Saisie et confiscation des avoirs criminels : Article 1er bis AA (nouveau)
debate, 27/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa de l’article 41-4, le mot : « est » est remplacé par les mots : « n’est pas » ;
2° À la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 41-5, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « ne sont pas » ;
3° À la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 99, le mot : « est » est remplacé par les mots : « n’est pas » ;
4° Le quatrième alinéa de l’article 99-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce recours est suspensif. » ;
5° À la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 99-2, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « ne sont pas ».
M. le président : L’amendement n° 44, présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Cet amendement vise à revenir sur le caractère suspensif du recours formé contre une décision de non-restitution ou de vente avant jugement.
En effet, la destruction comme la vente avant jugement d’un bien saisi dans le cadre d’une enquête pénale entraîne une privation du droit de propriété. Il faut donc prévoir que puisse être contestée devant une juridiction la privation du droit de propriété portant sur un bien saisi. Pour cela, il est essentiel qu’un tel recours présente à la fois un caractère contradictoire et suspensif ; sinon, nous craignons que le dispositif ne soit censuré par le Conseil constitutionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Je crains que, sur cet amendement, la belle unité que nous connaissions avec le Gouvernement ne se rompe.
De quoi parlons-nous ? Dès lors que la décision a été prise, en début de procédure, de saisir un bien, celui-ci peut être affecté, vendu ou détruit. Or cette décision peut faire l’objet d’un recours.
Nous avons voté en commission le caractère non suspensif de ce recours, ce qui signifie que l’appel de la décision ne peut pas faire obstacle à son exécution. Par conséquent, rien n’empêche en effet que, nonobstant le recours mis en œuvre, un bien soit détruit ou vendu.
Nous avons voté cette mesure, après avoir entendu en audition un certain nombre de personnes, dont des magistrats, qui nous en ont fait la demande. En effet, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, il s’agit là du contentieux le plus important dans des litiges où l’enjeu pour les délinquants n’est pas tant d’éviter l’incarcération – ils s’y résignent – que de pouvoir conserver les biens qu’ils ont acquis grâce aux délits et aux crimes qu’ils ont commis.
Les recours freinent considérablement la procédure et nuisent aussi à la valorisation des biens confisqués. En effet, un véhicule immobilisé pendant les deux ans que dure la procédure de recours aura perdu toute sa valeur à la fin de celle-ci. Pour autant, la fin ne justifie pas les moyens et nous devons nous conformer à un certain nombre de principes, à commencer par les principes constitutionnels.
Je fais observer que pour un certain nombre de saisies, qu’il serait un peu trop long d’énumérer, le caractère non suspensif du recours existe déjà.
En outre, lorsqu’un bien est saisi, puis détruit ou vendu, dans le cas où il n’y aurait pas eu de recours, il est tout à fait possible que la procédure aboutisse à ce qu’il ne soit pas confisqué, de sorte qu’il devra être restitué à la personne à qui il a été saisi. Il le sera en valeur, et non pas en nature, s’il a été détruit ou vendu. Cette occurrence est parfaitement prévue dans les procédures.
Par conséquent, rien ne nous empêche à ce stade de prévoir que le recours ne sera pas suspensif d’exécution. D’ailleurs, quand l’exécution est immédiate, par exemple dans le cadre de la saisie d’un compte bancaire, dont la gestion est immédiatement transférée à l’Agrasc, les recours sont beaucoup plus rares. L’effet, immédiat, apparaît comme inéluctable aux délinquants et aux criminels, qui n’ont pas la volonté de s’y opposer.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la rapporteure, nos chemins viennent de se séparer (Exclamations.), et sachez que je le regrette.
Pour moi, l’absence de recours suspensif contre une décision qui prive définitivement la personne de sa propriété heurte frontalement – pour le dire franchement – les exigences constitutionnelles en matière d’atteinte au droit de propriété et au droit à un procès équitable.
J’entends bien que, lorsqu’un véhicule saisi est détruit et que la procédure de recours aboutit, le propriétaire pourra toujours récupérer son bien en valeur, en fonction de l’argus. Mais dans le cas où le bien qui doit être détruit a une valeur particulière pour son propriétaire, il me semble que l’on pourrait laisser s’exercer le caractère suspensif du recours.
Je suis donc favorable à cet amendement et je vous invite tous à envisager l’opportunité de rendre le recours effectif. En effet, si le bien est détruit malgré le recours, à quoi sert celui-ci ? Quant aux exigences constitutionnelles, je sais qu’elles nous tiennent à cœur, à vous comme à moi.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 44.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er bis AA.
(L’article 1er bis AA est adopté.)