Saisie et confiscation des avoirs criminels : Article 1er
debate, 27/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1°A (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article 41-4, les mots : « au président de la chambre de l’instruction ou à la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui » ;
1° L’article 41-5 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) À la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 41-5, les mots : « la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui » ; ;
1° bis (nouveau) À la troisième phrase de l’article 41-6, les mots : « le président de la chambre de l’instruction ou la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui » ;
1° ter (nouveau) L’article 99 est ainsi modifié :
a) Aux deuxième et dernier alinéas, les mots : « le président de la chambre de l’instruction ou la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « au président de la chambre de l’instruction ou à la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui » ;
1° quater (nouveau) Au quatrième alinéa de l’article 99-1, les mots : « soit au premier président de la cour d’appel du ressort ou à un magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu’il s’agit d’une ordonnance du juge d’instruction, à la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui » ;
2° L’article 99-2 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la troisième phrase, les mots : « à la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui » ;
– à l’avant-dernière phrase, les mots : « la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui ».
I bis (nouveau). – L’article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les biens visés au premier alinéa n’ont pas été affectés à l’un des services mentionnés au même alinéa, ils peuvent être affectés, dans les mêmes conditions, à l’établissement public national à caractère administratif d’un parc naturel national défini à l’article L. 331-2 du code de l’environnement, au syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional défini à l’article L. 333-3 du même code ou à des fondations ou des associations reconnues d’utilité publique. »
II. – (Non modifié) La perte de recettes pour l’État résultant du a des 1° et 2° du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. le président : L’amendement n° 37, présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du troisième alinéa de l’article 41-5, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux services de l’administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice » ;
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du troisième alinéa de l’article 99-2, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux services de l’administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice » ;
III. – Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot :« gendarmerie » sont insérés les mots : « , aux services de l’administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice ».
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Cet amendement tend à prévoir la possibilité pour les services de l’administration pénitentiaire de se voir affecter les biens meubles saisis.
La direction de l’administration pénitentiaire (DAP) souhaite en effet bénéficier du dispositif d’affectation des biens meubles saisis dans le cadre des enquêtes de police, notamment des drones qui sont utilisés pour effectuer des livraisons illicites en détention.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : C’est une excellente idée, mon cher collègue : avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s’agit en effet d’une excellente idée. Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 45, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer les mots :
a des 1° et 2° du I
par la référence :
I bis
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)