haut-Commissariat au plan en trois ans –, soulignait l’impératif d’adaptation au changement climatique auquel notre pays devait s’atteler d’urgence. Ce rapport traçait ainsi un besoin de plan évident, même vital, car c’est bien notre capacité à habiter le territoire qui est en jeu.
Au-delà du Haut-Commissariat, finalement très anecdotique, c’est bien l’ensemble de la prospective, de la planification, en un mot le rôle de l’État stratège, qu’il faut redéfinir pour affronter un avenir très incertain.
Cese, France Stratégie, France 2030, SGPE, et j’en passe : ces opérateurs sont nombreux et produisent un travail de qualité, mais ils sont souvent ignorés et mal coordonnés avec les politiques gouvernementales.
Par ailleurs, une question majeure nous taraude, celle de la démocratie. Si la planification a une histoire forte de verticalité en France, la nomination du haut-commissaire au plan n’y a pas échappé. Il semble que ce mode de nomination, fait du prince par excellence, peut expliquer la défiance à son égard.
Si nous devons planifier notre avenir commun, il est temps d’associer la société civile, les citoyens, le monde économique, les collectivités territoriales et le Parlement dans un effort commun et partagé pour une vision de long terme. En matière de planification, tout ne saurait être décidé à Paris via un tableur Excel.
Nous avons besoin d’une vision partagée, à moyen et long termes, pour faire face aux enjeux qui viennent. S’il nous faut repenser la fonction de haut-commissaire au plan comme grand chef d’orchestre de cette planification, la première urgence est de repenser sa légitimité démocratique. Aujourd’hui, elle est quasi nulle.
Dans un idéal logique, le haut-commissaire au plan, investi par le Parlement, coordonnerait réellement les différentes stratégies de planification et viendrait régulièrement présenter ces plans devant le Parlement, comme le fait annuellement le président de la Cour des comptes.
Notre débat vient de démontrer, sans que l’on fasse ici de procès d’intention, qu’actuellement la fonction du haut-commissaire au plan n’est pas en adéquation avec l’ampleur des enjeux d’avenir. C’est très inquiétant, tant ceux-ci sont colossaux. Madame la ministre, il est temps de repenser la planification telle que la pratique ce gouvernement !
Pour reconstruire un récit commun optimiste pour l’avenir, penser le temps long doit devenir un exercice démocratique certes piloté, mais aussi beaucoup plus partagé. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président : Nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « Haut-Commissariat au plan : quel bilan et quelle influence sur les politiques publiques depuis 2020 ? »