Sécurisation et régulation de l’espace numérique : Article 10 bis B
debate, 02/04/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – Le II de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I conserve des données dans le cadre d’un service d’archivage électronique, il est soumis à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent II. »
II (nouveau). – Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juillet 2025.
III (nouveau). – Le IV de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« IV. – La nature des prestations d’hébergement mentionnées aux II et III, les rôles et les responsabilités de l’hébergeur et des personnes physiques ou morales pour le compte desquelles les données de santé à caractère personnel sont conservées, les obligations de l’hébergeur en matière de stockage de ces données sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les stipulations devant figurer dans le contrat mentionné au I, y compris concernant les mesures prises face aux risques de transfert ou d’accès non autorisé de ces données par des États tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, sont précisés par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et des conseils nationaux de l’ordre des professions de santé. »
Chapitre II bis
Transparence sur le marché de l’informatique en nuage