Homicide routier : Article 3

Homicide routier : Article 3

debate, 27/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 25, présenté par Mmes Silvani et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre II du titre III du livre II du code de la route est complété par un article L. 232-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 232-4. – En cas d’homicide routier ou de blessures routières par mise en danger, lorsque les circonstances de l’accident ou de l’infraction laissent présumer que l’état du conducteur peut être incompatible avec le maintien du permis de conduire, le conducteur doit se soumettre à un examen médical. Cet examen, réalisé à ses frais, se tient dans un délai de 72 heures à compter de l’accident routier et doit déterminer son aptitude à la conduite. Il est réalisé par un médecin agréé consultant hors commission médicale.
« Les officiers et les agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur jusqu’à la réalisation de l’examen prévu au premier alinéa. L’article L. 224-4 est applicable.
« Le médecin ayant réalisé l’examen prévu au premier alinéa du présent article transmet au représentant de l’État dans le département de résidence du conducteur un avis médical déterminant l’aptitude à la conduite de celui-ci. Si l’avis médical conclut à l’inaptitude à la conduite, le représentant de l’État peut prononcer la suspension du permis de conduire du conducteur concerné. La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder un an. À défaut de décision de suspension dans le délai prévu au même premier alinéa, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9.
« Le fait de ne pas se soumettre à l’examen médical prévu au premier alinéa du présent article est puni des peines prévues à l’article L. 224-16.
« Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui a été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension du permis de conduire prévue au présent article, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni des peines prévues à l’article L. 224-16. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Cet amendement a pour objet de réintroduire les dispositions qui figuraient à l’article 3 du texte issu de l’Assemblée nationale, lequel article a été supprimé en commission.
Cet article instaurait un examen médical obligatoire en cas d’accident de la route ayant causé un homicide routier ou des blessures routières entraînant une ITT supérieure à trois mois.
Cet amendement vise donc à éviter que certains individus ne continuent à conduire dans l’attente de la décision de justice, en rendant obligatoire la réalisation d’un examen médical permettant d’évaluer l’aptitude à la conduite du conducteur impliqué dans un accident.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Francis Szpiner : Il nous faudra réfléchir à un dispositif d’ensemble de contrôle des conducteurs, comprenant des examens médicaux à intervalles réguliers, même en dehors de tout accident.
Certains sénateurs se sont indignés tout à l’heure du fait que l’on oblige le préfet à suspendre le permis de conduire, mais, en général, après la survenance d’un accident routier, les personnes concernées ne peuvent pas reprendre le volant. Une telle mesure peut d’ailleurs être prononcée dans le cadre d’un contrôle judiciaire.
Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.
Pour autant, je souhaite que cette proposition incite le Gouvernement à travailler rapidement à un texte relatif à des examens médicaux pour les conducteurs de tout âge, même en l’absence d’accident.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement va y réfléchir, mais il est dès à présent favorable à cet amendement visant à rétablir l’article 3, supprimé en commission, qui avait pour objet la prévention des accidents liés à une inaptitude médicale de certains conducteurs.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous n’allons pas nous engager trop loin dans ce débat à cette heure tardive, mais la question de la capacité physique d’une personne à conduire est intéressante. Je ne propose certes pas d’ouvrir maintenant le débat sur la nécessité d’un examen médical pour les personnes très âgées, mais il nous faudra bien le faire un jour !
En revanche, il me semble parfaitement normal que quelqu’un dont le comportement a provoqué un accident grave tel que ceux dont nous avons parlé tout à l’heure fasse l’objet d’un examen médical.
Je ne sais pas s’il faut creuser davantage le sujet, mais j’estime qu’il convient à tout le moins d’adopter cet amendement. Pour le reste, il y aura une navette et une commission mixte paritaire. Nous devons poursuivre dans cette voie.
Par conséquent, nous voterons cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

M. le président : En conséquence, l’article 3 est rétabli dans cette rédaction.