Lutte contre les dérives sectaires : Question préalable
debate, 02/04/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi, par Mme la rapporteure, au nom de la commission, d’une motion n° 5.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes (n° 455, 2023-2024).
La parole est à Mme la rapporteure, pour la motion.
Mme Lauriane Josende : Je ne développerai pas davantage les arguments en faveur de cette motion, car j’en ai assez dit. Même si des apports du Sénat ont été maintenus, des pierres d’achoppement demeurent. Ce texte est trop imparfait pour que nous validions sa rédaction ; il n’y a donc pas lieu de débattre plus avant.
Ainsi, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter la motion tendant à opposer la question préalable, et ainsi à rejeter le projet de loi.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Je regrette que cette motion ait été déposée, car elle me semble mettre un terme à un travail parlementaire ayant porté de nombreux fruits – quoi qu’on en dise –, ce qui a permis de faire évoluer significativement un texte dont tous, sur ces travées, ont souligné qu’il s’attaquait à un sujet de société des plus préoccupants.
Le projet de loi soumis à l’examen du Sénat a été profondément enrichi et amélioré, notamment grâce aux préoccupations du Sénat exprimées en première lecture : la nécessité, désormais actée, de donner une assise législative à la Miviludes, pour garantir sa pérennité et son importance institutionnelle ; la volonté de faire le lien avec les instances locales de prévention de la délinquance, ce que le code de la sécurité intérieure prévoit désormais ; la prise en compte de la commission des infractions en ligne, avec des aggravations de peine ; enfin, une meilleure protection des mineurs. Ces quatre avancées significatives, l’Assemblée nationale les a conservées et le Gouvernement les soutient désormais.
Derrière ces points d’accord sont apparues en première lecture de profondes inquiétudes, que je comprends, concernant en particulier l’article 4, lequel constitue – quoi qu’on en dise, là encore – la grande avancée pénale du projet de loi. Le débat s’est très largement focalisé sur cet article : très innovant, il traite d’un sujet d’une immense sensibilité qui constitue une inquiétude majeure pour les services de l’État, les associations de victimes et les professionnels de santé.
Comme je l’ai dit devant l’Assemblée nationale, je reste convaincue que la représentation nationale ne peut pas rester sourde aux difficultés que font remonter les services opérationnels et les victimes. Oui, il y a des gourous, des influenceurs, des prétendus soignants et guérisseurs qui sont des criminels, parce qu’ils promeuvent des pratiques qui tuent. Le Conseil d’État l’a d’ailleurs bien expliqué dans son avis, considérant que « la légitimité de l’objectif poursuivi par le projet de loi est incontestable ».
La réponse apportée par le Gouvernement prend la forme d’un article qui a pour but d’empêcher des abus délétères, et souvent mortels, de la liberté d’expression.
Cet article crée une nouvelle infraction, qui réprime deux types de discours : les provocations à interrompre ou à s’abstenir de prendre un traitement, en cas de conséquences particulièrement graves pour la santé ; les provocations à s’empoisonner, ni plus ni moins.
Le Gouvernement et l’Assemblée nationale ont bien entendu les critiques formulées, notamment par le Sénat, contre le projet de loi initial, sur trois points essentiels : le texte doit garantir la liberté de conscience, préserver la liberté critique médicale et s’abstenir de réprimer les discours familiaux tenus, pour ainsi dire, à l’emporte-pièce.
Sur ces trois points, nous avons collectivement apporté des garanties rédactionnelles.
S’agissant de la liberté de conscience, il n’y a pas d’infraction si l’on ne prétend pas que l’interruption d’un traitement qui maintient en vie est bonne pour la santé.
J’y insiste, aux termes de l’alinéa 2 de l’article, pour que l’infraction soit constituée, l’interruption de traitement doit être présentée comme bénéfique. Seule est exigée la délivrance d’une information claire et complète permettant d’établir la volonté libre et éclairée de la personne concernée.
Concernant la liberté de critique médicale, l’alinéa 6 exclut explicitement les lanceurs d’alerte du champ d’application du texte. En outre, le critère de gravité des conséquences de l’arrêt du traitement a été rehaussé : on parle désormais de « conséquences particulièrement graves ». En la matière, il faut cesser de nous expliquer qu’Irène Frachon n’aurait pas pu alerter, parce que cela est faux ! Elle a pu le faire, grâce à des méthodes scientifiques et prouvées.
Enfin, les discours privés et les paroles en l’air sont clairement exclus du champ d’application du projet de loi, grâce à l’ajout d’une précision : les provocations concernées doivent dorénavant se faire « au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées », ce qui ne correspond pas, à l’évidence, à une conversation familiale ou entre amis.
Puisque les débats parlementaires sont une source d’interprétation du droit, je le dis ici devant la représentation nationale : il n’est dans l’intention du Gouvernement ni d’interdire la critique médicale, ni d’empêcher les malades de décider, en toute conscience et pleinement éclairés, de prendre ou de s’abstenir de prendre un traitement, fût-ce au détriment de leur santé, ni d’épingler les discussions familiales ou amicales.
En revanche, il est bien dans l’intention du Gouvernement de mettre hors d’état de nuire les gourous 2.0, les guérisseurs malhonnêtes et les escrocs qui mentent, tuent et font souffrir. Provoquer à interrompre une chimiothérapie pour lui substituer un jus de légume, ce n’est en rien un usage de bon aloi de la liberté d’expression !
Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui est soumis à votre examen n’est pas le même que celui qui vous a été présenté par le Gouvernement. Cette version est le fruit d’un travail collectif auquel le Sénat a largement pris part, en l’enrichissant et en exprimant des critiques que nous avons su entendre.
De l’avis général des acteurs de la lutte contre les dérives sectaires, l’article 1er du projet de loi constitue une avancée majeure pour la protection des victimes et la réparation de leur préjudice. Le Conseil d’État a émis un avis favorable sur cet article. Il est regrettable que votre assemblée n’ait pas partagé son point de vue. Le Gouvernement reste, bien entendu, disposé à évoquer toute proposition d’amélioration, comme je l’ai dit à plusieurs reprises à Mme la rapporteure.
Lors des explications de vote en séance publique, en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, le groupe Les Républicains, en la personne du député Xavier Breton (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.),…
M. Laurent Burgoa : Nous sommes au Sénat ici !
Mme Sabrina Agresti-Roubache : … a indiqué qu’il s’abstenait, en ces mots : « Si nous votions contre, nous ne prendrions pas en considération les avancées obtenues. Par son abstention, le groupe Les Républicains invite à dialoguer avec le Sénat. »
J’appelle donc le Sénat à rejeter cette motion tendant à opposer la question préalable pour que le débat sur ce texte d’importance se poursuive et qu’il soit, comme le fut en son temps la loi About-Picard, le fruit d’un travail qui fait le pari de l’intelligence collective.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix la motion n° 5, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 170 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
189
Contre
152
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes est rejeté.
Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)
Mme la présidente : La séance est reprise.