Homicide routier : Article 1er quater

Homicide routier : Article 1er quater

debate, 27/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 14, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre II du livre IV est complété par un article L. 421-… ainsi rédigé :
« Art. L. 421-…. – Lorsque la personne a été condamnée pour un des délits prévus aux sections 2 ter et 2 quater du chapitre Ier ter du titre II du livre II du code pénal, le service pénitentiaire d’insertion et de probation met en place des actions visant à prévenir le risque spécifique de récidive des violences routières et, le cas échéant, des actions visant à prévenir la consommation de stupéfiants ou de substances psychotropes. » ;
2° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 755-1, L. 765-1 et L. 775-1, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 413-1 à L. 421-1
Résultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 421-2
Résultant de la loi n° … du … créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
L. 423-1 à L. 424-5
Résultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
».
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Le présent amendement vise à rétablir un article qui nous est cher, mais qui a été supprimé par la commission.
Ce faisant, celle-ci a retiré du texte la possibilité, dans le cadre de la préparation à la sortie de détention des personnes détenues, d’offrir un accompagnement spécifique, par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip), aux personnes condamnées pour homicide routier ou blessures routières.
Il faut savoir ce que l’on veut : si notre objectif est de sensibiliser les auteurs de tels actes et de faire baisser la récidive, il nous paraît essentiel de prévoir une prise en charge spécifique des principaux facteurs d’accidents routiers dans le cadre de l’accompagnement vers la réinsertion des personnes détenues condamnées pour ce type d’infractions.
Le texte étant par ailleurs – nous avons été nombreux à le relever, jusqu’au rapporteur – complètement dépourvu de mesures de prévention, alors que celle-ci et la sensibilisation constituent un axe majeur de la lutte contre les infractions routières, je ne comprends pas pourquoi M. le rapporteur, suivi par la commission, a décidé de supprimer cet article qui avait été voté par l’Assemblée nationale. Nous demandons donc son rétablissement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Francis Szpiner : Sur le fond, je suis d’accord avec vous, mon cher collègue, mais il se trouve que ces mesures relèvent du domaine réglementaire et non de celui de la loi.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 1er quater demeure supprimé.