Saisie et confiscation des avoirs criminels : Après l’article 2
debate, 27/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 41, présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après l’article 432-17, il est inséré un article 432-17-… ainsi rédigé :
« Art. 432-17-…. – Dans les cas prévus à l’article 432-11, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. » ;
2° Après l’article 433-22, il est inséré un article 433-22-… ainsi rédigé :
« Art. 433-22-…. – Dans les cas prévus à l’article 433-1, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. » ;
3° Après l’article 435-15, il est inséré un article 435-… ainsi rédigé :
« Art. 435-…. – Dans les cas prévus aux articles 435-1, 435-3, 435-7 et 435-9, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Le présent amendement vise à étendre le champ d’application de la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine aux infractions de corruption et trafic d’influence. Cela permettra de renforcer l’efficacité de notre arsenal pénal en la matière, tout en maintenant les équilibres fondamentaux de notre droit, qui suppose qu’une telle peine soit justifiée, adaptée et proportionnée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : J’avoue que je me suis interrogée sur cet amendement puisque les infractions citées sont déjà sévèrement punies par une très forte amende, pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros. Nous pouvions ainsi considérer que la punition financière était déjà acquise. Néanmoins, n’étant pas parvenue à lever le doute, je laisse l’hémicycle le faire et je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à permettre le prononcé d’une peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine dans le cas des infractions de corruption et de trafic d’influence les plus graves.
Je pense que cette mesure est utile et opportune, et j’y suis donc favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 40, présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article 373-1, les mots : « dont elle ordonne la saisie » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 484-1, les mots : « dont il ordonne la saisie » sont supprimés.
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Cet amendement vise à élargir la possibilité pour la juridiction de jugement d’ordonner la remise à l’Agrasc de biens confisqués aux fins de vente, en la prévoyant y compris en cas d’appel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Quelle bonne idée ! Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 40.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 39, présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article 706-144, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la juridiction de jugement est saisie, le magistrat ayant ordonné la saisie demeure compétent pour statuer sur l’ensemble des requêtes relatives à l’exécution de la saisie du bien. Toutefois, si elle a été ordonnée par le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention est compétent pour statuer sur de telles requêtes. » ;
2° La dernière phrase du premier alinéa de l’article 706-154 est complétée par les mots : « , y compris si la juridiction de jugement est saisie ».
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : L’amendement prévoit que le juge des libertés et de la détention est compétent pour l’ensemble des décisions portant sur le sort des biens saisis, à compter de la saisine de la juridiction de jugement et tant qu’elle n’a pas statué au fond. Il s’agit de clarifier les règles de compétence applicables au contentieux des saisies à ce stade de la procédure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Par cet amendement, vous revenez presque directement sur ce que nous avons voté précédemment et qui avait si fort fâché M. le garde des sceaux, c’est-à-dire la façon dont les biens seront gérés entre la fin de l’enquête, l’instruction et l’audience de jugement.
Il me paraît difficile de voter deux amendements qui sont si peu compatibles. La commission a donc émis, sur ma demande, un avis défavorable sur celui-ci.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s’agit, par cet amendement, de prévoir que le juge des libertés et de la détention, ou le procureur, est compétent pour statuer sur le sort des biens saisis après la saisine de la juridiction.
Le Gouvernement y est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement n’est pas adopté.)