Homicide routier : Après l’article 1er
debate, 27/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les amendements nos 24 rectifié et 1 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Wattebled, Mme Lermytte, M. A. Marc, Mme L. Darcos, MM. Chasseing, Grand et Brault, Mme Bourcier, M. Houpert, Mme Romagny, MM. Folliot et Maurey et Mmes F. Gerbaud, Nédélec, Saint-Pé et Jacquemet, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs est complété par un article L. 121-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121-…. – Il n’est pas fait application des règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121-5 et L. 121-6 lorsqu’un mineur âgé de plus de dix-sept ans est poursuivi pour une infraction prévue aux articles 221-6-1-1, 221-6-1-2, 222-20, 222-20-1 et 221-20-6 du code pénal. »
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier : Par un décret en date du 20 décembre 2023, le Gouvernement a souhaité abaisser à 17 ans l’âge à partir duquel il sera possible de passer le permis de conduire. Cette mesure, mise en œuvre par voie réglementaire, modifie l’article R. 221-5 du code de la route, qui dispose que les personnes qui souhaitent obtenir le permis B doivent être âgées d’au moins 18 ans.
S’il est maintenant possible d’obtenir le permis de conduire plus jeune, il convient d’assumer toutes les responsabilités qui peuvent en découler. Aussi convient-il, dans cette proposition de loi, d’abaisser l’âge de la majorité pénale pour les violences routières, afin que ces jeunes conducteurs soient punis comme les adultes.
À cette fin, le présent amendement vise à créer une exception à l’excuse de minorité pour les délits d’homicide routier et de blessures routières.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Szpiner : Premièrement, le juge a toujours la faculté d’écarter l’excuse de minorité, comme il peut d’ailleurs écarter les peines planchers…
Deuxièmement, je ne vois pas comment nous pourrions abaisser la majorité pénale pour les infractions routières, et pas pour d’autres.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : L’argument marche aussi contre les peines planchers !
M. Francis Szpiner : En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le parallèle que vous faites entre l’excuse de minorité et les peines planchers est audacieux, monsieur le rapporteur – ce soir, vous avez toutes les audaces ! (Sourires.)
M. Francis Szpiner : La flatterie n’arrangera rien ! (Nouveaux sourires.)
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Plus sérieusement, je veux rappeler que, par une décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2002, l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs a été mise au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; on ne saurait y déroger pour une catégorie particulière d’infractions, au risque de porter atteinte au principe d’égalité.
Le Gouvernement est donc totalement défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous ne sommes pas favorables à cet amendement, car il repose sur une confusion des concepts.
La majorité est une chose, le droit de passer l’examen du permis de conduire en est une autre. Je rappelle que ce texte a vocation à s’appliquer à tous les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, y compris les motos et les scooters. Or il est possible de passer son permis de conduire pour les motos à partir de 16 ans. On voit bien que le dispositif ne fonctionne pas !
De deux choses l’une : soit on maintient la majorité pénale à 18 ans pour les infractions routières, soit on va bien plus loin encore ! Mais ce qui nous est proposé n’a pas de sens : il n’est pas possible d’objectiver le choix de fixer la majorité pénale à 17 ans en la matière, car ce n’est pas adapté aux infractions visées par le présent texte.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Somon et Sol, Mme Demas, M. Tabarot, Mme Garnier, M. Genet, Mme Pluchet, M. Brisson, Mme Aeschlimann, MM. Bacci, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc, Bruyen et Burgoa, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mmes Dumont, Evren, Gosselin, Imbert et Josende, M. Laménie, Mme Lopez, M. Milon, Mme Noël, MM. Pellevat, Rapin, Reynaud, Saury, Savin et Sido, Mmes Valente Le Hir et Billon, M. Courtial, Mme Jacquemet et M. Laugier, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l’article 79, il est inséré un article 79-1 ainsi rédigé :
« Art. 79-1. – L’instruction préparatoire est obligatoire pour les délits d’homicide routier et de blessures routières mentionnés aux articles 221-18 à 221-20 du code pénal lorsque les faits ont entraîné la mort d’autrui ou une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. » ;
2° L’article 180 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les infractions mentionnées à l’article 79-1 font l’objet d’une audience sur le fond avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date soit de l’ordonnance de renvoi soit, en cas d’appel, de l’arrêt de renvoi non frappé de pourvoi, de l’arrêt déclarant l’appel irrecevable, de l’ordonnance de non-admission rendue en application du dernier alinéa de l’article 186 ou de l’arrêt de la chambre criminelle rejetant le pourvoi.
« Toutefois, si l’audience sur le fond ne peut se tenir avant l’expiration de ce délai, le procureur de la République en informe les parties en mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire, et précisant la date d’audience retenue. »
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.
Mme Alexandra Borchio Fontimp : « La patience, c’est notre grande vertu, c’est notre drame aussi. Un jour nous ne serons plus patients. » Ces paroles de Léo Ferré sont en parfait accord avec les demandes exprimées par les parties civiles. En effet, comment être patient face à l’horreur ? Comment attendre plusieurs années avant que justice ne soit rendue à celui qui a été tué ?
Bien entendu, la justice doit faire son travail ; cela demande du temps, d’autant que la liberté et l’honneur d’une personne sont en jeu. Toutefois, à ce jour, les délais d’audiencement dépassent l’entendement et sont tout bonnement inacceptables.
Sans mettre en cause le travail des magistrats, dont nous savons l’attachement à soulager la douleur des familles et des proches des victimes, ces années d’attente épuisent. Pire, elles font naître ou renforcent la méfiance envers l’institution judiciaire.
Vous l’aurez compris, cet amendement vise à raccourcir ces délais dans le seul objectif d’assurer une réponse pénale plus rapide aux délits routiers.
M. le président : Les amendements nos 19 rectifié et 20 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 5 rectifié bis ?
M. Francis Szpiner : Je comprends tout à fait votre demande, ma chère collègue, mais l’adoption de cet amendement conduirait à priver les victimes de la possibilité d’une enquête préliminaire, qui trouve parfois une conclusion beaucoup plus rapide que l’instruction préparatoire.
C’est pourquoi je vous invite à le retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Parfois, les affaires sont résolues grâce à une enquête préliminaire. Pour le coup, votre proposition aurait pour effet d’allonger artificiellement le délai de jugement, que vous souhaitez à l’inverse réduire ; cela ne serait pas compris par les victimes ou leur famille. Quand on peut faire court, il faut faire court !
Par ailleurs, si l’instruction, obligatoire en matière criminelle, est facultative en matière délictuelle, il n’en reste pas moins que, dans tous les dossiers complexes, le procureur requiert l’ouverture d’une information judiciaire.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Madame Borchio Fontimp, l’amendement n° 5 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Alexandra Borchio Fontimp : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 5 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Somon et Sol, Mme Demas, M. Tabarot, Mme Garnier, M. Genet, Mme Pluchet, M. Brisson, Mme Aeschlimann, MM. Bacci, Bazin et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bruyen et Burgoa, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mmes Dumont, Evren, Gosselin, Imbert et Josende, M. Laménie, Mme Lopez, M. Milon, Mme Noël, MM. Pellevat, Rapin, Reynaud, Saury, Savin et Sido, Mmes Valente Le Hir et Billon, MM. Courtial et Folliot, Mme Jacquemet, M. Laugier et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 502 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’appel sur l’action civile, la partie civile est avisée par le parquet de la déclaration d’appel portant sur l’action publique. » ;
2° L’article 512 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Même en l’absence d’appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l’audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l’avis d’audience. À titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral. » ;
3° Le dernier alinéa de l’article 513 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La partie civile peut demander à prendre la parole même en l’absence d’appel sur les intérêts civils. »
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.
Mme Alexandra Borchio Fontimp : Prévention, répression et accompagnement : voilà les maîtres mots qui doivent guider nos débats de ce soir. J’évoquerai la prévention dans quelques instants et nous aurons certainement de nombreux échanges sur la répression au cours de cette séance, mais l’accompagnement ne peut et ne doit pas être le parent pauvre de ce texte, parce qu’accompagner les parties civiles, c’est les aider à reprendre confiance en la justice ; c’est aussi rendre toutes ses lettres de noblesse à l’institution judiciaire.
Je défends donc un amendement de bon sens, une mesure très attendue par les familles des victimes. Nous proposons que, en l’absence d’appel sur l’action civile, la partie civile soit avisée par le parquet de la déclaration d’appel portant sur l’action publique. Les victimes ou leurs proches pourront ainsi demander à prendre la parole, même en l’absence d’appel sur les intérêts civils.
Accompagner les parties civiles, c’est leur offrir de la transparence, mais aussi l’occasion de s’exprimer, pour mieux faire leur deuil.
Cet amendement tend donc à imposer que les parties civiles soient informées de la date d’audience, notamment celle de l’appel.
M. le président : Les amendements nos 21 rectifié et 22 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 6 rectifié bis ?
M. Francis Szpiner : Je comprends tout à fait la motivation qui sous-tend cet amendement, ma chère collègue. En conséquence, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je comprends, moi aussi, cet amendement. Vous souhaitez, madame la sénatrice, que les parties civiles soient informées : c’est bien la moindre des choses ! Toutefois, les dispositions des articles 512 et 391 du code de procédure pénale, prises ensemble, imposent au parquet d’aviser toute personne ayant porté plainte de la date de l’audience.
Votre amendement étant ainsi satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Szpiner : Je ne suis pas tout à fait d’accord avec ce que vient de dire le garde des sceaux. L’avis d’audience est communiqué aux parties. Or, lorsqu’il n’y a pas appel sur les intérêts civils, les parties civiles ne sont plus parties en cause d’appel. (M. le garde des sceaux s’exclame.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Absolument !
M. Francis Szpiner : Dès lors, il est essentiel d’informer la partie civile de la déclaration d’appel portant sur l’action publique. Certes, elle n’est plus partie au procès, mais elle a sans doute intérêt à savoir où en est la procédure.
Voilà pourquoi j’ai émis un avis de sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Somon et Sol, Mme Demas, M. Tabarot, Mme Garnier, M. Genet, Mme Pluchet, M. Brisson, Mme Aeschlimann, MM. Bacci, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc et Burgoa, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mmes Dumont, Evren, Gosselin, Imbert et Josende, M. Laménie, Mme Lopez, M. Milon, Mme Noël, MM. Pellevat, Rapin, Reynaud, Saury, Savin et Sido, Mmes Valente Le Hir et Billon, MM. Courtial et Folliot, Mme Jacquemet, M. Laugier et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 712-16-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712-16-… ainsi rédigé :
« Art. 712-16-…. – Sans préjudice des dispositions de l’article 712-16-2, lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté, et si la victime ou la partie civile en a formé la demande, le juge de l’application des peines ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation informe cette dernière, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, des modalités d’exécution de la peine. »
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.
Mme Alexandra Borchio Fontimp : Dans la continuité de mes deux amendements précédents, qui visaient déjà à assurer une meilleure prise en charge des victimes, celui-ci a pour objet d’informer la victime ou la partie civile des modalités d’exécution de la peine de l’auteur condamné, dès lors qu’elle en a formulé la demande.
Bien que le droit soit la clé de voûte d’une société pleinement respectueuse des droits et libertés de chacun, beaucoup de nos concitoyens ne comprennent pas qu’une telle mesure n’existe pas. Il est tout à fait incompréhensible que les victimes et leurs proches ne soient pas tenus au courant de ces modalités, tant les conséquences sur leur vie de l’acte de la personne condamnée ont été importantes et, malheureusement, très souvent désastreuses.
Initialement, nous souhaitions limiter cette possibilité aux violences routières puisque ce texte porte sur ce seul sujet, mais, d’un point de vue juridique et humain, nous avons jugé impossible de hiérarchiser la douleur des victimes. Qui plus est, cela aurait fait naître une inégalité de traitement difficile à justifier.
Dès lors, l’application de la mesure proposée ne serait pas circonscrite aux violences routières, mais s’étendrait à toutes les victimes et parties civiles.
M. le président : L’amendement n° 23 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 7 rectifié bis ?
M. Francis Szpiner : Sauf erreur de ma part, les dispositions de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales sont de nature à satisfaire cet amendement.
Je vous invite donc à le retirer, ma chère collègue, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : Madame Borchio Fontimp, l’amendement n° 7 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Alexandra Borchio Fontimp : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 7 rectifié bis est retiré.