Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne : Article 34

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne : Article 34

debate, 09/04/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer la référence :
L. 513–2
par la référence :
L. 513-1
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
selon des modalités définies par décret
IV. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° bis L’article L. 571–8 est abrogé ;
V. – Alinéa 28
1° Après la référence :
1°,
insérer la référence :
c du 2°,
2° Après la référence :
6°,
insérer la référence :
6° bis,
VI. – Alinéa 29
Supprimer la référence :
, b
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement, dont le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est à l’origine, tend à apporter deux précisions.
La chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte exerce les missions relatives à l’identification et à la traçabilité animale à la place de l’établissement de l’élevage. À compter du 1er janvier 2026, les missions relatives à l’identification et à la traçabilité animale seront entièrement transférées aux chambres d’agriculture. Aussi – c’est la première précision –, il convient d’abroger, à compter de cette date, l’article L. 571–8 du code rural et de la pêche maritime.
Par ailleurs – seconde précision –, cet amendement vise à fixer, par cohérence, au 1er janvier 2026 la date d’entrée en vigueur du c) du 2° du I de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Fargeot : Il est favorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Le vote sur l’article 34, modifié, est réservé.