Saisie et confiscation des avoirs criminels : Article 3

Saisie et confiscation des avoirs criminels : Article 3

debate, 27/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 131-21 est ainsi modifié :
a) À la première phrase des deuxième et troisième alinéas et aux sixième et huitième alinéas, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous les mêmes réserves et sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens ayant été saisis au cours de la procédure est obligatoire lorsqu’ils ont servi à commettre l’infraction, lorsqu’ils étaient destinés à la commettre ou lorsqu’ils sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction. Cette confiscation n’a pas à être motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens visés au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La décision définitive de confiscation d’un bien immobilier constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée et de tout occupant de son chef, à l’exception de l’occupant titulaire d’une convention d’occupation à titre onéreux portant sur tout ou partie du bien confisqué, dès lors que cette convention a été conclue à des fins d’habitation antérieurement à la décision de saisie et qu’elle a été régulièrement exécutée par les deux parties. » ;
2° À l’article 225-25, au 4° de l’article 313-7 et au 8° de l’article 324-7, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ».

M. le président : L’amendement n° 38, présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
à titre onéreux
et les mots :
à des fins d’habitation

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Cet amendement vise à redéfinir la portée de la notion de « tout occupant de son chef » en supprimant la distinction opérée entre les titulaires d’un bail d’habitation et, par exemple, les titulaires d’un bail commercial. En effet, celle-ci ne nous paraît pas justifiée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Expliquons-nous sur cet amendement : jusqu’à aujourd’hui, lorsque la confiscation d’un bien immobilier a été prononcée, il convenait pour l’Agrasc d’obtenir un titre d’expulsion pour pouvoir faire partir les occupants. Le texte qui nous a été proposé et sur lequel nous nous sommes mis d’accord en commission prévoit que, désormais, l’acte de confiscation vaut titre d’expulsion de la personne condamnée et de tout occupant de son chef.
Il semble donc que nous soyons en désaccord sur l’interprétation de cette notion de « tout occupant de son chef », celle-ci désignant initialement celui qui tient des droits de la personne condamnée pour occuper le logement, et pas seulement les proches qui occupaient le logement avec cette personne, ou bien d’autres personnes qui s’y trouveraient sans droit ni titre particulier.
À partir de là, nous nous sommes demandé s’il était légitime, quand un bien était confisqué, qu’une personne totalement étrangère à l’infraction soit expulsée. La commission a envisagé le cas, notamment, d’un locataire qui aurait bénéficié d’un bail avant même la saisie et qui ignorerait tout du financement frauduleux de l’immeuble dans lequel il se trouverait : ce locataire doit-il être expulsé, et quel sens cela aurait-il dès lors qu’il est totalement étranger à la commission de l’infraction et qu’il en ignore tout ?
Nous avons estimé, en nous appuyant sur une jurisprudence de la Cour de cassation, que la notion de « tout occupant de son chef » concernait également les titulaires de baux et qu’il fallait protéger ceux qui étaient de bonne foi. C’est pourquoi, en commission, nous avons fait admettre que l’expulsion ne devait pas viser les titulaires de baux avant la saisie.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement, qui est contraire à ce qui a été voté en commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Les auteurs de l’amendement précisent que la décision de confiscation d’un immeuble ne vaut pas titre d’expulsion à l’égard de tous les titulaires d’un bail. J’ai cru comprendre que vous étiez d’accord avec cela, madame la rapporteure…

Mme Muriel Jourda : Cela n’a pas grand sens.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mme Michu loue un appartement dont le propriétaire a commis des actes de délinquance, de sorte que la juridiction de jugement a décidé de confisquer le bien. Faut-il expulser Mme Michu qui occupe de bonne foi cet appartement avec un bail ? Ce serait, me semble-t-il, injuste.
C’est la raison pour laquelle je suis favorable à cet amendement. Madame la rapporteure, j’avais cru comprendre – mais peut-être n’ai-je pas été assez attentif – que vous étiez sur la même ligne que le Gouvernement…

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : Oui, monsieur le garde des sceaux, nous sommes sur la même ligne. Mais l’amendement qui est présenté n’exclut pas les baux commerciaux, que nous avons expressément souhaité exclure.
En effet, il arrive que le blanchiment d’argent se fasse au travers d’une activité commerciale. Ne voulant pas que cette activité commerciale puisse perdurer, nous nous sommes contentés d’inclure les baux d’habitation et pas les autres types de baux, notamment commerciaux. Voilà ce qui nous sépare. Même si j’admets que c’est peu, cela reste important.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)