Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne : Article 6
debate, 09/04/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Transposer les dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, dans leur rédaction résultant de l’article 38 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 ;
2° Adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes ou dispositions législatives non codifiées, pour assurer, dès l’entrée en application du même règlement, leur cohérence et leur conformité avec les dispositions de ce dernier ;
3° Définir les compétences respectives de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’application dudit règlement ;
4° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant des 1° à 3° du présent II, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État dans ces collectivités, et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent II.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Le règlement TFR a élargi aux transferts de crypto-actifs les obligations de transparence qui s’imposaient jusqu’alors seulement aux transferts de fonds classiques et introduit de nouvelles obligations de vigilance dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, en complément du règlement Mica.
Cet amendement tend à réécrire l’alinéa 12 de l’article 6 de manière à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance, dans le même esprit, les mesures d’ordre législatif de la directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Fargeot : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Le vote sur l’article 6, modifié, est réservé.