Diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie : Vote sur l’ensemble

Diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie : Vote sur l’ensemble

debate, 27/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Solanges Nadille applaudit également.)

Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, grâce aux progrès de la médecine et à l’amélioration des conditions de vie, la France est confrontée à d’importants changements démographiques : ceux qui ont grandi pendant les Trente Glorieuses arrivent massivement à l’âge où beaucoup deviennent dépendants.
Si l’espérance de vie progresse, cet âge correspond malheureusement trop souvent à des mois passés en mauvaise santé. Selon les estimations du rapport Libault, entre 2,7 et 3,7 millions de personnes deviendront dépendantes dans les années à venir.
Ce mur de la dépendance nous impose de mettre en place une véritable politique pour répondre aux défis du vieillissement de la population. Maintes fois promis et maintes fois reporté, ce chantier hante les gouvernements successifs depuis plus de vingt ans.
Grâce à l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale, cette réforme devrait prendre la forme d’une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge, la première, qui devrait être présentée avant la fin de l’année.
Certes, comme l’a rappelé le président du conseil de la CNSA, ce n’est pas tout à fait la grande réforme que nous attendions. Mais cela s’en approche. Votre prédécesseur l’avait affirmé, madame la ministre, devant l’Assemblée nationale : « La loi de programmation que vous, parlementaires, avez demandée […] constitue une fondation essentielle. […] [L]’arbitrage a été rendu, l’engagement est pris. » Cependant vint la diète budgétaire imposée par Bercy…
Madame la ministre, vous nous avez quelque peu rassurés sur ce point. Nous sommes sensibles à la question du financement, qui reste prégnante et ne pourra éternellement être éludée.
Dans cette attente, la proposition de loi que nous nous apprêtons à voter constitue une première étape. Elle comporte des mesures importantes, et les débats, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, ont permis de l’enrichir. Je remercie les deux rapporteurs ici présents de leurs travaux fructueux.
Nous saluons ainsi la création d’un service public départemental de l’autonomie (SPDA), qui permettra aux personnes âgées ou en situation de handicap et à leurs aidants d’avoir facilement accès à l’information et d’être efficacement orientées en fonction des besoins.
Dix-huit départements ont d’ores et déjà été sélectionnés pour l’expérimentation, en vue de la généralisation du dispositif en 2025. La version de compromis adoptée en commission mixte paritaire, qui autorise la définition de territoires de l’autonomie, renforce le rôle du département comme chef de file des politiques de soutien à l’autonomie, tout en tenant compte des spécificités de certains territoires. C’est une très bonne chose.
En matière de prévention de la perte d’autonomie, plusieurs mesures méritent d’être soulignées.
Nous saluons également le versement d’une aide financière annuelle aux départements pour soutenir les aides à la mobilité des intervenants à domicile. Cette aide est d’autant plus précieuse que les déplacements représentent une contrainte majeure, qui nuit à l’attractivité d’un métier pourtant essentiel.
Cette aide facilitera sans nul doute le recrutement et la fidélisation de ces intervenants et leur offrira une juste reconnaissance. Je citerai un exemple : le réseau Aide à domicile en milieu rural (ADMR) des Hautes-Pyrénées a récemment accordé quinze véhicules de fonction à ses salariés grâce au financement de l’État et du département.
Je souhaite dire un mot de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées, qu’elle soit organisée, comme l’a révélé le scandale Orpea, ou institutionnelle, par manque de moyens et de personnel.
Comme l’a rappelé la Défenseure des droits, 281 réclamations ont été reçues entre mai 2021 et janvier 2023, confirmant, « le caractère systémique du problème de maltraitance au sein des Ehpad ». Nous saluons la mise en place d’une cellule de recueil et de traitement des alertes à l’échelon du département, ainsi que l’élargissement des compétences de la Conférence nationale de santé (CNS) à la question de la lutte contre la maltraitance.
Faisant écho au rapport intitulé Liens entravés, adieux interdits de novembre dernier, le texte consacre enfin un droit de visite pour les résidents en Ehpad, les personnes hospitalisées et les personnes en fin de vie, pour que les situations inhumaines qui ont eu lieu pendant l’épidémie de covid ne puissent plus jamais se reproduire.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE apportera son soutien à cette proposition de loi, conscient toutefois qu’elle n’est pas la grande loi tant attendue.
Nous attendons une loi qui assurera une meilleure collaboration entre tous les acteurs de la prise en charge de l’autonomie, une loi qui garantira une gouvernance claire et lisible pour l’usager, une loi qui assurera une source de financement fiable, juste et pérenne pour les conseils départementaux, une loi, enfin, qui permettra un accompagnement digne de nos personnes âgées, en anticipant les enjeux de l’augmentation importante de leur nombre d’ici à quelques années. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI. – Mme Annie Le Houerou, M. Daniel Chasseing et Mme Nadia Sollogoub applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Solanges Nadille, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)

Mme Solanges Nadille : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici réunis, en fin de navette parlementaire, pour achever l’examen d’un texte qui vise à répondre à un enjeu primordial pour l’avenir de notre pays et de nos aînés : la prise en charge du vieillissement de la population, tout en garantissant une vie de qualité et un cadre de vie décent pour tous.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi, et je souhaiterais tout d’abord rendre hommage aux députées de la majorité présidentielle qui en sont à l’origine : les rapporteures, Mmes Laurence Cristol et Annie Vidal, ainsi que Mme Astrid Panosyan-Bouvet, qui a coordonné l’écriture du texte.
Ce texte vise trois objectifs : tout d’abord, renforcer le pilotage de la politique de prévention de la perte d’autonomie et de la lutte contre l’isolement social ; ensuite, combattre les maltraitances des personnes en situation de vulnérabilité et garantir leurs droits fondamentaux ; enfin, garantir à chacun des conditions d’habitat dignes, ainsi que des prestations de qualité et accessibles, grâce à des professionnels accompagnés et soutenus dans leurs pratiques.
Je me réjouis que le compromis issu de la commission mixte paritaire préserve l’équilibre du texte que nous avions voté au Sénat.
Différents amendements du groupe RDPI adoptés ici ont été repris dans le texte issu de la commission mixte paritaire, comme sur le service public départemental de l’autonomie : face aux difficultés de pilotage des politiques de l’autonomie, ce service sera le lieu de la coordination et de la planification pluriannuelle des politiques de l’autonomie.
Je souhaiterais aussi rappeler mon amendement sur la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins dans les aides à la mobilité, pour faire face aux difficultés de continuité territoriale et ainsi contribuer à redonner de l’attractivité au métier d’aide à domicile sur l’ensemble du territoire national.
Le texte issu de la commission mixte paritaire conserve par ailleurs le caractère inconditionnel du droit de recevoir de la visite en établissement, pour les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs.
Nous nous réjouissons enfin des compromis trouvés sur la transformation des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) en services autonomie à domicile (SAD), sur la tarification de l’hébergement en Ehpad, ou encore sur la création d’un droit, pour les résidents en Ehpad, de voir leur animal domestique accueilli au sein des établissements.
Vous le voyez, mes chers collègues, cette proposition de loi comporte de nombreuses mesures qui vont dans le sens d’une meilleure prise en charge du vieillissement et d’une amélioration de la politique de l’autonomie. Ce texte n’est peut-être qu’une brique, mais celle-ci est utile dans nos efforts pour prendre en charge le vieillissement et garantir une vie de qualité à nos aînés, dans un cadre de vie décent. Nous voterons donc pour, sans hésitation.
Madame la ministre, avec cette proposition de loi, les parlementaires ont pris leurs responsabilités. Nous attendons maintenant que le Gouvernement fasse de même, en nous proposant une loi sur le grand âge qui soit ambitieuse. Malgré la situation budgétaire délicate, il faut se retrousser les manches et travailler à des solutions innovantes, par exemple sur le sujet de la gouvernance ou encore sur le financement de la politique de l’autonomie.
Nous devrons également continuer à agir pour redonner de l’attractivité au secteur, qui en manque cruellement depuis des années, et enfin continuer à être vigilants sur le contrôle des Ehpad, pour que les scandales récents ne se reproduisent plus. À ce titre, la mission de contrôle sur la situation des Ehpad, dont je suis corapporteure, rendra ses conclusions à la fin du semestre.
Enfin, madame la ministre, comment conclure sans dire un mot sur l’outre-mer ? Face à un vieillissement de la population encore plus fort et à un parc des Ehpad très vieillissant, il nous faudra des réponses rapides pour que le bien-vieillir soit une réalité partout, dans l’Hexagone comme en outre-mer. Le groupe RDPI, composé pour moitié de sénateurs ultramarins, y veillera. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Corinne Féret : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai 62 ans et je n’appartiens pas aujourd’hui aux 10 % de la population française âgés de plus de 75 ans ; mais, dans vingt ans, j’aurai rejoint cette tranche d’âge, qui comptera alors onze millions de Français et de Françaises.
Au-delà des chiffres, il convient de nous questionner sur notre capacité à prendre soin de nos aînés, de nos proches ; nous sommes toutes et tous concernés. Nous devons faire face à un véritable défi démographique, social et humain.
Le vieillissement de la société requiert une vision panoramique et des actions d’ampleur dans un grand nombre de domaines. Or cette proposition de loi ne constitue qu’un patchwork de mesures, souvent vagues et bien insuffisantes.
Pour dépasser l’invisibilisation de nos aînés et de ceux qui les accompagnent, aidants familiaux et professionnels, une planification méthodique et le vote de moyens dédiés s’imposent. Gardons tous à l’esprit que le vieillissement ne signifie pas la fin de la vie. Les personnes âgées ont besoin d’un accompagnement adapté, qui fait souvent défaut aujourd’hui.
Oui, les attentes de nos concitoyens et des professionnels du secteur du grand âge sont légitimement fortes. Il est impératif d’y répondre, non pas par une simple proposition de loi, mais bien par un projet de loi de programmation d’ampleur, comprenant une véritable trajectoire financière.
Ce dont ont besoin les personnes vieillissantes et les professionnels qui en prennent soin, ce n’est pas de « diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie » comme le suggère le titre de cette proposition de loi, telle qu’elle a été adoptée en première lecture au Sénat. Ils ont besoin que le Gouvernement honore les engagements pris, que la grande loi sur le grand âge, promise par le Président Emmanuel Macron il y a six ans – bientôt sept ! – soit enfin discutée et votée.
Sans cesse ajournée, elle ne figure pas parmi les textes dont le Gouvernement prévoit l’inscription à l’ordre du jour prioritaire jusqu’à la fin de la session ordinaire. Faut-il définitivement en conclure, madame la ministre, que ce gouvernement ne présentera aucun texte d’ampleur sur le grand âge ? Nous attendons une réponse claire.
Depuis plusieurs semaines, nous regrettons que le Gouvernement se mure dans le silence. Il nous paraît inconcevable et surtout irresponsable que le Premier ministre Gabriel Attal ne reprenne pas l’engagement clair de sa prédécesseure, Mme Élisabeth Borne, qui s’était engagée à faire adopter une vraie loi Grand Âge d’ici à la fin de l’année 2024, c’est-à-dire aujourd’hui !
Nous appelons donc le Premier ministre à confirmer les engagements pris devant la représentation nationale, et vous, madame la ministre, à lancer rapidement un travail de coconstruction avec les acteurs du secteur, que Mme Aurore Bergé, alors ministre des solidarités et des familles, avait évoqué. Que de temps perdu, alors qu’il y a urgence à agir et à former, à innover et à trouver de nouvelles sources de financement !
Environ 70 % des établissements accueillant des personnes âgées rencontrent des difficultés de recrutement, et huit Ehpad publics sur dix sont en déficit. Que leur répondez-vous ? Là encore, sans réponse de votre part, madame la ministre, parler du bien-vieillir n’a aucun sens.
Qu’en est-il du droit à vieillir dignement ? Il est nécessaire de donner une suite législative à cette proposition, qui ne peut en aucun cas se limiter au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de l’automne prochain. C’est une loi de programmation pluriannuelle, sur cinq ans, dont nous avons besoin.
Malgré toutes vos promesses, vous n’arrivez même pas à mobiliser les moyens humains nécessaires pour accompagner le grand âge à domicile ou dans les établissements dédiés. Le Président de la République, lors de sa campagne électorale, s’était engagé à créer 50 000 postes dans les Ehpad.
Cet objectif est insuffisant. De plus, vous n’avez voté la création que de 3 000 postes dans le PLFSS pour 2023 et 6 000 postes dans le PLFSS pour 2024 ! Pis, vous avez même repoussé l’échéance, en évoquant désormais l’horizon de l’année 2030. Ces recrutements sont précisément l’enjeu d’une loi de programmation, avec des financements associés. Il n’est pas sérieux de multiplier ainsi les promesses non tenues et de repousser continuellement des mesures vitales pour tant de nos concitoyens.
Logiquement, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont donc décidé de s’abstenir sur ce texte, tristement conscients que tout ce que l’on avait promis aux Français il y a encore quelques semaines ne tient plus.
Madame la ministre, les propos que vous venez de tenir ne nous rassurent pas. Vous n’avez donné aucune précision sur le calendrier. J’entends votre intention de soumettre la question au débat et d’associer les Français à cette grande réflexion, mais quand ? Quand ? Cela fait six ou sept ans que nous attendons, six ou sept ans que l’on nous promet cette loi, et rien ne vient.
Au risque de me répéter, je réitère donc ma question : à quand la grande loi sur le grand âge ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Milon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en dépit de l’écart important entre les textes de l’Assemblée nationale et du Sénat, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur un texte commun.
Nous nous félicitons, madame la ministre, que le texte issu de la commission mixte paritaire retienne la grande majorité des apports du Sénat. À ce titre, nous tenons à saluer la qualité du travail et la persévérance des trois rapporteurs, Mme Jocelyne Guidez, Mme Elsa Schalck et M. Jean Sol.
Le texte consacre certaines avancées : le service public départemental de l’autonomie, avec notamment la possibilité de définir des territoires de l’autonomie à l’échelon infradépartemental ; la généralisation du programme Icope en matière de prévention ; l’inscription du droit de visite inconditionnel en Ehpad et pour les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs ; la création, au 31 décembre 2026, d’un registre général des mesures de protection juridique, regroupant les mesures judiciaires et les mandats de protection future ; l’instauration d’une carte professionnelle pour les personnels du secteur du domicile après trois années d’exercice professionnel ; la possibilité donnée aux Ehpad habilités à l’aide sociale de moduler leurs tarifs ; la création d’une cellule, sous l’autorité conjointe du conseil départemental et de l’agence régionale de santé (ARS), qui inclura également les centres Allô Maltraitance (Alma), déjà dotés d’un savoir-faire dans le recueil et l’évaluation de ces situations ; la garantie du droit des résidents d’accueillir leur animal domestique en Ehpad, sous réserve qu’ils soient capables de s’en occuper ; enfin, le soutien au développement de l’habitat inclusif.
J’en viens à la réforme qui prévoit le regroupement de l’ensemble des services à domicile existants en une unique catégorie dénommée services autonomie à domicile. Depuis sa création prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, sa mise en pratique se révèle difficile, notamment pour les Ssiad. Le Sénat a souligné ces difficultés.
La commission mixte paritaire s’est accordée sur deux points pour renforcer l’accompagnement des Ssiad déjà prévu par le Sénat : d’une part, elle leur a donné un délai supplémentaire de six mois pour déposer une demande d’autorisation en SAD, reportant l’échéance au 31 décembre 2025 ; d’autre part, elle a prévu l’extension de trois à cinq ans de la durée pendant laquelle un Ssiad peut conclure une convention ou former un groupement avec un service proposant des prestations d’aide et d’accompagnement, à défaut de présenter une demande d’autorisation.
Madame la ministre, nous ne sommes pas opposés à cette réforme, mais force est de constater que sa mise en place est chaotique. Il est donc indispensable de bien accompagner les Ssiad, pour ne pas mettre en péril leur intervention auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Une fois dressée la liste de ces mesures, nous pouvons affirmer qu’elles ne constituent qu’une réponse partielle aux enjeux du vieillissement de la population.
Nous attendons désormais l’examen d’un projet de loi, d’une loi-cadre ou d’une loi de programmation – les termes ne sont pas importants ; ce qui est essentiel, c’est de débattre, rapidement, pour affecter de nouveaux moyens financiers à la branche autonomie.
À l’heure où une large majorité d’Ehpad connaît de graves difficultés financières – en 2023, trois Ehpad publics sur quatre sont en déficit selon la Fédération hospitalière de France (FHF) –, le Gouvernement ne peut se limiter au déblocage de fonds d’urgence exceptionnels. Les 100 millions d’euros alloués à ce titre l’an dernier sont d’ores et déjà consommés. Ce ne sont pas de crédits d’urgence que les acteurs de l’autonomie ont besoin, mais bien de financements pérennes.
De plus, le virage domiciliaire ne peut rester qu’un slogan.
Le constat est connu, les projections concernant l’augmentation du nombre de personnes dépendantes sont réalisées, encore récemment par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), qui compte sur un million et demi de bénéficiaires de l’activité physique adaptée (APA) sur les trois millions de personnes âgées qui seront dépendantes en 2030.
Il est donc urgent de rassurer l’ensemble des directeurs d’établissement et l’ensemble des structures intervenant à domicile, et de répondre aux attentes de nos concitoyens. Madame la ministre, quel calendrier envisagez-vous ?
Pour conclure sur une note positive, je vous confirme le vote du groupe Les Républicains en faveur du texte de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI. – Mmes Nadia Sollogoub et Cathy Apourceau-Poly applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Joshua Hochart, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Joshua Hochart : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis aujourd’hui pour prendre position sur une proposition de loi au sujet de laquelle la ministre Aurore Berger avait annoncé : « Notre ambition est là : faire de la vieillesse une véritable question de société et construire un pacte renouvelé entre générations. »
Comme souvent en Macronie, nous ne pouvons qu’adhérer aux annonces, mais les actions et les faits sont toujours têtus. Un tel texte aurait dû conduire à un consensus, s’il avait été construit dans un esprit d’écoute et de travail en commun.
À ce texte composé d’une quinzaine d’articles lors de son dépôt, les parlementaires ont intégré une cinquantaine d’articles additionnels. Ces différents ajouts montrent une appétence de la représentation nationale pour ce sujet, qui est un enjeu essentiel pour notre vie en société.
Comme souvent en Macronie, on fait des promesses. Le Président de la République avait annoncé en 2018 une grande loi pour répondre aux défis du vieillissement… À quand la loi Grand Âge, ambitieuse, nécessaire, attendue, tant promise ?
Comme souvent en Macronie, ce texte manque d’une vision globale. Le Gouvernement n’a pas su s’emparer d’un sujet si important et qui soulève, au-delà d’enjeux concrets et pragmatiques, un enjeu moral.
Comment voulons-nous écouter, accompagner et soutenir nos aînés, qui sont le maillon fort de notre société et ont souvent contribué à sa richesse, qui sont porteurs des valeurs que nous défendons, comme la famille et le travail ? Ils méritent une reconnaissance nationale par un accompagnement digne et humaniste pendant ce chapitre qui conclut leur parcours de vie.
La commission des affaires sociales du Sénat, dans sa sagesse, a bien souligné que la proposition de loi n’entraînera pas de bouleversement des politiques de soutien à l’autonomie.
Après un travail de mise en commun et de discussions constructives pendant la commission mixte paritaire, quelques mesures pertinentes sont ressorties et vont dans le bon sens. En effet, la sanctuarisation du droit de visite est une belle avancée. Rappelons que, pendant la crise de la covid, nombre de nos concitoyens ont conclu leur vie sans pouvoir être accompagnés par leurs proches, un traumatisme que notre société ne doit plus jamais subir.
Je pense aussi à la suppression de l’article 1er bis, qui permet de maintenir l’avis du maire sur la nomination des directeurs d’Ehpad. Rappelons ici que les maires connaissent leur territoire et leurs concitoyens. Il est donc essentiel et légitime qu’ils puissent avoir un droit de regard et de parole lors d’une telle décision.
Le Rassemblement national souhaite, comme d’autres partis politiques, qu’un véritable projet de loi soit proposé à la représentation nationale, avec une mise en avant des professionnels du secteur, non pas avec une carte professionnelle, relevant plutôt du symbole, mais avec un réel statut, une réelle formation continue et une rémunération digne ; avec une reconnaissance du proche aidant dans le processus de soins et de maintien à domicile ; avec une réforme des Ehpad ou une remise à plat des fonctionnements et des financements.
En effet, force est de le constater, face aux situations financières difficiles de nombreux établissements, face à l’épuisement des professionnels, face aux actes de maltraitance qui se multiplient, l’Ehpad d’aujourd’hui ne répond plus de manière efficiente aux enjeux qui lui sont imposés, malgré une volonté sans faille du secteur. Nous devons collectivement remettre l’humain au centre de tous les défis.
Même si cette proposition de loi n’est pas la grande loi tant attendue, tant promise, elle apporte de petites avancées. Nous votons donc pour ce texte.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI.)

Mme Corinne Bourcier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quasiment un an, c’est long… C’est le temps qu’il aura fallu à cette proposition de loi pour être examinée par le Parlement, depuis les premières séances à l’Assemblée nationale jusqu’à aujourd’hui. Comme elle contient tout de même quelques mesures importantes, j’espère que les décrets d’application seront pris plus rapidement que de coutume.
Notre groupe se réjouit que le contenu du texte, à l’issue de la réunion de la commission mixte paritaire, soit le reflet du travail important et de qualité réalisé au Sénat, en commission comme en séance. La proposition de loi, telle qu’elle nous était parvenue, contenait soixante-cinq articles, dont beaucoup ne relevaient pas du domaine législatif.
Nous sommes satisfaits du maintien de la plupart des choix de notre chambre dans la version finale du texte, même si ce dernier ne provoquera pas de grand chambardement dans le domaine du grand âge – telle n’était pas non plus sa prétention.
Pour ma part, je me réjouis du rétablissement de la conférence nationale de l’autonomie. Je pense que cela permettra de mettre ce sujet au centre des préoccupations, c’est-à-dire au niveau qu’il mérite.
La mise en place du fameux service départemental de l’autonomie est une évidence pour faciliter la coordination des acteurs et rendre plus simple et efficace le parcours des personnes âgées en situation de handicap et de leurs proches.
Les établissements pourront désormais utiliser leur forfait soins pour mener des actions de prévention contre la dépendance. Cela paraît évident et, pourtant, ils n’étaient jusqu’à maintenant pas autorisés à le faire.
Au-delà de son aspect pratique dans le budget des établissements, je me réjouis de cette mesure, car elle démontre une évolution dans la façon de considérer ce qu’est le soin : en quelque sorte, elle reconnaît que la prévention est du soin à part entière.
Nous avons largement discuté, dans cet hémicycle, des difficultés des différents types de services à domicile – Ssiad, services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) et services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad). Concernant leur fusion, je regrette beaucoup que la proposition de M. Daniel Chasseing et de Mme Corinne Imbert visant à la rendre facultative n’ait pas été conservée, même si elle a été légèrement assouplie.

Mme Frédérique Puissat : On est d’accord !

Mme Corinne Bourcier : Nous saluons l’aide financière en faveur de la mobilité des intervenants à domicile, y compris pour l’obtention du permis de conduire, ainsi que l’instauration d’une carte professionnelle, qui, comme je l’avais proposé, a été étendue à tous les professionnels intervenant à domicile. Il s’agira d’avancées très concrètes pour les professionnels concernés.
Par ailleurs, je suis largement favorable à ce qu’un Ehpad puisse accueillir un animal de compagnie, de façon permanente ou lors d’activités de médiation animale. Les bienfaits des animaux sont connus et reconnus.
Néanmoins, la vie en Ehpad est une vie en collectivité. Je reste convaincue que promettre aux personnes âgées qu’elles pourront garder leur animal de compagnie en entrant en Ehpad est une fausse promesse, car une telle mesure sera inapplicable sur le terrain.
Le texte contient enfin quelques mesures pour lutter contre la maltraitance, comme la création d’une cellule départementale dédiée aux signalements ou encore la garantie d’un droit de visite pour les personnes accueillies en établissement.
J’avais eu l’occasion de le dire lors des explications de vote sur ce texte, en première lecture : selon moi, le meilleur moyen de lutter contre la maltraitance, c’est d’avoir du personnel en nombre suffisant, correctement formé et rémunéré. Cela ne veut pas dire que d’autres mesures ne sont pas importantes pour lutter contre la maltraitance, mais le personnel reste la condition préalable et indispensable.
Pour les quelques améliorations concrètes que ce texte propose et que notre groupe souhaite soutenir, nous voterons pour cette proposition de loi.
Cependant, il est vrai que le texte n’apporte pas de nouvelles perspectives financières. Or celles-ci sont indispensables si nous voulons que nos aînés soient dignement traités en établissement, et si nous voulons réussir le virage domiciliaire et respecter ainsi le souhait des 85 % de Français qui veulent vieillir chez eux.
Madame la ministre, nous attendons donc toujours un projet de loi, avec des orientations chiffrées, comme l’a promis Mme la ministre Vautrin devant notre commission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Frédérique Puissat applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Frédérique Puissat et M. Laurent Burgoa applaudissent également.)

Mme Jocelyne Guidez : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte, dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteure aux côtés de M. Jean Sol, n’est peut-être pas la grande loi attendue sur le grand âge et l’autonomie, mais il nous permet d’avancer sur des sujets de préoccupation pour les Français.
Je concentrerai mon propos sur les dispositions que j’ai plus particulièrement suivies en tant que rapporteure.
Tout d’abord, le texte de la commission mixte paritaire consacre le droit du patient ou du résident de recevoir de la visite, en maintenant le régime proposé par le Sénat pour les établissements de santé et les établissements médico-sociaux.
Le texte inscrit dans la loi le droit inconditionnel, même en cas de crise sanitaire, reconnu aux personnes en fin de vie ou en soins palliatifs de recevoir de la visite, tout en précisant que l’établissement doit garantir les consignes de protection sanitaire. En outre, il étend ce droit inconditionnel à tout visiteur choisi par le patient ou résident et, si son consentement ne peut être exprimé, à tout membre de sa famille, de ses proches ou à la personne de confiance désignée.
À l’article 4, qui prévoit un nouveau circuit de recueil et de traitement des cas de maltraitance commis sur des majeurs vulnérables, la commission mixte paritaire a adopté une rédaction de compromis prévoyant une cellule de recueil et de suivi des signalements pilotée par l’agence régionale de santé, selon la configuration prévue par l’Assemblée nationale. Ce dispositif s’accompagnera du déploiement d’un nouveau système d’information mis en œuvre par l’État.
En revanche, deux apports du Sénat sont maintenus. D’une part, le numéro national d’appel, le 39 77, conserverait une base légale. D’autre part, le signalement des cas de maltraitance par les personnes astreintes au secret professionnel resterait une faculté, qu’ils apprécieraient en conscience.
En matière de contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès des mineurs ou des majeurs en situation de vulnérabilité, le texte de la commission mixte paritaire entérine la rédaction adoptée par le Sénat.
Le texte étend toutefois le périmètre de l’attestation transmise à l’employeur aux condamnations non définitives et aux mises en examen dont est frappé, le cas échéant, le professionnel ou la personne bénévole concernée.
Enfin, nous nous sommes entendus pour maintenir la suppression de la plupart des articles relatifs à la protection des majeurs, suivant en cela l’avis de notre collègue Elsa Schalck, au nom de la commission des lois.
J’en viens à la partie du texte concernant les services à domicile.
Les deux assemblées ont approuvé la création d’une carte professionnelle pour les intervenants à domicile. La majorité d’entre eux ne disposant d’aucun titre ou diplôme, le Sénat a prévu d’autoriser la délivrance de cette carte aux personnes justifiant de deux années d’exercice professionnel. Par cohérence avec le cahier des charges des autorisations et des agréments, la CMP a rehaussé cette condition d’ancienneté à trois ans.
Comme l’avait souhaité le Sénat, une partie de la contribution de la CNSA aux départements au titre de la mobilité des aides à domicile pourra être affectée à des aides financières à l’obtention du permis de conduire, sous réserve que les professionnels ne puissent bénéficier d’aucun autre dispositif visant le même objectif.
Le regroupement des catégories existantes de services à domicile en une unique catégorie dénommée « services autonomie à domicile » implique une transformation qui se révèle difficile en pratique, notamment pour les services de soins infirmiers à domicile ; ceux-ci disposent d’un délai de deux ans pour s’adjoindre une activité d’aide, fusionner ou se regrouper avec un SAD existant.
L’article 8 bis vise à répondre à ces difficultés et aux inquiétudes qu’elles suscitent en permettant aux Ssiad de conventionner avec un SAD pendant une durée de trois ans sans demander de nouvelle autorisation. Il prévoit, en outre, un délai supplémentaire pour les Ssiad essuyant un refus d’autorisation, que le Sénat a fixé à deux ans.
Le Sénat avait également adopté un article 8 ter ayant pour objectif de rendre facultative l’application de la réforme par les Ssiad.
Après de longues discussions sur ce sujet complexe, nous avons estimé que la mise en œuvre de cette réforme, que nous avons votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, est désormais trop avancée pour permettre tout retour en arrière.
En contrepartie de la suppression de l’article 8 ter, la CMP a introduit à l’article 8 bis des assouplissements supplémentaires en faveur des Ssiad : la durée pendant laquelle ils pourront se maintenir dans le cadre d’une convention ou d’un groupement, à défaut de présenter une demande d’autorisation en SAD, est allongée à cinq ans, et la date butoir pour déposer cette demande d’autorisation est repoussée de six mois, soit au 31 décembre 2025.
Ce compromis, doublé d’un engagement du Gouvernement de mieux accompagner les Ssiad dans cette transformation, me semble de nature à sécuriser le sort de ces services.
L’article 10 bis permettra aux Ehpad majoritairement habilités à l’aide sociale de fixer des tarifs différenciés entre les personnes bénéficiaires de l’aide sociale et les autres, dans la limite d’un écart fixé au niveau national par décret et à condition de maintenir une part suffisante de bénéficiaires de l’aide sociale parmi les résidents. Les départements auront toujours la possibilité de fixer des conditions plus strictes que le cadre national.
Je me réjouis enfin que nous soyons parvenus à trouver un accord sur la base du texte adopté par le Sénat pour ce qui concerne les articles dédiés à l’habitat inclusif et aux résidences autonomie.
Mes chers collègues, je vous invite à mon tour à adopter le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Anne Souyris : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le journal Libération résumait parfaitement ce matin les enjeux du texte qui nous réunit : « Un dernier vote au Sénat qui peinera à masquer les inquiétudes des parlementaires sur l’avenir du secteur de l’autonomie, en l’absence de promesse gouvernementale pour une prochaine loi sur le grand âge. »
« Inquiétudes », le mot est faible : dans nos territoires, nous voyons l’état du secteur de l’autonomie… il est terrifiant ! Les travaux que je mène avec nos collègues Chantal Deseyne et Solanges Nadille dans le cadre de la mission d’information sur la situation des Ehpad laissent entrevoir une situation catastrophique pour le secteur – et je pèse mes mots. Je crains que les conclusions de cette mission, que nous rendrons à l’automne, ne soient pas heureuses.
Il y a de quoi être inquiet en écoutant les acteurs de terrain, qui soulignent tous un manque criant de personnel dans les établissements et un défaut de formation des professionnels, ce qui entraîne de facto une maltraitance des patients et des aidants.
Ils déplorent que la promesse de création de 50 000 postes supplémentaires pour 2027, puis 2030, ne soit pas encore concrétisée, alors même que ce nombre est tout à fait insuffisant au regard des manques actuels. En outre, une grande partie des Ehpad publics et associatifs rencontrent des difficultés financières et sont notamment exposés à des risques de rupture de trésorerie, voire de cessation de paiements – je n’invente rien.
Quand le Gouvernement promet au Parlement la présentation d’un projet de loi sur le grand âge au premier semestre, mais que rien n’est inscrit à l’ordre du jour ; quand le Parlement demande, dans le texte qui nous est soumis, l’adoption d’une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge avant le 31 décembre 2024, mais que le Gouvernement n’offre aucune réponse aux interrogations de nos collègues députés quant au calendrier et à l’engagement d’une concertation ; quand tous les acteurs réclament urgemment une loi Grand Âge et qu’elle ne vient pas, nous ne pouvons qu’alerter et nous répéter.
Madame la ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons nous satisfaire de cette proposition de loi.
Cela dit, le présent texte ne comporte aucune mauvaise mesure. Je salue d’ailleurs la suppression de l’article 8 ter, qui rendait facultative l’application de la réforme par les services de soins infirmiers à domicile. En contrepartie, un accompagnement de ces structures est mis en place pour une période transitoire.
Ce texte comporte des propositions intéressantes : droit sanctuarisé de visite dans les Ehpad, possibilité d’accueillir des animaux en établissement, instauration d’un droit de visite pour les proches, création d’une carte professionnelle pour les aidants.
Toutefois, le compte n’y est pas. Aucune mesure significative n’est prise pour rendre les Ehpad vivables ou améliorer la prise en charge dans le secteur de l’autonomie, faute de moyens supplémentaires – il est vrai qu’il ne s’agit pas d’un projet de loi…
Aussi, la question reste entière : madame la ministre, allez-vous enfin présenter ce projet de loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge ?
Face à la situation d’urgence extrême de l’autonomie, nous devons agir rapidement et structurellement. J’y insiste, nous devons avancer d’ici à la fin de l’année, au risque de condamner les plus précaires – et bientôt nous-mêmes.
Cette proposition de loi, malgré les maigres avancées qu’elle comporte, ne permet pas de mener cette réforme absolument nécessaire. Pour ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire est donc parvenue à un accord au rabais, sur un texte sans envergure, dont le financement est insignifiant.
Cette proposition de loi comporte certes quelques mesures positives, comme la dotation de 100 millions d’euros pour aider les départements à financer la mobilité des intervenants à domicile. Je pense également à la sanctuarisation d’un droit de visite pour les résidents des Ehpad et à la possibilité d’accueillir un animal de compagnie.
Toutefois, ces dispositions sont bien loin de compenser les reculs et les manques de ce texte.
La commission mixte paritaire a supprimé de cette proposition de loi l’obligation de réserver une part des bénéfices des Ehpad privés lucratifs à l’amélioration des conditions de vie. Elle a également supprimé l’obligation faite aux Ehpad de se conformer aux injonctions de l’ARS en cas de constatation de manquements graves à la qualité et à la sécurité des soins.
Malgré l’ampleur des révélations du livre Les Fossoyeurs, vous préférez protéger les directions des Ehpad maltraitants, plutôt que les résidents.
Alors que le Président de la République avait annoncé la création de 50 000 postes, seulement 3 000 ont été ouverts en 2023 et 6 000 en 2024.
L’objectif de 50 000 postes a donc été repoussé de 2027 à 2030, alors même que les besoins sont estimés par l’association des directeurs d’Ehpad à 200 000 emplois supplémentaires. Tant que les gouvernants refuseront d’investir dans le secteur médico-social, le personnel continuera de subir la maltraitance institutionnelle et les résidents des conditions dégradées de prise en charge.
Il y a pourtant urgence : selon la Fédération hospitalière de France, le nombre d’Ehpad en déficit est passé de 45 % à 85 % entre 2019 et 2022 et le coût unitaire d’un lit a bondi de presque 10 %, pour atteindre un déficit unitaire moyen de 3 200 euros.
La principale mesure du texte consistait en la promesse de l’inscription à l’ordre du jour parlementaire d’un projet de loi de programmation avant la fin de l’année. Nous attendons du Gouvernement qu’il tienne cette promesse, mais surtout qu’il propose des mesures de financement à la hauteur des besoins.
Nous connaissons les ordres de grandeur que suppose un tel projet : il faudrait 10 milliards d’euros, soit l’équivalent du plan d’austérité de Bruno Le Maire pour 2024.
Nous avons quelque peine à croire que le Gouvernement, qui annonce 30 milliards d’euros d’économies l’an prochain et qui souhaite réduire les dépenses des personnes en affection de longue durée, propose une loi de programmation de financement du secteur du grand âge et de l’autonomie…
Depuis 2017, nous sommes dans l’attente impatiente d’une loi sur le grand âge pour financer l’adaptation de la société au vieillissement. Il suffirait pourtant de mettre à contribution les plus hauts revenus et les revenus financiers ou de revenir sur les 88 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales accordées chaque année aux entreprises.
En somme, cette proposition de loi n’est qu’un « coup de com’ » du Gouvernement pour donner l’illusion d’avancer sur ce dossier.
Rien sur la revalorisation des métiers de l’aide à domicile, rien sur la revalorisation des salaires des personnels, rien sur la revalorisation des frais kilométriques des aides à domicile qui utilisent leur véhicule personnel !
Ce n’est pas en appliquant les méthodes du secteur privé lucratif que nous allons améliorer la situation des Ehpad publics et privés non lucratifs : la possibilité de fixer des tarifs différenciés selon les revenus des résidents ne va pas améliorer le taux d’encadrement ni la qualité de l’accueil ; au contraire, cela risque de réduire encore le nombre des places réservées à l’aide sociale.
L’affaire Orpea a pourtant mis en lumière les dysfonctionnements du secteur privé lucratif, avec des montages financiers ayant pour seul objectif la recherche d’une rentabilité maximale, au mépris des êtres humains.
Madame la ministre, à quand cette loi Grand Âge et autonomie demandée par toutes et tous ? Peut-être attendez-vous un 31 février pour l’inscrire à l’ordre du jour ? (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.) Nous nous inquiétons que vous ne preniez au sérieux ni l’attente des résidents, ni celle des familles, ni celle des personnels, qui réclament tous cette loi, et à cor et à cri.
Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe votera contre les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président : Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble de la proposition de loi, dont la commission a ainsi rédigé l’intitulé : proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quinze, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)

M. le président : La séance est reprise.