Homicide routier : Article 1er quinquies

Homicide routier : Article 1er quinquies

debate, 27/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° L’article L. 121-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de contravention » sont remplacés par les mots : « d’infraction » ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque l’infraction mentionnée au premier alinéa est un délit, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » ;
1° bis La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 143-1 est ainsi rédigée :
«
Article L. 121-6
La loi n° … du … créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
» ;
2° L’article L. 413-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– à la première phrase du 1°, le mot : « obligatoire » est supprimé ;
– le début de la seconde phrase du même 1° est ainsi rédigé : « La confiscation est obligatoire en cas de récidive ; la juridiction… (le reste sans changement) ; »
– il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’annulation du permis de conduire, avec l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus. » ;
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 600 euros. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cet article 1er quinquies vise à renforcer le volet relatif à la sécurité routière de cette proposition de loi, qui recouvre un vaste domaine ; je tiens à rendre hommage au travail de la commission des lois et de son rapporteur sur ces sujets sensibles, dont l’aspect humain est crucial.
Malheureusement, même si le nombre de personnes tuées et blessées sur la route a diminué au fil des années, les chiffres restent beaucoup trop élevés ; nous avons souvent un sentiment très douloureux face aux victimes innocentes et à la douleur des familles. Ces questions sont donc particulièrement importantes.
L’article 1er quinquies délictualise l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à cinquante kilomètres par heure, c’est-à-dire les délits de grande vitesse, qui se produisent malgré tout ce que mettent en œuvre les forces de sécurité pour lutter contre les chauffards.
Bien qu’il contienne également des dispositions concernant des contraventions, cet article vise avant tout à réprimer plus sévèrement ces excès de vitesse et à renforcer la répression des comportements les plus dangereux sur la route.
Par conséquent, je le soutiendrai.

M. le président : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Somon, Mme Demas, M. Tabarot, Mme Garnier, M. Genet, Mme Pluchet, M. Brisson, Mme Aeschlimann, MM. Bacci, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc, Bruyen et Burgoa, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mmes Dumont, Evren, Gosselin, Imbert et Josende, M. Laménie, Mme Lopez, M. Milon, Mme Noël, MM. Pellevat, Rapin, Reynaud, Saury, Savin et Sido, Mmes Valente Le Hir et Billon, MM. Courtial et Folliot, Mme Jacquemet et M. Laugier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après le même article L. 121-6, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121-…. – En cas de condamnation pour un délit commis lors de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur pour lequel est encourue la peine complémentaire d’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, le prononcé de cette peine est obligatoire sauf décision contraire de la juridiction spécialement motivée en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Le premier alinéa est applicable en cas de condamnation pour une contravention de la cinquième classe dont la récidive constitue un délit. » ;
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 412-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il encourt également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. » ;
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.

Mme Alexandra Borchio Fontimp : Prévention et répression sont les deux piliers d’une politique publique efficiente et efficace. C’était l’objet de la proposition de loi que j’avais déposée avec mes collègues Laurent Somon et Jean Sol.
L’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière contraint la personne condamnée à prendre pleinement conscience de la dangerosité de son comportement et la conduit à modifier ses agissements pour ne plus reproduire les erreurs qui entraînent parfois, hélas ! le décès de la victime.
Cette peine complémentaire peut déjà être prononcée ; nous demandons qu’elle soit rendue obligatoire. Afin de ne pas entraver l’appréciation du juge, il est cependant prévu que celui-ci puisse y déroger, mais il devra motiver spécialement sa décision. Cela aura pour vertu de permettre aux parties civiles de mieux comprendre le verdict, et ainsi de lutter contre le sentiment d’injustice trop souvent souligné par les victimes et leurs proches.
Reconnaître l’homicide routier, c’est bien ; prévenir les comportements pour éviter qu’ils ne surviennent, c’est mieux. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Francis Szpiner : Il s’agit d’une peine complémentaire utile. L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le dispositif du permis à points est avant tout un outil de dissuasion, de prévention et de responsabilisation à l’attention de l’ensemble des usagers de la route.
Il est à l’origine de l’amélioration des comportements d’un grand nombre de conducteurs, particuliers comme professionnels, vers une conduite apaisée et plus respectueuse des règles du code de la route.
C’est dans cet esprit que ce code rend le stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximum de points, soit trois, et qu’il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l’article L. 223-1 du même code.
Étendre cette mesure à tous les conducteurs qui auraient perdu la moitié de leurs points, en substituant le stage à l’amende correspondante, constituerait, de notre point de vue, un mauvais signal, dans la mesure où cela préserverait le droit à conduire et les finances des conducteurs les plus « infractionnistes », si vous me permettez l’expression.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Si j’ai bien compris, si cet amendement était adopté, un jeune conducteur ne disposant que de six points sur son permis serait obligé de passer par un stage dès lors qu’il commettrait une infraction lui coûtant trois points. Une telle mesure me paraît tout à fait disproportionnée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 16, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : L’article 1er quinquies délictualise l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée d’au moins cinquante kilomètres par heure L’article rend ce délit de grand excès de vitesse éligible à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD).
Les AFD comportent un risque d’arbitraire et d’inégalité devant la justice, les agents verbalisateurs étant seuls à s’assurer que les conditions pour verbaliser sont remplies et à apprécier l’opportunité de le faire. Elles présentent donc un fort risque de discrimination et de rupture du principe d’égalité devant la justice, ainsi que de rupture d’équité entre les justiciables dans la constatation et la poursuite des infractions pénales.
Le Gouvernement ne doit pas oublier que l’appréciation de l’opportunité des poursuites en matière pénale revient au procureur, selon les dispositions de l’article 40-1 du code de procédure pénale.
En outre, des syndicats et des associations de professionnels de la justice s’inquiètent des difficultés à porter recours contre ces amendes. Le recours n’est pas suspensif et les forces de l’ordre ne préviennent pas systématiquement les intéressés qu’ils peuvent contester ces amendes devant le tribunal de police.
Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe s’oppose à l’application de l’AFD aux délits routiers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Francis Szpiner : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er quinquies, modifié.
(L’article 1er quinquies est adopté.)