Homicide routier : Article 2
debate, 27/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Au neuvième alinéa de l’article 1018 A du code général des impôts, les mots : « du 3° des articles 221-6-1, 222-19-1, 222-20- 1 » sont remplacés par les mots : « des articles 221-6-1-2, 222-20- 5 ou 222-20- 6 ».
II. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa de l’article 131-22, après la référence : « 221-6-1, », sont insérées les références : « 221-6-1-2, 222-20- 5, 222-20- 6, » ;
2° Au premier alinéa de l’article 132-16-2, après la référence : « 222-20- 1 », sont insérés les mots : « et d’homicide routier ou de blessures routières prévus aux articles 221-6-1-2, 222-20- 5, 222-20- 6 » ;
2° bis Le I de l’article 221-8 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », la fin du 3° est supprimée ;
b) Le second alinéa du 10° est supprimé ;
c) Le 11° est abrogé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° ter Le I de l’article 222-44 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « professionnelle ; », la fin du 3° est supprimée ;
b) Les deux dernières phrases du 13° sont supprimées ;
c) Le 14° est abrogé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Au second alinéa de l’article 434-10, après la référence : « 221-6-1, », sont insérées les références : « 221-6-1-2, 222-20- 5, 222-20- 6 ».
III. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa du 1° de l’article 398-1, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 222-20- 5, 222-20- 6, » ;
2° Au premier alinéa de l’article 706-176, après la référence : « 221-6-1, », sont insérées les références : « 221-6-1-2, 222-20- 5, 222-20- 6, ».
IV. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 123-2, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou des délits d’homicide routier ou de blessures routières prévus aux articles 221-6-1-2, 222-20- 5 et 222-20- 6 du même code » ;
2° À l’article L. 224-14, après la référence : « 221-6-1, », sont insérées les références : « 221-6-1-2, 222-20- 5, 222-20- 6, » ;
3° À l’article L. 232-3, après la référence : « 221-6-1, », sont insérées les références : « 221-6-1-2, 222-20- 5, 222-20- 6, ».
V. – Au 3° de l’article L. 4271-4 du code des transports, après la référence : « 221-6-1, », sont insérées les références : « 221-6-1-2, 222-20- 5, 222-20- 6, ».
M. le président : L’amendement n° 41, présenté par M. Szpiner, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3, 4, 15 et 20 à 23
Compléter ces alinéas par les mots :
et la référence : « 222-19-1 » est supprimée ;
II. – Alinéas 5 à 14
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 8° de l’article 222-44, les mots : « les articles 222-19-1 et 222-20-1 » sont remplacés par les mots : « l’article 222-20-1 » ;
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
….- Le code du travail est ainsi modifié :
1° À l’article L. 4741-2, les références : « 221-6, 222-19 et 222-20 » sont remplacées par les références : « 221-6, 221-6-1, 221-6-1-1, 221-6-1-2, 222-19, 222-20, 222-20-1, 222-20-3 à 222-20-6 » ;
2° À l’article L. 4741-11, après la référence : « 221-6 », est insérée la référence : « 221-6-1 ».
….- À l’article L. 1114-2 du code de la santé publique, les références : « 221-6,222-19 et 222-20 » sont remplacées par les références : « 221-6, 221-6-1, 221-6-1-1, 221-6-1-2, 222-19, 222-20, 222-20-1, 222-20-3 à 222-20-6 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Szpiner : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)