Homicide routier : Après l’article 1er septies
debate, 27/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Somon, Mme Demas, M. Tabarot, Mme Garnier, M. Genet, Mme Pluchet, M. Brisson, Mme Aeschlimann, MM. Bacci, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc, Bruyen et Burgoa, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mmes Dumont, Evren, Gosselin, Imbert et Josende, M. Laménie, Mme Lopez, M. Milon, Mme Noël, MM. Pellevat, Rapin, Reynaud, Saury, Savin et Sido, Mmes Valente Le Hir et Billon, MM. Courtial et Folliot, Mme Jacquemet, M. Laugier et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 1er septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre V du titre III du livre II du code de la route, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
« Chapitre V bis
« Conduite sous l’empire d’effets psychoactifs obtenus à partir d’un usage détourné d’un produit de consommation courante
« Art. L. 235-5-1. – Le fait de conduire un véhicule ou d’accompagner un élève conducteur en se trouvant sous l’empire manifeste d’effets psychoactifs obtenus à partir d’un usage détourné ou manifestement excessif d’un produit de consommation courante est puni d’une contravention de la cinquième classe. En cas de récidive, la peine est portée à 7 500 euros d’amende et la condamnation donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
« La personne se trouvant en état de récidive encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;
« 2° La peine de travail d’intérêt général selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
« 3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
« 4° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
« 5° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. »
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.
Mme Alexandra Borchio Fontimp : Le présent amendement vise à introduire dans le texte une mesure supplémentaire qui s’impose au regard des nombreux échanges que nous avons eus avec les associations de lutte contre les violences routières. Cet amendement, comme d’autres que j’ai défendus ce soir, est issu des travaux que j’ai menés avec Laurent Somon et Jean Sol.
L’alcool fait des ravages, de même que la consommation de cannabis et de cocaïne, mais d’autres substances tendent à se développer très rapidement. C’est le cas, par exemple, du protoxyde d’azote – plus connu sous le nom de gaz hilarant –, dont certains de nos concitoyens, particulièrement les plus jeunes, semblent banaliser la consommation. Son usage détourné est en recrudescence chez les collégiens, les lycéens et les étudiants, selon une récente enquête de l’agence régionale de santé.
Entre vide juridique et difficulté pratique, cet enjeu de santé et de sécurité publiques ne peut échapper plus longtemps à la vigilance du législateur, bien que la faisabilité pratique d’une telle disposition pose question – je le reconnais.
Il demeure important de prévoir d’ores et déjà une mesure d’encadrement de tels comportements, dont les prémices existent déjà. La science évolue et le droit doit anticiper : il faut maintenant aller plus loin.
Cet amendement vise donc à sanctionner la conduite sous l’empire d’effets psychoactifs obtenus à partir de l’usage détourné d’un produit de consommation courante, et ce même en l’absence de tout accident.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Szpiner : Bien que je comprenne tout à fait la philosophie qui inspire cet amendement, son dispositif me paraît particulièrement difficile à mettre en œuvre en l’état : il faudrait prouver ce qu’est l’usage détourné ou manifestement excessif du produit de consommation courante.
En revanche, ce sujet mérite d’être abordé : il est vrai que, ce soir, nous ne discutons que d’un des aspects du sujet. Nous avons tous été d’accord pour considérer que le problème de la sécurité routière englobait beaucoup d’autres questions.
Ce point particulier me semble devoir être traité dans le cadre d’une réflexion globale sur la prévention, mais il est excessif de l’introduire dans ce texte.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il serait intéressant que nous puissions aller plus loin d’un point de vue scientifique ; en cela, je vous rejoins totalement, madame la sénatrice.
Je citerai toutefois deux exemples des difficultés auxquelles nous serions confrontés si cet amendement était adopté.
Tout d’abord, la liste des produits dont on souhaite sanctionner la consommation est large et difficile à déterminer à cet instant.
Ensuite, certains produits sont toxiques – nous le savons –, mais leur détection dans l’organisme est techniquement impossible en l’état. C’est d’ailleurs le cas du protoxyde d’azote.
Dans ces conditions, je suis défavorable à cet amendement, même si j’en comprends évidemment le sens.
M. le président : Madame Alexandra Borchio Fontimp, l’amendement n° 8 rectifié est-il maintenu ?
Mme Alexandra Borchio Fontimp : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 8 rectifié est retiré.