Sécurisation et régulation de l’espace numérique : Article 31 bis

Sécurisation et régulation de l’espace numérique : Article 31 bis

debate, 02/04/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° L’article L. 311-8 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la demande implique l’interconnexion de plusieurs bases de données ou que l’administration saisie envisage de refuser d’y faire droit, cette dernière saisit le comité préalablement à sa décision. Elle est représentée devant le comité au cours de l’examen de l’avis. » ;
– à la fin de la seconde phrase, les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du deuxième alinéa du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État, y compris les délais qui incombent à l’administration saisie d’une demande. » ;
2° La sixième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552-8, L. 562-8 et L. 574-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 311-1 à L. 311-7
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 311-8
Résultant de la loi n° … du … visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique
L. 311-9
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
» ;
3° L’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 553-2 et L. 563-2 et la quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 574-5 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 311-5 à L. 311-7
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 311-8
Résultant de la loi n° … du … visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique
L. 311-9
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
»