Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837
debate, 09/04/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Mes chers collègues, l’ordre du jour appelle l’examen des conclusions des commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (texte de la commission n° 505, rapport n° 504) et du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission n° 506, rapport n° 504).
La conférence des présidents a décidé que ces textes feraient l’objet d’explications de vote communes.
La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Pascal Martin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux mois après l’examen de ces textes en séance publique, je suis heureux de vous retrouver pour la lecture des conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre aux défis de la relance de la filière nucléaire et sur le projet de loi organique qui lui est associé.
Je souhaite tout d’abord saluer la qualité et la fluidité des échanges que j’ai eus avec le député Jean-Luc Fugit, rapporteur pour l’Assemblée nationale des commissions mixtes paritaires. Lors de leurs travaux, nous avons réussi à surmonter nos points de désaccord en faisant tous deux des concessions, au bénéfice de notre objectif commun : maintenir notre sûreté nucléaire au niveau d’exigence le plus élevé possible en l’adaptant aux enjeux de notre décennie et des décennies à venir.
Le projet de réforme qui nous a été soumis modernise notre système de sûreté nucléaire pour faire face au défi sans précédent que constitue la relance du nucléaire en France, défi auquel la gouvernance de la sûreté doit, elle aussi, s’adapter.
Le projet initial présentait cependant des risques qui nous ont conduits à ajuster le texte présenté par le Gouvernement.
Je me réjouis de constater qu’une grande partie des ajustements apportés au texte par le Sénat, notamment sur mon initiative et sur celle du rapporteur pour avis Patrick Chaize, que je remercie, ont été conservés dans le texte issu de la commission mixte paritaire.
Le premier risque tenait à la distinction insuffisamment marquée entre expertise et décision.
Cette question – vous le savez, mes chers collègues – est au cœur de la qualité et de la crédibilité du système de sûreté. Une séparation insuffisante risquerait en effet de placer l’expertise sous l’influence de la décision ou, inversement, de placer la décision sous l’influence de l’expertise ; à l’inverse, une séparation trop stricte, concrétisée par des pôles d’expertise et de décision distincts, reviendrait à recréer au sein de la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) la distinction entre les deux institutions actuelles. Nous perdrions alors les bénéfices de la réforme.
Le texte que nous examinons aujourd’hui évite ces deux écueils. Il traduit la distinction entre expertise et décision de manière concrète dans l’organisation des instructions, en rétablissant la volonté sénatoriale de consacrer une distinction entre le personnel chargé de l’expertise et celui chargé de la décision pour un dossier donné.
Il assure la confrontation des doutes indispensable à la sûreté nucléaire, en garantissant que, pour chaque instruction, l’expert est distinct du décideur tout en évitant de créer une muraille de Chine au sein de l’ASNR, en prévoyant bien que l’expert et le décideur interagissent et que les rôles ne sont pas figés, un expert sur un dossier donné pouvant être un décideur sur un autre dossier, et inversement.
Le deuxième risque présent dans le texte initial consistait en un possible recul en matière de transparence.
La crédibilité et l’acceptabilité de la relance du nucléaire reposent sur cette exigence de transparence. Je me réjouis de constater que le texte adopté en commission mixte paritaire conserve les apports du Sénat relatifs, notamment, à la publication des résultats d’expertise, ainsi qu’aux avis des groupes permanents d’experts.
L’inscription dans ce texte, sur l’initiative de l’Assemblée nationale, de la publication concomitante des résultats d’expertise et des décisions paraît opportune.
M. Stéphane Piednoir : Très bien !
M. Pascal Martin : Le texte que nous examinons prévoit toutefois que l’ASNR pourra faire exception à cette règle générale, notamment au regard de la nature des dossiers concernés ou pour favoriser la participation du public.
Le troisième risque avait trait au maintien des activités de recherche.
L’ASNR devra poursuivre la collaboration engagée par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) avec les industriels du secteur nucléaire, celle-ci étant indispensable à la recherche en sûreté nucléaire.
L’Autorité étant par ailleurs chargée de contrôler ces exploitants, ce ne sera pas chose évidente. Pour prévenir les conflits d’intérêts et ainsi préserver les capacités de recherche, le Sénat a proposé la création d’une commission d’éthique et de déontologie. Je me félicite du maintien de cette commission dans le texte final, moyennant une modification de son champ d’action.
Enfin, le quatrième risque du texte initial était relatif à l’association du Parlement et de la société civile.
Comme nous l’avions proposé, le projet de règlement intérieur de la future ASNR et les projets de modification seront présentés à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), qui dispose d’une expertise reconnue dans le domaine de la sûreté nucléaire, afin de garantir que la lettre du règlement sera bien conforme à l’intention du législateur.
En définitive, ce texte illustre la capacité de nos assemblées à parvenir à un accord dans l’intérêt commun pour adapter la sûreté nucléaire aux défis de notre siècle, tout en préservant la transparence et la crédibilité de notre système. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le processus parlementaire qui trouve son aboutissement ce soir permettra, je l’espère, la relance rapide du processus organisationnel de grande ampleur qui a vocation à accompagner la relance de la filière nucléaire.
Vous voici réunis pour voter les conclusions des travaux des commissions mixtes paritaires sur ces deux textes, que Christophe Béchu avait défendu devant vous en première lecture, il y a deux mois ; je suis venu dans cet hémicycle prendre son relais, car c’est ensuite à votre serviteur qu’il a incombé de convaincre l’Assemblée nationale. La tâche y a d’ailleurs été un peu plus laborieuse qu’au Sénat, sans que je sache si cela est dû à la qualité du ministre ou à celle de la chambre – je ne me permettrai pas de me prononcer… (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, je tiens sincèrement à remercier de leurs travaux les quatre rapporteurs, MM. Jean-Luc Fugit et Antoine Armand, à l’Assemblée nationale, et MM. Pascal Martin et Patrick Chaize, ici même, ainsi que l’ensemble des membres de la commission mixte paritaire et ceux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, dont les travaux ont nourri la réflexion des parlementaires et ont été très largement commentés au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Je veux à cette occasion saluer son président, M. Piednoir, ainsi que ceux des commissions saisies de ces textes, M. Longeot et Mme Estrosi Sassone, et les remercier, ainsi que l’ensemble des parlementaires qui ont travaillé sur ces textes.
Au cœur du projet de loi qui vous est soumis, il y a une ambition : permettre à nos talents, qui sont aujourd’hui répartis dans deux entités distinctes, connues et reconnues, de se regrouper au sein d’une institution unique, qui sera tout aussi connue et reconnue, et de s’y concentrer sur les enjeux prioritaires de sûreté et sur les questions critiques pour le calendrier des projets nucléaires, sans nullement amoindrir pour autant nos exigences en matière de sûreté.
Le texte a donc deux objets principaux, la création d’une autorité unique de sûreté nucléaire et de radioprotection et l’adaptation des règles de la commande publique aux projets nucléaires.
Les deux chambres ont procédé à des ajouts intéressants lors de l’examen du texte, pour l’enrichir et le préciser, que ce soit en clarifiant la portée de la distinction entre l’expertise et la décision, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, en consacrant les groupes permanents d’experts, en prévoyant la publication des résultats d’expertise concomitamment aux décisions, ou encore en dotant la future autorité d’une commission d’éthique et de déontologie.
Ce travail s’est poursuivi, la semaine dernière, en commission mixte paritaire et le texte comporte désormais d’autres ajouts utiles, notamment en ce qui concerne le règlement intérieur de la future autorité, qui est très encadré.
Ainsi, la place du règlement intérieur dans l’articulation entre l’expertise et la décision a été renforcée, en évitant toutefois – vous l’avez également dit, monsieur le rapporteur – de rigidifier la structure à l’excès. C’est important, car nous devons tirer le meilleur bénéfice possible des gains d’efficacité.
De plus, la commission mixte paritaire a permis de définir des lignes directrices concernant les exceptions apportées au principe de publication concomitante des résultats d’expertise et des décisions auxquelles ils se rapportent : la publication des résultats d’expertise pourra se faire avant la décision pour les instructions particulièrement longues et, parfois, après la décision dans le cas d’instructions particulièrement courtes.
Enfin, il a été prévu que le règlement intérieur serait présenté à l’Opecst.
Le Parlement a ainsi mené un travail constructif pour façonner, au travers de ce texte, l’organisation de la future autorité. Toutefois, je vous le répète, le processus ne fait que commencer. Je me suis engagé, comme Christophe Béchu l’avait fait auprès de vous, à suivre de très près la mise en œuvre de la réforme et à nommer rapidement un préfigurateur qui nous permettra de reprendre le travail opérationnel de rapprochement.
Vous examinez donc un compromis parlementaire, un texte issu des deux chambres, qui ont réussi à se mettre d’accord sur les enjeux majeurs de demain. Bien évidemment, j’espère que les parlementaires ici réunis voteront ce texte, qui est le fruit d’un consensus réfléchi et abouti entre députés et sénateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Nous passons à la discussion des textes élaborés par les commissions mixtes paritaires sur le projet de loi et le projet de loi organique.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale les textes élaborés par les commissions mixtes paritaires, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble de chacun de ces textes.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi.