Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne : Article 5
debate, 09/04/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 8
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
1° De transposer la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes, et de prévoir les dispositions de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition :
a) En prévoyant que la transposition corresponde au moins au champ d’application des articles L. 225–18–1 et L. 226–4–1 du code de commerce ;
b) En garantissant, dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés commerciales, l’exigence d’une proportion minimale de 40 % du sexe le moins représenté, pour l’ensemble de leurs membres, quelles que soient leurs modalités de désignation ;
c) Sans ajouter au droit en vigueur à la date de la présente habilitation de nouvelles sanctions encourues en cas de méconnaissance des obligations relatives à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes ;
d) En désignant un ou plusieurs organismes chargés de suivre, d’analyser et de soutenir l’équilibre entre les femmes et les hommes dans la composition des conseils d’administration et de surveillance des sociétés commerciales et doté de moyens suffisants à l’exercice de ces missions ;
e) Avec les adaptations nécessaires, en harmonisant les règles en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes applicables aux conseils d’administration ou de surveillance des établissements publics avec celles prévues pour les sociétés commerciales et en les étendant aux groupements d’intérêt public ;
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement, également rédactionnel, vise à sécuriser, au regard de l’article 38 de la Constitution, l’habilitation issue des débats parlementaires.
Les régimes issus, d’une part, de la directive Women on Boards et, d’autre part, de la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite loi Copé-Zimmermann, sont très proches. Néanmoins, il existe entre ces deux régimes des différences techniques qui font peser un risque de superposition de ces textes. C’est ce qui justifie cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Fargeot : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Le vote sur l’article 5, modifié, est réservé.