Continuité du service public de transports et droit de grève : Discussion générale (suite)
debate, 09/04/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Saïd Omar Oili. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Saïd Omar Oili : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous devons aujourd’hui encore nous prononcer sur la conciliation entre continuité du service public de transport et droit de grève. En effet, ce n’est pas la première fois que notre chambre est saisie de cette question. Depuis quelques années, les propositions de loi sur ce sujet reviennent régulièrement, généralement juste avant ou après un mouvement de grève majeur.
La proposition de loi Retailleau, tendant à assurer l’effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève, la proposition de loi Tabarot relative à l’encadrement du droit de grève et à la lutte contre ses abus dans les transports, ou encore plus récemment la proposition de loi de notre collègue Vincent Capo-Canellas relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic, qui a été promulguée, en sont des exemples.
Une proposition de loi n’est jamais déposée par hasard. Les grèves dans les transports sont aujourd’hui un véritable sujet de préoccupation – à raison d’ailleurs, la SNCF n’ayant pas connu une seule année sans grève depuis 1947. Elles placent bien souvent nos concitoyens dans des situations compliquées.
De plus en plus, la grève s’impose comme la solution privilégiée, voire l’unique solution pour résoudre les conflits sociaux. Il convient de ne pas oublier les nombreuses familles qui subissent les conséquences de ces menaces de grèves à répétition à l’approche de vacances scolaires importantes ou d’un événement majeur. Lorsqu’ils réservent un billet, de nombreux usagers espèrent que leur train ne sera pas supprimé pour cause de grève. À chaque période de vacances, de nombreuses familles ne peuvent se retrouver au moment où elles l’avaient prévu.
Au-delà des déplacements de loisir, les grèves pèsent avant tout sur les trajets du quotidien, en particulier pour les Franciliens. Comment ne pas comprendre l’exaspération et le ras-le-bol qu’expriment sur les réseaux sociaux ou dans les médias nos concitoyens vivant en Île-de-France, qui, alors qu’ils doivent se lever tôt pour effectuer un trajet de quarante-cinq minutes ou une heure, apprennent le matin même qu’une grève est confirmée ?
Par ailleurs, ces grèves tendent à porter préjudice au dialogue social en devenant la réponse à tous les problèmes. Ainsi, des préavis de grève d’une durée illimitée, couramment appelés préavis dormants, sont déposés pour permettre aux agents de participer à une grève en s’appuyant sur un préavis déposé plusieurs mois plus tôt. Ce faisant, la période de négociation à laquelle sont tenues les parties prenantes est contournée, ce qui empêche la prévention des conflits.
Les grèves d’une durée de 59 minutes désorganisent également les services de transports et compliquent la vie des usagers. Elles lèsent bien souvent les plus modestes, qui ne disposent pas d’autre moyen de transport et ne peuvent recourir au télétravail. La continuité du service de transport de voyageurs est donc essentielle à la vie quotidienne des Français et à l’activité économique du pays.
Ces pratiques ont aussi des conséquences sur l’environnement : à force de rencontrer des problèmes sur leur ligne de transports en commun, les Français finissent par s’en détourner au profit de la voiture, qui est plus polluante.
M. Jean-François Longeot : Très bien !
M. Saïd Omar Oili : Aussi, nous sommes d’accord avec le constat à l’origine de cette proposition de loi et avec l’esprit qui en a guidé la rédaction, à savoir aménager le droit de grève pour, d’une part, le proportionner à d’autres droits constitutionnels comme la liberté d’entreprendre ou celle d’aller et venir, d’autre part, limiter certains abus sociaux.
En effet, le texte issu des travaux de la commission circonscrit la limitation du droit de grève aux services publics de transport terrestre régulier de personnes et aux transports maritimes – à cet égard, je salue l’amendement de Didier Mandelli tendant à étendre le dispositif aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises, y compris Mayotte.
De plus, il restreint la suspension du droit de grève aux seules heures de pointe et limite à sept jours consécutifs et à trente jours par an le recours au dispositif. Il est également proposé que le dispositif ne concerne que certains jours de l’année, comme les jours fériés ou les vacances scolaires.
Par ailleurs, le texte rend caducs les préavis de grève non utilisés et limite la durée des préavis de grève dans les services publics de transports terrestres et maritimes à trente jours.
Nous saluons le travail du rapporteur en vue de mieux circonscrire la limitation du droit de grève dans les transports. Toutefois, si l’intention est bonne, il convient de rappeler le droit, plus spécifiquement le droit de grève.
Dans une décision du 25 juillet 1979, le Conseil constitutionnel a estimé que « la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d’apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d’assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d’un principe de valeur constitutionnelle ».
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Saïd Omar Oili : Le groupe RDPI s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. Olivier Jacquin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le droit de grève est un droit constitutionnel, comme l’ont rappelé nos collègues communistes et écologistes. Aussi, nous nous attacherons toujours à le défendre, même si son exercice par un salarié traduit un double échec : celui de négociations qui ont eu lieu pour améliorer sa condition et son cadre de travail ; celui d’une aspiration à changer sa vie pour vivre mieux.
Vous vous attardez sur les modalités des actions de grève, sans revenir sur ce qui a conduit à celles-ci ni sur le fait que ce droit fondamental est largement réglementé, ainsi que mes collègues l’ont bien expliqué. Ce texte est naturellement confus. C’est un texte de circonstance, dogmatique et idéologique, dont l’adoption n’aura pas d’autre effet que de semer le trouble. Je vais vous le démontrer.
Premièrement, ce texte est confus, car il mêle les services de transports collectifs privés et publics, en dépit de ce que voulaient ses défenseurs – la majorité en tête –, lorsqu’ils ont adopté, en 2018, la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, qui a ouvert les lignes à grande vitesse – TGV et Ouigo – au secteur privé.
Le fait que ce texte porte sur les transports librement organisés constitue l’aveu que cette séparation, cette ouverture à la concurrence à marche forcée, n’est qu’un échec. Son principal effet a été de dégrader la qualité des transports terrestres et de causer une hausse des prix et une baisse de l’offre globale, sauf sur les quelques sillons les plus rentables.
De leur côté, les acteurs sociaux se mobilisent pour défendre la qualité des transports, y compris lorsque l’échec des négociations conduit à la fermeture d’une ligne, qui fracture les territoires peu denses, ou à la disparition des guichets dans les petites gares de nos communes, c’est-à-dire des services de proximité. S’il est seulement question de prohiber la critique de votre œuvre destructrice, il faut le dire !
Deuxièmement, cette proposition de loi est confuse, car – nous l’avons dit et nous le redirons – le droit de grève est déjà largement encadré : le droit à l’information des passagers et l’organisation d’un service minimal par les autorités publiques sont garantis par la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
En encadrant ce droit, dont l’exercice démontre vos échecs, vous avez pour seul objectif de vous attaquer à un symbole, les cheminots, après vous être payé le scalp de leur statut. Alors que ce droit relève du seul domaine de la loi, qui l’encadre et en définit les modalités d’exercice, vous voulez le rendre réglementaire, tout en légiférant en parallèle pour prohiber des types de grèves qui mériteraient d’être réglementés.
Cette confusion des genres doit cesser. En confondant les pouvoirs réglementaire et législatif, vous faites de ce texte une boîte de Pandore : s’il est adopté, l’exécutif pourra restreindre l’exercice d’une liberté qui démontre ses échecs idéologiques – les vôtres aussi, du reste – pour satisfaire son calendrier ou pour coller avec sa cote de popularité. Le pouvoir de faire la loi et de veiller à la proportionnalité de la limitation du droit de grève doit appartenir aux seuls parlementaires, au nom de l’intérêt général.
Troisièmement, ce texte est confus, car la majorité sénatoriale s’en sert pour tenter de se réapproprier le droit aux vacances au nom de l’intérêt général, alors qu’elle ne s’intéresse en réalité qu’au droit au TGV du vendredi soir – je le dis sans ambages. En effet, les 87 % de gares ferroviaires qui ne voient jamais passer un TGV dans nos territoires et les 40 % de nos concitoyens qui ne partent pas en vacances en sont exclus.
Au reste, vous n’avez rien inventé. L’article 24 de la Déclaration universelle des droits de l’homme le proclame : « Toute personne a droit au repos et aux loisirs. » À rebours de ce droit, l’ambition des auteurs de ce texte est de satisfaire un projet politique détestable, celui d’empêcher les professions statutaires et attractives de défendre leurs acquis et de donner vie à leurs aspirations.
Nous avons déjà vu cette ambition s’exprimer au travers de la brutale réforme des retraites, qui a fait disparaître les régimes spéciaux, de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, qui a détruit le statut de cheminot, ou de la loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP.
Si certains ont créé, par idéologie, le fantasme de prétendus nantis privilégiés de la SNCF, la réalité est tout autre : le secteur n’est plus attractif et les opérateurs ont du mal à recruter. Pour faire face à ces constats terribles, la seule voie qui vaille – sans mauvais jeu de mots – est celle de la négociation.
Or vous tordez les règles de la négociation, qui ne pourra s’exercer pleinement qu’en dehors des périodes de congés scolaires. Ce faisant, vous faites subir aux seuls usagers des transports du quotidien, oubliés par le Gouvernement depuis trop longtemps, les répercussions de votre échec et de la destruction à marche forcée des symboles publics.
Ce texte est une boîte de Pandore, disais-je, dans laquelle se cache le désir de ne plus subir la négociation et le compromis – car vous ne flancherez pas sur vos positions –, qui vous auraient empêché d’achever la découpe symbolique et idéologique de la SNCF, après celle du secteur aérien, qui a déjà été libéralisé, en autorisant les transporteurs à pratiquer l’emploi à la tâche, comme si le travail avait été féodalisé.
Dans cette boîte de Pandore se cache votre dégoût pour les services publics de transport terrestre et ceux qui les représentent. Pourtant, ces derniers vous ont alertés sur les dangers que comportait votre projet.
Ne disaient-ils pas que le mythe de la libéralisation des lignes à grande vitesse compromettrait notre système ferroviaire ? Ne disaient-ils pas que seul SNCF Voyageurs devrait financer le réseau ferroviaire pour maximiser les profits de ses concurrents étrangers ? Ne disaient-ils pas que l’offre diminuerait dans nos territoires sur les lignes les moins rentables, mes chers collègues ? Ne disaient-ils pas, avant même 2018, que la mise au ban du statut par idéologie ferait perdre de l’attractivité à la profession ? (Mme Raymonde Poncet Monge acquiesce.)
En somme, les organisations représentatives des travailleurs ont décrit tout ce qui se produit actuellement : le développement d’un yield management outrancier, la hausse du prix des billets, la dégradation du réseau, du matériel et des conditions de transport… Ils nous ont alertés sur le fait que tout notre réseau ferré national était au bord du gouffre et qu’il fallait déclarer l’état d’urgence ferroviaire, comme je le propose.
Enfin, ce texte est confus, car il remet sur la table des sujets qui ont déjà été largement discutés. Dès l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), le groupe socialiste s’est opposé à l’allongement du délai de déclaration d’intention individuelle de participer à une grève. Du reste, à quel objectif cela répondrait-il ? Il n’est pas encore possible d’embaucher des cheminots intérimaires, comme le font déjà les compagnies aériennes, ni de louer des trains et leurs équipages à la journée pour casser les grèves.
Du travail à la tâche et une location d’outil de production à la journée, voilà finalement ce qui se cache dans votre boîte de Pandore ! Vous voulez féodaliser le contrat social en permettant d’embaucher des intérimaires précarisés, dépouillés de tout outil pour revendiquer leurs droits, à commencer par des conditions de travail et une rémunération dignes.
Dans les compagnies aériennes low cost, les pilotes indépendants sont déjà payés au vol. Le pas de la féodalisation du travail et de la rémunération à la tâche sera-t-il également franchi pour les transports terrestres ?
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera donc bien évidemment contre cette proposition de loi inutile et malvenue, qui a pour objet de restreindre un droit fondamental et n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux.
Il votera contre un texte dont l’objectif est le même que d’autres qui lui ont précédé et dont nous avons mesuré l’inefficacité : nuire au contrat social en détruisant les instances de négociation, au détriment des travailleurs.
Il votera contre un texte à contretemps des enjeux auxquels est confronté le secteur des transports terrestres, alors qu’il est impératif de légiférer sur la survie de Fret SNCF, de retravailler le contrat de performance entre SNCF Réseau et l’État et de financer l’introuvable plan à 100 milliards d’euros. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi la proposition de loi de notre collègue Hervé Marseille visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève.
Ce texte s’inscrit dans la lignée de la proposition de loi de notre collègue Bruno Retailleau, dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteur, adoptée par notre assemblée le 4 février 2020, qui se trouve toujours sur le bureau de la présidente de l’Assemblée nationale, dans l’attente de son inscription à l’ordre du jour. Y était posé pour la première fois le principe d’un service garanti en cas de grève dans les transports publics, en définissant un niveau de service nécessaire aux besoins de la population et en luttant contre les abus du droit de grève, complétant ainsi utilement la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, qui, certes, avait constitué une avancée importante en matière d’information des usagers, mais n’était pas allée jusqu’à imposer un véritable service minimum.
Aussi, je me réjouis que la proposition de loi d’Hervé Marseille, enrichie en commission par le rapporteur Philippe Tabarot, comporte des mesures similaires et complémentaires à celles qui ont été adoptées par le Sénat en 2020, en particulier la régulation des grèves réalisées les jours d’afflux massifs de voyageurs et la possibilité pour les autorités organisatrices de transports (AOT) d’enjoindre aux entreprises de transport d’assurer un niveau minimal de service.
Comme je l’ai déjà indiqué à cette tribune il y a quatre ans, les grèves à répétition, dont notre pays s’est fait le spécialiste, rendent la vie impossible à nos concitoyens, en particulier aux plus fragiles d’entre eux. Je pense à ceux qui ne peuvent pas se passer d’aller travailler, à ceux qui ne peuvent pas se permettre de prendre des jours de congé, à ceux pour qui il est impossible de télétravailler, à ceux qui n’ont pas les moyens d’assumer des frais d’hébergement ou de garde d’enfant, à ceux qui n’ont pas d’autre solution de transport que le train, le bus ou le métro. Nous devons d’abord penser à ces personnes lorsque nous légiférons.
Si le droit de grève est un droit constitutionnel, il n’est pas un droit absolu et il n’est pas supérieur aux autres droits et principes à valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel, dont nous espérons qu’il reste indépendant, l’a confirmé avec constance au fil de ses décisions, selon lesquelles le droit de grève peut être limité afin d’assurer l’équilibre entre son respect et celui d’autres principes, comme la continuité du service public ou la sauvegarde de l’intérêt général.
Cette jurisprudence a guidé la commission dans ses travaux en vue de renforcer la constitutionnalité de la proposition de loi et de son dispositif principal : la possibilité de suspendre le droit de grève pour des périodes continues de sept jours maximum, dans la limite de trente jours par an, sous peine de sanction disciplinaire, afin de sanctuariser les périodes de grands départs – sans oublier les jeux Olympiques, qui se dérouleront cette année. C’est une juste et nécessaire conciliation entre le droit de grève et la liberté pour nos concitoyens d’aller et venir.
Tout comme le texte de 2020, cette proposition de loi comporte, avec quelques variations, des dispositions visant à lutter contre les détournements trop fréquents du droit de grève, qui pénalisent indûment les usagers.
Tout d’abord, il est nécessaire de mettre fin aux préavis dormants, ces préavis de grève de longue durée, qui demeurent en vigueur même si le conflit a cessé, si bien que des salariés peuvent se mettre en grève à tout moment, en n’ayant à respecter que le délai de prévenance de quarante-huit heures. Il s’agit là d’un dévoiement manifeste de la loi de 2007.
Désormais, tout préavis de grève sera limité à trente jours et sera déclaré caduc s’il n’a pas été utilisé par au moins deux agents pendant une période de quarante-huit heures. Cela empêchera certains de détourner le droit collectif de grève pour des raisons individuelles.
Enfin, je salue l’article 4 nouveau, qui entend lutter contre les grèves de très courte durée, dites de 59 minutes, qui désorganisent fortement les réseaux de transport. En effet, un conducteur de bus ou de tramway qui a décidé de se mettre en grève pendant une heure au milieu de son service oblige son employeur à le remplacer pour l’intégralité de ce service, sans qu’il soit toujours possible de le réaffecter lorsque sa grève prend fin.
Ainsi, il paraît logique d’étendre aux entreprises chargées d’un service public de transport la possibilité d’imposer à leurs salariés de faire grève du début à la fin de leur service, ce dont profitent déjà les collectivités territoriales grâce à la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Pour toutes ces raisons et parce que notre mission première est de faire preuve de bon sens, je vous invite, mes chers collègues, au nom du groupe Les Républicains, à vous prononcer en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le droit de grève est un élément fondamental de la démocratie sociale et des droits des travailleurs. Il est reconnu comme un droit constitutionnel central, dont peuvent disposer les travailleurs comme moyen de contestation.
Néanmoins, tous les Français observent, souvent avec dépit et parfois avec colère, une dérive de ce droit. Il nous paraît donc nécessaire de le réglementer pour garantir un équilibre entre les intérêts des syndicalistes et ceux des usagers.
Il nous est proposé d’encadrer le droit de grève de manière à établir des règles claires et équitables pour toutes les parties concernées. Cela peut inclure la définition de périodes de préavis raisonnables, ainsi que la limitation des perturbations excessives, qui nuisent à la continuité du service public.
Il est important de souligner que l’encadrement du droit de grève consiste non pas à restreindre ou à entraver ce droit fondamental, mais plutôt à le rendre plus transparent et prévisible pour toutes les parties impliquées.
Toutefois, cela ne doit pas donner prétexte à encadrement excessif de ce droit fondamental. Nous connaissons la passion du Gouvernement pour les outils permettant d’« emmerder » – je cite le chef de l’État – nos compatriotes. Aussi ne pouvons-nous pas laisser le pouvoir de limitation du droit de grève aux seules mains du conseil des ministres.
C’est pourquoi nous avons défendu en commission un amendement visant à créer des jours d’encadrement pendant les week-ends de grande affluence ou les vacances scolaires, plutôt que de laisser la décision au Gouvernement. La limitation du droit de grève relève de la loi, non du règlement.
Il convient d’articuler intelligemment le droit légitime des travailleurs à faire grève et celui des usagers à circuler librement, car ces derniers sont souvent pris au piège de mouvements de grèves opportunistes, par exemple au seuil des vacances scolaires, ce qui exaspère à juste titre nos compatriotes.
Nous devons demeurer pragmatiques et ne pas flirter avec la répression d’un droit obtenu de haute lutte par les travailleurs.
Ce texte apparaît cohérent pour concilier l’exercice légitime du droit de grève avec le principe de continuité des services publics. Néanmoins, il nous faudra veiller à ce que ces dispositions ne dégradent pas concomitamment le droit des salariés et l’augmentation des durées des jours de grève.
Ce texte présente de nombreux avantages, mais aussi certains inconvénients : en limitant le droit de grève, nous prenons le risque de voir les périodes de grève autorisées s’allonger lorsque les négociations avec le patronat prendront du retard.
La limitation du droit de grève dans les transports publics doit rendre constant le dialogue social, et ce de manière effective. Il est anormal que les grandes entreprises publiques ne connaissent que la confrontation sociale, en lieu et place d’un dialogue de bonne qualité.
En résumé, le principe de garantir la continuité du service public, particulièrement lors des jours de forte affluence, est bénéfique et nous le soutenons. Néanmoins, nous devons demeurer vigilants quant aux droits des travailleurs et à l’expression de leurs revendications légitimes.
Les sénateurs du Rassemblement national sont favorables à ce texte dans son principe, mais il convient d’y inscrire des dispositions précises de limitation du droit de grève, au risque qu’il fasse l’objet d’une censure aussi bien constitutionnelle que sociale.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Bernard Fialaire applaudit également.)
M. Pierre Jean Rochette : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants a toujours défendu le droit de grève, qui, comme cela a été souligné, est un droit constitutionnel. Il est primordial de ne pas le remettre en cause.
De la même manière, le groupe Les Indépendants a toujours soutenu l’exigence d’un équilibre avec les autres droits à valeur constitutionnelle. On ne saurait placer l’un de ces droits au-dessus des autres.
À cet égard, cette proposition de loi est bienvenue. Je salue le travail d’Hervé Marseille et celui du rapporteur Philippe Tabarot, dont la mission de trouver un chemin de crête n’était pas évidente. Je me félicite des échanges que nous avons eus en commission. Le sujet est clivant – et il clive. Échanger sur ce sujet participe du processus démocratique ; pouvoir le faire est une chance.
Si le droit de grève doit pouvoir s’exercer, son encadrement le garantit en le rendant acceptable auprès de ceux qui subissent la grève. En ce qui concerne ces derniers, je distingue deux catégories.
La première catégorie est bien entendu celle des usagers, en particulier ceux du train. Ce sont des travailleurs, qui sont empêchés d’aller travailler, ce qui pénalise des PME et des TPE et bafoue le droit d’entreprendre. Ce sont les parents et les enfants de familles recomposées, qui multiplient les trajets, des familles qui ne peuvent pas se réunir, alors que la vie passe et que la nécessité de maintenir les liens familiaux n’a jamais été aussi forte. Ce sont nos enfants, qui vont passer des examens et jouent leur avenir. Ce sont des adultes en reconversion, qui donnent une impulsion nouvelle à leur carrière. C’est la France qui fait Nation.
En outre, n’oublions pas que les transports collectifs sont une force pour mener à bien la transition écologique. Lorsqu’ils ne peuvent plus emprunter les voies ferrées, les usagers se tournent vers la voiture et l’autosolisme.
La seconde catégorie des personnes affectées par l’exercice du droit de grève est celle des salariés non grévistes des services de transport. Notre groupe a souhaité évoquer la situation de ceux qui maintiennent le service minimum dès nos travaux en commission, durant lesquels mon collègue Cédric Chevalier a rappelé les nombreuses conséquences sur leur travail, leurs loisirs, leur image. Ils sont en première ligne du mécontentement des usagers. In fine, l’image de la France s’en trouve également écornée à l’international.
Proposer des ajustements ne remet nullement en cause le droit de grève. Pour rappel, la grève n’est que le résultat d’un dialogue social qui a échoué. Nous sommes pleinement engagés pour préserver le dialogue social et lui permettre d’aboutir.
À cet égard, nous constatons une baisse de la fréquence des grèves dans les entreprises de transport du secteur privé, ce qui prouve bien que le dialogue social peut fonctionner.
Par ailleurs, l’adoption de cette proposition de loi aurait un effet protecteur contre les entreprises étrangères, qui pourraient profiter de l’ouverture à la concurrence et d’un report des voyageurs excédés des conséquences des grèves.
M. Jean-François Longeot : Très bien !
M. Pierre Jean Rochette : Elle permettrait également de mieux employer l’argent du contribuable, sur lequel – il est utile de le rappeler – se répercutent les conséquences financières de la grève.
C’est pourquoi je me réjouis de l’instauration, à l’article 1er, d’un temps de négociation préalable avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches.
Ce texte constitue un outil intéressant, riche de tout un train de mesures. La rédaction de l’encadrement du droit de grève adoptée en commission garantit un équilibre susceptible de mettre fin aux abus qui desservent la cause. La division par deux des périodes durant lesquelles le droit de grève serait limité va dans le même sens. La liste des périodes ciblée répond quant à elle aux attentes des Français.
Les autres avancées qui ont été adoptées lors de l’examen du texte en commission apportent de la proportionnalité au droit de grève. Il faut mettre fin aux préavis dits dormants, qui désorganisent les services de transport et ont des répercussions économiques, mais aussi en matière d’image. Faisons grève pour quelque chose !
Aussi, la définition de conditions rendant caduc un préavis déposé et l’instauration d’une période limite d’un préavis déposé me semblent aller dans le bon sens.
De même, il convient de mettre fin aux grèves de 59 minutes qu’endurent un trop grand nombre de nos concitoyens, qu’ils soient usagers ou salariés non grévistes. La prévisibilité des services de transport ne doit pas être un vœu pieux. Ce type de grèves n’a qu’un but : désordonner les services et perturber les usagers qui se rendent au travail et, par conséquent, tout le tissu économique de notre pays.
En outre, ce texte donne aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) la possibilité de faire appel aux personnels indispensables. L’objectif est simple : assurer un niveau minimal de service.
Pour conclure, il convient bien évidemment de préserver le droit de grève, tout en le rendant équilibré et proportionné aux autres droits à valeur constitutionnelle, ce qui in fine renforcera ce droit et son soutien par les Français.
Le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte, sauf s’il se trouve, à l’issue de nos débats, vidé de son esprit, de sa substance et de ses objectifs. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Franck Dhersin. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)
M. Franck Dhersin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que notre assemblée est amenée à examiner aujourd’hui touche au cœur de la vie quotidienne de nos compatriotes. En effet, qui peut dire qu’il n’a jamais été affecté par une grève dans les transports ?
Je sais combien le sujet du droit de grève dans notre pays est sensible et combien notre tradition ouvrière et syndicale a permis d’organiser des mouvements sociaux massifs à de multiples reprises.
Pour commencer, avant que certains n’intentent un procès en autoritarisme à la majorité sénatoriale, qui propose des aménagements au droit de grève – aujourd’hui au travers de ce texte d’Hervé Marseille comme il y a quelques années au travers de la proposition de loi du groupe Les Républicains –, j’appelle chacun à raison garder : ce texte, je l’affirme, ne constitue nullement une violation du droit de grève.
La liberté d’exercer le droit de grève, que nous respectons pleinement, est certes un principe constitutionnellement garanti par l’alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946. Toutefois, cet alinéa précise que ce droit « s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Il revient donc bien au législateur de définir les conditions et les modalités dans lesquelles il est mis en œuvre.
Dans sa décision du 25 juillet 1979, le Conseil constitutionnel a posé des limites à l’exercice de ce droit, laissant ainsi au législateur la liberté de tracer ces dernières « en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l’intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte ». Le Conseil constitutionnel s’est exprimé clairement.
Le droit de grève doit également s’apprécier au regard des restrictions de déplacement qu’il entraîne pour les citoyens, que nous représentons. À ce titre, cette proposition de loi fait œuvre utile en tentant de répondre aux légitimes exaspérations des Françaises et des Français.
Sur toutes les travées de cet hémicycle, nous nous accorderons sans doute sur ce point : il convient de garantir, dans tous les domaines, un dialogue social digne de ce nom. Là où la discussion permet de trouver des voies ou des issues, il faut toujours l’encourager. Néanmoins – cela n’échappe à personne –, pour que le dialogue social réussisse, il faut que toutes les parties en aient la volonté. Or, comme l’a rappelé M. le rapporteur à de multiples reprises, il existe dans le secteur des transports une culture de la grève qui, pour certains, est le point de départ de toute négociation et de toute revendication.
Mes chers collègues, je souligne à mon tour que, depuis 1947, la SNCF a connu des grèves tous les ans : triste record ! Nous savons qu’avant même le début de la compétition notre pays aura gagné la médaille d’or… (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
Je n’entends évidemment pas remettre en cause de manière frontale le droit de grève. Un tel constat peut néanmoins nous conduire à estimer que ce droit, poussé à l’extrême, entraîne des perturbations disproportionnées sur la circulation, compte tenu du grand nombre de personnes affectées et du petit nombre de grévistes qui peuvent en être à l’origine.
On peut légitimement considérer que, dans certaines périodes de pointe comme les fêtes ou les grands départs en vacances, le ratio entre le nombre de voyageurs affectés et le nombre de grévistes est particulièrement élevé. Il ne me paraît donc pas anormal de sanctuariser ces moments, en considérant que le trouble infligé à la collectivité et à l’intérêt général n’est plus proportionné à la défense légitime des intérêts des travailleurs.
C’est tout le sens de l’article unique proposé par Hervé Marseille, qui a été complété par les différents amendements adoptés en commission.
D’autres pays ont trouvé le point d’équilibre que cette proposition de loi tente d’approcher, à l’instar de l’Italie voilà plus de trente ans. J’en suis persuadé : les modifications apportées en commission sont de nature à garantir la constitutionnalité de ce texte. Grâce à elles, nous pouvons converger vers cet équilibre dont nous avons tous besoin.
Qui peut continuer à supporter à toutes les vacances de Noël le même chantage à la grève exercé par certains syndicats ? Quel parent peut accepter de voir son enfant rater un examen au motif que les transports étaient à l’arrêt ce jour-là ? Qui peut comprendre des préavis de grèves dormants déposés jusqu’en 2040 ?
N’ayons pas peur de qualifier ces comportements de dommageables. Les Français, selon les différents sondages d’opinion, ne s’y trompent pas : ils réprouvent ces pratiques, qui mettent à mal l’image de certaines entreprises publiques.
Je pense notamment aux grèves de 59 minutes, ces grèves savamment orchestrées pour désorganiser toute une journée de transports, en vogue dans les transports du quotidien, dont nous avons déjà beaucoup parlé. Il est anormal que les opérateurs ne soient pas en mesure de mettre en place des plans de transport correspondant à la réalité des effectifs présents le jour même. Les désorganisations causées à l’activité sont tout à fait considérables en heures de pointe, au regard du faible temps chômé. Ces grèves courtes, à répétition, sont moins encadrées que les grèves classiques ; elles méritent de l’être davantage.
Le texte remanié en commission permettra précisément d’apprécier la réalité de ces comportements de contestation sociale et d’assurer un meilleur encadrement. Les opérateurs pourront bénéficier d’une information fiable quant aux effectifs présents soixante-douze heures à l’avance, et non plus quarante-huit heures, délai insuffisant pour se préparer efficacement. De même, ce texte fera cesser la pratique des préavis dormants, qui permet de déclencher une grève à tout moment, par surprise, sans aucun lien avec le préavis en question.
Mes chers collègues, n’ayons pas honte de nous mettre au diapason d’autres régulations européennes assurant l’encadrement du droit de grève. Il revient au législateur et à personne d’autre de définir les conditions dans lesquelles ce droit s’exerce. Il ne faut donc pas s’interdire de modifier la loi pour parvenir à un meilleur équilibre entre les intérêts des travailleurs et ceux de la population.
Oui, nous sommes attachés au droit de grève. Oui, le droit de grève est constitutionnel. Oui, ce texte garantit un équilibre entre le droit des salariés et celui des salariés.
Monsieur le ministre, ni notre main ni notre voix ne tremblent en cet instant. Cette proposition de loi est légitime. Non seulement elle est souhaitable, mais elle est attendue par tous les usagers.
Pour l’ensemble de ces raisons, les élus du groupe Union Centriste voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – MM. Daniel Chasseing et Vincent Louault applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le texte déposé par M. Retailleau, celui qui a été déposé à deux reprises par M. Le Rudulier et celui qui a été déposé en 2018 par M. Karoutchi, nous examinons une énième proposition de loi s’attaquant de fait au droit de grève.
Comme d’habitude, on s’avance à pas feutrés : faute de pouvoir attaquer frontalement le droit de grève constitutionnel, ou plutôt en attendant de le faire, on se drape dans le droit de voyager, d’assister aux jeux Olympiques ou encore d’aller à son travail ; on défend, surtout, la liberté d’entreprendre sans entraves.
Les articles ajoutés en commission témoignent de la volonté de détricoter le droit de grève : ils allongent le délai de déclaration individuelle, propre à faciliter les pressions de la part de la direction plutôt qu’à relancer le dialogue social ; ils limitent la grève en dehors des heures de pointe, avant – pourquoi pas ? – de ne l’autoriser qu’aux heures creuses.
M. Sarkozy a déjà énoncé cet objectif en 2007 : quand il y a une grève, personne ne doit s’en apercevoir… Pourtant, quand on légifère en niant l’inconstitutionnalité probable des mesures proposées, conçues sans étude d’impact, sans concertation avec les partenaires sociaux et sans aucune intention d’entretenir un dialogue social de qualité, eh bien, cela se voit. Le cas échéant, on verra les effets délétères d’un tel texte, qui cherche à contraindre une seule des parties prenantes. Il sera alors trop tard…
À en croire le Premier ministre, la grève est devenue « une forme d’habitude ». Contrairement à ce qu’il déclare, pourtant, les déclarations de grève, notamment dans le secteur des transports, respectent une procédure très contraignante pour les deux parties.
L’alarme sociale syndicale déclenche obligatoirement une période de dialogue social, à l’issue de laquelle un éventuel constat de désaccord ouvre une seconde phase de négociation de plusieurs jours. C’est seulement après qu’un préavis de grève peut être déposé.
Les faits montrent qu’une minorité d’alarmes se terminent par une grève. Quand c’est le cas, il s’agit bien d’un recours ultime et c’est la marque de l’échec du dialogue social.
Les auteurs de ce texte veulent priver les travailleurs de ce recours ultime, en dédouanant la partie patronale de l’échec constaté et en empêchant que la grève ait un impact ; ils vont jusqu’à proposer la réquisition. Dans ces conditions, pourquoi les directions dialogueraient-elles demain, alors que la grève serait devenue un simple droit en papier ?
Cette proposition de loi s’inscrit dans la lignée des différents textes qui ont porté atteinte au dialogue social en France : les lois Travail successives, qui, depuis 2016, ont supprimé les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et concentré les représentants du personnel dans les comités sociaux et économiques (CSE), au détriment du dialogue social de proximité.
La grève, c’est aussi la résistance à la dégradation des conditions de travail. Je pense par exemple à la RATP, où le nombre d’embauches en contrat à durée indéterminée (CDI) s’est effondré, où le nombre de départs a explosé, comme le nombre de journées d’absence pour accident du travail, et où le taux de rotation du personnel atteint désormais 15 %, alors qu’il était avant très marginal.
Cette situation est le résultat des politiques de dégradation d’un service public essentiel pour la population, dont la mission n’est d’ailleurs pas seulement de transporter les voyageurs aux heures de pointe : elle est de garantir l’accès aux services publics, y compris en facilitant les voyages scolaires. Elle est, en somme, d’assurer le droit à la mobilité pour toutes et tous.
Dans ce secteur, la grève n’est donc pas une « forme d’habitude », elle est d’abord la preuve d’un échec du dialogue social.
Les préavis de grève déposés en vue des jeux Olympiques, prétexte au dépôt de cette proposition de loi, sont considérés à tort comme des préavis dormants : s’ils ont été émis, c’est parce que la direction de la RATP s’est contentée de proposer une compensation d’à peine 15 euros à son personnel, à qui elle impose en retour d’être en service pendant cette période d’été avec une présence de 50 % supérieure à la moyenne habituelle.
Face aux propositions indignes formulées de la direction à l’issue d’un dialogue stérile, la droite voudrait empêcher le dépôt d’un préavis de grève, au nom du droit à participer aux jeux Olympiques. Est-ce bien sérieux ?
Il y a des limites à la collusion avec les directions d’entreprise. La non-continuité du service est due avant tout au manque d’investissement, donc de modernisation, au défaut de maintenance, à la baisse des effectifs, in fine à la perte d’attractivité des métiers qu’a entraînée le démantèlement des statuts.
On ne saurait assurer le droit à la mobilité au prix d’une atteinte au droit de grève. Comme les réformes de l’assurance chômage, ce texte a pour seul objectif de fragiliser les capacités de négociations de tous les travailleurs. Les transports collectifs et le droit à une mobilité durable sont un enjeu majeur pour nous, écologistes. Nous sommes bien attachés à la transition écologique, mais par la justice sociale, et non contre elle.
En conséquence, les élus du groupe écologiste voteront contre cette proposition de loi, qui cherche à détricoter le droit de grève. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la seconde fois en moins d’un an, nous voilà invités à légiférer pour remettre en cause l’exercice du droit de grève dans les transports.
La dernière fois, c’était à l’occasion de la grève des contrôleurs aériens ; aujourd’hui, c’est en raison d’un mouvement social mobilisant les contrôleurs de la SNCF que l’on veut porter atteinte à ce droit constitutionnel. Il en va ainsi en France : chaque fois que l’on traverse une zone de turbulences, on légifère.
Quel empressement à remettre en cause le droit de grève, après avoir tant tardé à considérer la situation dont ces mouvements découlent !
En 2022, le TGV affichait un taux de retard de 14,3 %. En 2023, l’Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) le soulignait en conclusion de son bilan annuel : « La ponctualité de l’ensemble des services ferroviaires s’est globalement dégradée, que ce soit par rapport à 2019 ou 2021. »
La Cour des comptes dresse le même constat au sujet des transports franciliens. À propos de la ligne B du RER, elle écrit dans un récent rapport : « Il ne se passe pas de semaine sans que des incidents de toute nature fassent l’actualité. »
Ailleurs, en France, la situation est la même. Par exemple, dans mon département, la ligne Bergerac-Bordeaux subit régulièrement des retards ou des suppressions de trains, faute de personnel formé en nombre suffisant.
La majorité sénatoriale veut interdire les grèves aux heures de pointe et pendant les vacances scolaires. Nous, nous voulons des transports qui fonctionnent toute l’année, y compris quand il n’y a pas de grève.
Fret SNCF a dû se soumettre aux injonctions de Bruxelles, mais ni notre assemblée ni sa commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ne se sont emparées du sujet. Nous aurions pourtant pu faire reconnaître le fret ferroviaire d’utilité publique : dès lors, nous aurions pu évaluer les conséquences de la décision gouvernementale de livrer 20 % du chiffre d’affaires de Fret SNCF à la concurrence…
Dans le domaine du transport de voyageurs, nous aurions pu explorer les raisons pour lesquelles il est de plus en plus difficile de réserver des places dans les trains et les facteurs entraînant des difficultés de recrutement.
Au nom de la rentabilité financière, au nom de réformes libérales imposées, on a détruit le statut des cheminots. Par manque de moyens humains et matériels, on a abandonné l’entretien du réseau. Monsieur le ministre, où sont les 100 milliards d’euros annoncés par Mme Borne ? Où en est la promesse d’une nouvelle donne ferroviaire ?
Dans la même logique, on livre à la concurrence le réseau de bus de la RATP, ouvrant ainsi la voie à une privatisation.
Partout où la libéralisation a été mise en œuvre, les conditions de transport des usagers se sont dégradées. Non seulement les tarifs ont augmenté, mais l’état des infrastructures s’est détérioré, entraînant des problèmes de sécurité.
Mes chers collègues, vous le savez bien : les salariés grévistes ne sont pas la cause de tous ces dysfonctionnements, qu’élude ce texte. Aucun d’eux ne fait grève par plaisir. Ils perdent leur salaire pour défendre leur outil de travail et le service public, donc les usagers.
Cette proposition de loi gèle trente jours par an, pendant lesquels ces salariés seraient privés de leur droit de grève. Nous ne sommes pas loin de l’élaboration d’un calendrier fixant les dates auxquelles les salariés des transports seraient autorisés à faire grève !
Ce sont les grèves de 1936 qui ont permis les premiers congés payés, le salaire minimum et l’encadrement du temps de travail. Ce sont les grèves féministes qui ont permis des avancées vers l’égalité entre les femmes et les hommes, progrès dont témoigne la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG), récemment adoptée.
Supprimé sous le régime de Vichy, le droit de grève a été constitutionnalisé en 1946 avec l’appui de toutes les forces politiques de l’époque. Évoquer ce droit, c’est convoquer notre histoire. C’est rappeler la conquête d’une liberté absolue, pour laquelle des femmes et des hommes ont sacrifié leur vie. Je pense notamment aux canuts lyonnais et aux mineurs du Nord.
Enfin, permettez-moi de rappeler une évidence : les grèves découlent d’un défaut de négociation en amont. Elles surviennent lorsque telle ou telle question a été mal traitée. Elles éclatent aussi lorsque la démocratie est bafouée, comme ce fut le cas lors de la réforme des retraites, il y a tout juste un an.
Ce texte est une véritable provocation. Il risque de mettre le feu aux poudres, à trois mois des jeux Olympiques, alors même que la majorité des Françaises et des Français sont confrontés à une grave crise sociale.
Nous souhaitons toutes et tous que ces jeux Olympiques soient un succès pour notre pays. Pour autant, ils ne doivent pas servir de prétexte pour porter atteinte aux droits sociaux.
Le droit de grève est constitutif de notre démocratie et de notre République. En refusant de voter ce texte, mes collègues du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky et moi-même apportons tout notre soutien et exprimons tout notre respect aux syndicats, à tous les grévistes qui se sont mobilisés par le passé et à celles et ceux qui le feront encore pour défendre le progrès social et écologique, ainsi que les droits des travailleuses et travailleurs de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la conciliation du droit de grève et des autres droits et principes constitutionnels auxquels il peut porter atteinte suscite régulièrement des débats nourris et passionnels. Cela étant, son exercice fait face à de nouveaux défis, qu’il s’agisse d’atténuer l’impact nuisible des grèves – c’est précisément ce que l’on nous propose aujourd’hui – ou de mieux asseoir la légitimité de l’action syndicale.
Le droit de grève constitue un mode légal d’expression des conflits sociaux. En ce sens, sa réglementation engage le choix d’un modèle d’État social.
S’il en résulte des particularismes, son affirmation comme droit de l’homme et droit constitutionnel n’a fait que s’atténuer, notamment sous l’influence d’une interprétation extensive de l’intérêt général et de considérations d’ordre public.
Notre rôle, en tant que législateur, est de garantir le respect des droits d’action collective des travailleurs sans faire obstacle aux nécessaires évolutions de leur régime pour accompagner les mutations du monde économique. Il nous revient, en définitive, d’assurer l’efficacité de ces droits.
Pourtant, la nature particulière du droit de grève, que consacre le septième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, fait spontanément penser à la définition de ce droit comme pouvoir de nuisance qui « vient contrarier, bousculer, contredire les autres droits ».
Les auteurs de cette proposition de loi prétendent concilier le droit de grève et les autres droits et principes constitutionnels auxquels il peut porter atteinte : là est toute l’ambiguïté de ce texte. En effet, en réduisant les nuisances qu’elles provoquent, on risque fort de mettre à mal les grèves dans leur principe même.
Ces mesures, avant tout épidermiques, manquent selon moi de proportionnalité. Il me semble plus raisonnable de laisser de côté l’affichage politique pour rechercher une position d’équilibre à même de concilier le droit de grève et les autres droits et principes constitutionnels auxquels il peut porter atteinte. On ne saurait évidemment pas envisager la suppression pure et simple de l’exercice de ce droit, quand bien même elle serait circonscrite à certaines périodes. Pour les élus du groupe RDSE, il s’agit là d’une ligne rouge.
Mes chers collègues, la grève représente un moment particulier du dialogue social. Elle est décidée en dernier ressort, en cas de rupture des négociations. Voter ce texte, c’est retirer aux salariés d’importants outils ; c’est les empêcher de peser dans la négociation collective.
Si les outils des uns sont disproportionnés par rapport à ceux des autres, le système s’effondre. On peut aboutir à des dérives, notamment à des détournements de l’exercice du droit de grève, que ce texte cherche justement à encadrer.
Nous sommes également conscients que la grève doit rester un droit collectif et revendicatif, non un droit détourné à titre personnel ou catégoriel.
Le droit de grève est bel et bien reconnu ; mais le législateur n’en a pas moins le pouvoir d’y apporter les limitations nécessaires afin d’assurer la continuité du service public, qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d’un principe à valeur constitutionnelle.
En ce sens, cette proposition de loi a au moins ce mérite : elle donne un début de réponse aux contournements du dialogue social que trahissent les recours abusifs aux préavis dormants et aux grèves dites de 59 minutes. Les désordres que ces grèves infligent à la marche du service public sont manifestes et disproportionnés.
Préserver l’exercice licite du droit de grève doit être notre priorité, dans un contexte marqué par de grandes mutations. Ces dernières sont non seulement techniques, mais aussi socioéconomiques. En parallèle, nous devons faire face à une conflictualité sous-jacente : à mon sens, ces facteurs sont plus décisifs que la nature même du droit de grève.
En tant que législateurs, nous devons veiller à ce que ce droit soit entouré de toutes les garanties inhérentes à son inscription dans notre texte fondamental, sans perdre de vue cette possibilité que le constituant nous a attribuée : faire évoluer sa mise en œuvre en fonction des mutations socioéconomiques.
Ce travail passera par un dialogue social renforcé, peut-être même plus en amont encore, et par une meilleure application des textes existants, mais certainement pas par la suppression, même transitoire, de ce droit constitutionnel.
En ce sens, nous devons promouvoir la négociation en lui accordant le temps qu’elle exige ; cette négociation est, selon moi, un élément clé de consensus dans notre paysage national, réputé très conflictuel.
Optons pour un modèle de régulation sociale sans atteinte disproportionnée à nos droits constitutionnels. Ne soufflons pas sur les braises du mécontentement, dans un contexte social tendu, à la veille des jeux Olympiques et Paralympiques. Rouvrir le débat législatif sur l’exercice du droit de grève sans concertation préalable avec les partenaires sociaux, sans étude d’impact, ne serait-ce pas émettre un signal fort, préfigurant l’encadrement encore plus strict du droit de grève ?
Les élus du groupe RDSE en restent convaincus : le défi, en la matière, est de trouver de nouvelles formes d’expression de l’action collective des travailleurs. Ces dernières doivent être respectueuses des droits d’autrui et préserver leur efficacité. Or la suppression du droit de grève n’est pas de nature à concilier la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l’intérêt général, auquel la grève peut être de nature à porter atteinte.
Les membres du groupe RDSE voteront à une large majorité contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE et GEST. – M. Pascal Savoldelli applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Reynaud. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Hervé Reynaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « à nous de vous faire préférer le train », scandait la SNCF dans les années 1990 et 2000. Le constat est pourtant sans appel : depuis 1947, pas une année sans un jour de grève à la SNCF !
Malgré sa pertinence, le dispositif créé par la loi de 2007 a atteint ses limites, puisqu’il n’empêche pas les grandes grèves fixées à des périodes particulièrement importantes pour les voyageurs. Ainsi, des candidats à des examens ou à des concours ont déjà été recalés d’office faute d’avoir pu se présenter à l’heure aux épreuves. Ainsi, au cours des derniers mois, des grèves massives ont empêché un grand nombre de nos compatriotes de rejoindre leur famille ou d’atteindre leur lieu de vacances. Pourtant, les congés ont eux aussi été conquis après d’âpres luttes sociales.
Je pense aussi et surtout aux usagers des transports au quotidien, à celles et ceux qui doivent se rendre systématiquement sur leur lieu de travail, ne pouvant pas télétravailler : ils sont les premiers touchés par ces mouvements sociaux. Je n’oublie pas non plus les entreprises, qui en subissent les conséquences.
Dans ces conditions, comment assurer un report modal ? Comment inciter les usagers à emprunter les transports collectifs ?
Le contournement des restrictions légales du droit de grève n’est plus acceptable ; d’ailleurs, les Français ne l’acceptent plus. Au mois de février dernier, 64 % d’entre eux considéraient que la grève durant les vacances scolaires constituait un abus.
Mes chers collègues, si notre institution se doit de rappeler les principes qui fondent l’organisation du pays, son rôle est aussi d’adapter notre arsenal législatif aux évolutions de notre société, à la lumière de nos retours d’expérience.
Le texte que nous examinons aujourd’hui a ainsi pour objectif d’améliorer le dispositif permettant d’assurer une nouvelle conciliation – le mot est important –, un nouvel équilibre entre droit de grève et droit à la mobilité.
Il nous faut conduire cette démarche sans a priori, sans biais idéologique. D’autres pays, comme l’Italie, l’ont fait : pourquoi pas nous ?
Je tiens à remercier l’auteur de cette proposition de loi, notre collègue Hervé Marseille, d’avoir développé cette problématique, et notre rapporteur Philippe Tabarot d’avoir, sur la base d’auditions très pertinentes, nourri en commission un débat riche, parfois vif, mais sincère.
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Hervé Reynaud : Lors d’une récente séance plénière, le conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, en tant qu’autorité organisatrice de mobilité, a également émis un vœu en ce sens.
Comme chacun le sait, le droit de grève est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946. À ce titre, il ne saurait être remis en cause, mais « il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».
Si la grève est un moyen, et non une fin, de faire valoir les revendications, elle ne doit intervenir qu’en dernier recours, lorsque la négociation collective entre salariés et employeurs n’a pas abouti. Or, mes chers collègues, reconnaissons que la législation française du droit de grève souffre d’une lacune : elle manque d’un cadre législatif clair encourageant le dialogue entre le salarié et l’employeur.
Nombre d’entre nous l’ont vécu en tant qu’élus locaux : cette lacune permet à des collectifs débordant sur leur base les syndicats représentatifs de créer des situations de quasi-blocage. En ce sens, nous partageons totalement les objectifs énoncés dans le texte qui nous est aujourd’hui soumis.
La commission a adopté divers amendements, au nom de trois principes : tout d’abord, garantir la constitutionnalité du texte en levant tout obstacle juridique à son adoption ; ensuite, éviter les abus du droit de grève, notamment les préavis dormants ; enfin, assurer un service minimum pour les déplacements du quotidien, particulièrement aux heures de pointe.
Il faut sortir de ces situations de blocage. Alors que nous nous apprêtons à accueillir les jeux Olympiques et Paralympiques, nous ne souhaitons pas donner au monde l’image d’un pays à l’arrêt.
Abordons sereinement ce débat. Cette proposition de loi, si elle est adoptée, permettra – j’ose l’espérer – d’amorcer une réconciliation entre usagers et exercice du droit de grève. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.