Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Discussion générale (suite)

Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Discussion générale (suite)

debate, 26/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Pierre Médevielle. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Pierre Médevielle : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, imaginez un archipel situé dans l’océan Pacifique, juste au-dessus du tropique du Capricorne : un ensemble d’îles au climat presque idéal, bordées de plages avec des palmiers, au milieu d’une eau d’un bleu sans pareil, au sein d’un lagon parmi les plus grands du monde, protégé par une incroyable barrière de corail…

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Et par quelques requins ! (Sourires.)

M. Pierre Médevielle : C’est le décor de carte postale, mais bien réel, de la Nouvelle-Calédonie.
Je veux cependant vous inviter, aussi, à imaginer l’envers de ce décor. Sur ce même archipel, qui compte environ 270 000 habitants, 42 000 personnes sont privées du droit de vote, soit près de 20 % de la population.
Imaginez donc vivre là-bas depuis vingt-cinq ans, travailler, payer vos impôts, ou même y être né, et être privé du droit démocratique le plus basique et fondamental, privé de votre statut de citoyen, privé du droit de choisir ceux qui vous gouvernent et qui décident de l’avenir de votre territoire ! C’est une injustice inacceptable dans un pays comme le nôtre.
C’est cela aussi, la Nouvelle-Calédonie : un territoire dans lequel certaines règles fondamentales de la République ne sont plus appliquées. Tel est l’envers du décor.
En 1998, le corps électoral a d’abord été restreint par l’accord de Nouméa aux personnes inscrites sur les listes électorales jusqu’en 1998 et aux personnes arrivées après 1998 justifiant, à la date de l’élection, de dix ans de résidence sur le territoire, quelle que soit la date de leur installation. En 2007, le corps électoral a finalement été totalement gelé par une révision constitutionnelle. C’est ainsi que seules peuvent voter aux élections territoriales les personnes inscrites sur les listes jusqu’en 1998. Cette situation, inimaginable pour un Français de l’Hexagone, a été acceptée à l’époque en raison de son caractère transitoire.
Dix-sept ans plus tard, l’accord de Nouméa est caduc : à trois reprises, lors des référendums de 2018, 2020 et 2021, la population calédonienne a exprimé sa volonté de rester française. Cette situation provisoire prend fin aujourd’hui et les Calédoniens doivent recouvrer leurs droits.
Le présent projet de loi constitutionnelle vise à dégeler le corps électoral : celui-ci serait restreint aux personnes inscrites sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, qui y sont nées ou domiciliées depuis au moins dix ans. L’adoption de ce texte permettra à 25 000 personnes supplémentaires de participer aux prochaines élections provinciales. C’est un juste rééquilibrage.
La situation économique et sociale ne permet ni de reporter cette décision ni de tergiverser. Rappelons aussi que les dernières élections provinciales ont donné les pleins pouvoirs à une coalition indépendantiste pourtant arrivée avec seize points de retard derrière les autres listes.
Il faut dire la vérité : même si nous y sommes tous favorables, la perspective de parvenir à un accord avant les élections est très incertaine.
Le dégel du corps électoral est une première étape pour un retour vers un processus démocratique acceptable. Néanmoins, il doit être assorti d’un rééquilibrage de la représentativité des trois provinces. En effet, la situation économique et un fort tropisme vers la province Sud ont modifié la répartition de la population sur le territoire.
La province Sud, qui concentre aujourd’hui 75 % de la population de la Nouvelle-Calédonie, n’est représentée que par 59 % des membres du congrès. Il faut donc assurer une répartition plus juste des sièges, tenant compte de ces évolutions. J’ai pris l’initiative de déposer un amendement visant à restaurer cet équilibre démocratique.
Les Calédoniens devraient avoir le droit de choisir ceux qui les gouvernent : cet amendement le permettra, car un élu de la province Sud représente actuellement 2,4 fois plus d’habitants qu’un élu des îles Loyauté. Là encore, cette situation n’est pas acceptable.
La peur et l’hésitation ne conduisent, le plus souvent, qu’à faire de mauvais choix. Le Gouvernement et le Parlement se doivent d’assurer la souveraineté et l’impartialité dans tous les territoires de la République. Il y va de leur crédibilité. Sans cela, nous enverrions un très mauvais message aux autres territoires ultramarins, et même à certains territoires de l’Hexagone.
Par trois fois, la Nouvelle-Calédonie a réaffirmé son choix d’être française. Il est donc de notre responsabilité de rétablir un véritable processus démocratique sans lequel les discussions futures seraient impossibles. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutient ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. François Patriat et M. Georges Naturel applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste est favorable au dégel de la liste électorale, mais s’oppose à la modification de la répartition des sièges au congrès. Cependant, au-delà de ces mesures techniques, il nous tient avant tout à cœur de donner à la Nouvelle-Calédonie une perspective politique, tant dans le souci de l’impartialité de la position du Parlement que dans l’attente d’une nécessaire initiative politique.
La Nouvelle-Calédonie est un territoire magnifique, cher à chacun d’entre nous. C’est également un territoire sensible et complexe, marqué par une histoire que chacun a en tête. Il n’existe donc pas de bonne solution : nous serons amenés à rechercher la moins mauvaise possible.
Cette situation nous conduit par ailleurs à nous exprimer avec beaucoup de modération. « Humilité et respect » : cette expression répandue dans la coutume kanake vaut aussi pour mon intervention au nom du groupe Union Centriste.
La situation économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie est également difficile. Le pacte nickel, qui aurait dû être adopté en commission plénière hier, a été reporté. La situation des caisses d’assurance maladie et d’assurance retraite est grave – et je ne reviens pas sur l’état de la caisse d’assurance chômage ou la situation financière du gouvernement de Nouvelle-Calédonie…
Aussi, relativisons nos débats. S’ils sont bien sûr essentiels d’un point de vue institutionnel, je ne suis pas certain qu’ils reflètent les priorités actuelles des Néo-Calédoniens. L’ampleur de la crise économique et sociale est telle que les préoccupations de nos concitoyens de Nouvelle-Calédonie sont avant tout matérielles et alimentaires : chacun doit en mesurer l’importance.
Néanmoins, nous avons un destin commun à organiser, ce qui suppose de maintenir le maximum d’apaisement et de stabilité, et de trouver un accord entre les différents partenaires – lesquels ne se résument pas aux seuls loyalistes et indépendantistes. La société néo-calédonienne est en effet de plus en plus métissée : en raison des évolutions démographiques, notamment, les Wallisiens sont aujourd’hui trois fois plus nombreux en Nouvelle-Calédonie qu’à Wallis-et-Futuna. Ils ont des positions très ouvertes sur les sujets qui nous occupent.
Nous sommes favorables au dégel de la liste électorale. Il n’y a pas d’alternative. Le Conseil d’État nous a indiqué que si nous n’adoptions pas cette solution, il serait amené à annuler les élections.
Nous savons particulièrement gré à notre rapporteur Philippe Bas qui a non seulement retenu cette solution, mais qui l’a aussi accompagnée par la levée de ce qui a été considéré par une partie des partenaires comme un ultimatum au 1er juillet. Ainsi, si un accord intervient jusqu’à dix jours avant l’élection, il reviendra au Parlement – et non au Conseil constitutionnel – de constater son existence. Ce délai supplémentaire accordé à la société néo-calédonienne est une bonne mesure, car elle contribue à l’apaisement.
Dans ces conditions, nous ne voyons pas de motif de report des élections. Mon groupe s’est interrogé à ce sujet. Certes, le projet de loi organique que nous avons adopté prolonge jusqu’au 15 décembre le mandat des membres du congrès et des assemblées provinciales, mais la loi constitutionnelle aurait pu écraser ces dispositions. Dans la mesure où il est probable qu’un accord ne puisse intervenir qu’après les élections, nous ne voyons pas de raison objective de modifier la date des élections.
Nous comprenons la volonté de modifier la répartition des sièges au congrès, mais le Conseil d’État a précisé que la distorsion n’était pas suffisamment forte pour entraîner une remise en cause du mode de scrutin. Dans ces conditions, une modification ne nous paraît pas justifiable vis-à-vis des partenaires de la Nouvelle-Calédonie.
En conclusion, je veux insister sur la perspective politique à tracer, qui doit conduire le Sénat à adopter une position de surplomb, sans soutenir l’un des partenaires néo-calédoniens au profit d’un autre : en un mot, veillons au respect de l’impartialité. Le processus électoral doit en effet s’accompagner d’une initiative politique.
Reste à débattre du caractère provisoire ou définitif du dégel. Dans ses propos à fleurets mouchetés, le ministre de l’intérieur a exprimé son souhait de rendre ce dégel définitif, afin de garantir la stabilité des élections provinciales, tandis que notre rapporteur Philippe Bas propose de procéder à un dégel uniquement pour les élections de 2024. Nous examinerons donc le sous-amendement du président de la commission des lois visant à revenir sur cette modalité.
Je ne vous le cache pas : mon groupe est plutôt favorable à la position exprimée par Philippe Bas en faveur du dégel provisoire. Si nous avons bien compris l’argument du ministre de l’intérieur, nous préférons agir a minima – c’est-à-dire uniquement sur l’élection de 2024 – au regard de la complexité et de la sensibilité de la situation.
À cela s’ajoute un argument constitutionnel, dont il est difficile d’ignorer le poids. En effet, notre pays n’a constitutionnalisé, dans un titre spécifique, que les dispositions ayant suscité l’accord de tous les partenaires au travers des accords de Nouméa et de Matignon. Il nous paraissait donc quelque peu gênant de constitutionnaliser des dispositions n’ayant pas fait l’objet d’un accord général. En votant contre ce sous-amendement, nous risquerions de compromettre l’adoption de ce projet de loi. Or cette révision constitutionnelle doit avoir lieu. Aussi, nous nous abstiendrons.
Ces sujets techniques restent toutefois secondaires face à la nécessité d’un accompagnement politique des partenaires. Le Gouvernement a essayé d’œuvrer en ce sens, et je rends hommage à votre travail, monsieur le ministre. Néanmoins, il reviendra très prochainement au Parlement, en particulier au Sénat, d’émettre des propositions en ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mélanie Vogel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est avec beaucoup d’humilité et un certain inconfort que j’exprime la position du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires sur ce projet de révision constitutionnelle.
Je parle avec l’humilité d’une Française de métropole, qui n’est jamais allée en Nouvelle-Calédonie-Kanaky, et qui sent le poids de la décision que le Gouvernement nous demande de prendre pour l’avenir de ce territoire. J’ai entendu de la colère et de la défiance, et j’ai compris la blessure que l’attitude du Gouvernement, depuis 2020, avait provoquée. Rien de bon ne pourra naître de cette blessure ; aussi vaudrait-il mieux la panser que la creuser davantage.
Mais un inconfort certain, surtout, naît de la nature même du texte que nous étudions. Alors qu’il est question de déterminer unilatéralement, pour un territoire à décoloniser, selon les Nations unies, un aspect majeur de la définition de sa citoyenneté, un questionnement profond sur la légitimité politique et historique de la décision que nous nous apprêtons à prendre m’envahit.
Ce questionnement n’est pas lié au contenu du projet qui nous est soumis. En vérité, si les négociations sur place aboutissaient, pour ce qui est du corps électoral, à un accord en faveur d’une solution similaire à celle que nous propose le Gouvernement, je serais la première à m’en féliciter. Or le problème fondamental de ce projet vient de la nature de ses instigateurs, et de la manière dont il a été élaboré.
Est-il juste que le Parlement se prononce aujourd’hui sur une proposition unilatérale du Gouvernement définissant la composition du corps électoral d’un territoire à décoloniser, engagé démocratiquement dans un processus devant assurer son autodétermination, sans qu’un accord local ait été trouvé ?
Est-ce sage, alors que le Conseil d’État nous a laissé jusqu’à 2025 pour trouver une solution ?
Est-ce sage, alors que le calendrier gouvernemental imposé est perçu comme une pression ? Alors qu’il est évident qu’il n’est pas possible de réformer consensuellement le corps électoral sans accord avec toutes les parties concernées, et qu’un accord global est nécessaire pour prendre une décision sur le corps électoral ?
Est-ce sage, alors qu’aucun accord solide ne saurait émerger sans le respect par l’État de sa parole et de son impartialité ? Alors que, sur place, des négociations ont lieu ?
Je n’arrive pas à m’en convaincre.
Opposer les principes démocratiques républicains à ceux qui commandent au respect du droit à l’autodétermination des peuples colonisés est par nature inconséquent et intenable. Personne ne le conteste, pas même les indépendantistes. Les restrictions du corps électoral excluent d’année en année davantage de citoyens et de citoyennes. Le corps électoral doit être réformé : tout le monde le reconnaît.
Peut-être toutes les parties concernées pourraient-elles tolérer l’unilatéralité, si la réforme était parfaitement consensuelle et d’ordre purement technique ; mais c’est tout le contraire.
Cette réforme touche au cœur sensible du sujet. La question du corps électoral est intimement liée au fait que la Nouvelle-Calédonie a été une colonie de peuplement. En 1972, Pierre Messmer, alors Premier ministre, écrivait : « La revendication nationaliste autochtone ne sera évitée que si les communautés non originaires du Pacifique représentent une masse démographique majoritaire. » Pour cela, il proposait « l’immigration massive de citoyens français métropolitains ».
C’est pourquoi la question du corps électoral a toujours été au cœur de toutes les discussions.
C’est pourquoi elle est consubstantielle à la question de la citoyenneté calédonienne.
C’est pourquoi, aussi, en 2017, nous avons gelé le corps électoral par un accord constitutionnel, comme une promesse de l’État de son engagement sans faille à respecter le contrat social issu de l’accord de Nouméa.
Or, depuis 2020, nous avons multiplié les fautes. L’indispensable impartialité de l’État, condition même de la possibilité d’un accord, a été rompue, à de multiples reprises.
D’abord, lorsque le Gouvernement a décidé de maintenir un référendum, arguant que les élections devaient se tenir à l’heure, alors même qu’en Hexagone nous avions décalé des élections du fait de l’épidémie.
Ensuite, lorsque Sonia Backès, cheffe de file des loyalistes, a été nommée secrétaire d’État. Quelle idée ! Comment dire plus clairement que ce gouvernement n’entend plus être impartial ?
Aujourd’hui, enfin, lorsqu’il nous est demandé de prendre le risque de trop : remettre en cause la parole de l’État en rompant, unilatéralement, le contrat de 1998, et « détricoter les principes qui […] avaient assuré la paix civile », comme le décrit Jean-François Merle, ancien conseiller de Michel Rocard pour les outre-mer, dans une tribune publiée dans Le Monde.
Philippe Bas n’a pas été insensible à ce risque ni à son ampleur. Je le remercie très sincèrement pour la finesse, l’attention et l’intelligence avec lesquelles il a travaillé.
Y aura-t-il un processus de décolonisation que la France n’aura pas raté ? C’est pour éviter de répondre par la négative que mon groupe s’opposera au projet du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Corinne Narassiguin et M. Fabien Gay applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question du corps électoral est politiquement cruciale en Kanaky comme en Nouvelle-Calédonie. En effet, les accords de Matignon puis de Nouméa ont restreint ce corps électoral, qui a ensuite été constitutionnalisé en 2007.
Or le Gouvernement a déposé au Sénat le 29 janvier 2024 un projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et un projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral. Le Sénat a adopté le projet de loi organique le 27 février dernier.
Le motif invoqué est que le corps électoral citoyen du pays « ne répond plus aux exigences démocratiques résultant de nos principes constitutionnels et des engagements internationaux de la France » : « Au regard de cette réforme et des délais nécessaires à sa mise en œuvre, il apparaît ainsi nécessaire de repousser le renouvellement des assemblées. » Le Gouvernement veut ainsi ouvrir le périmètre du peuple calédonien aux arrivants français résidant depuis dix ans sur le territoire. Ce corps électoral, devenu glissant, organise de fait la noyade démographique du peuple kanak.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : C’est le grand remplacement…

Mme Cécile Cukierman : Par ailleurs, ce corps électoral glissant est contraire aux résolutions de l’ONU et met fin aux équilibres patiemment négociés en 1998. De fait, il alimente pour certains l’idée de rupture frontale avec le principe même du processus de décolonisation.
Le projet, uniquement justifié par la révision constitutionnelle unilatérale, est la négation même des accords de Matignon et de Nouméa. L’État partial tire un trait sur le processus de décolonisation en Nouvelle-Calédonie. Il met à mal plus de trente ans d’efforts pour parvenir à construire une citoyenneté calédonienne légitime aux yeux de tous, fruit d’un compromis historique entre des partenaires calédoniens fidèles aux idéaux de réconciliation symbolisés par la poignée de main entre Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou.
Le passage en force du Gouvernement sous la forme d’une réforme à marche forcée, avec notamment un ultimatum au 1er juillet, est en totale contradiction avec la méthode privilégiée par les précédents gouvernements, qui ont choisi le dialogue et le consensus auprès des partenaires locaux pour parvenir à deux accords de paix.
Tout le monde ici se souviendra que les accords de Matignon et de Nouméa auront permis de déployer le vivre-ensemble pendant trente-six années paisibles. Le Gouvernement prend donc une très lourde responsabilité en engageant cette réforme unilatérale, avec la caution des parlementaires que nous sommes si le texte venait à être adopté en l’état.
Pourquoi un tel empressement, pourquoi un passage en force, alors que rien ne le justifie ? Il y a, comme chacun sait, des discussions en cours entre les partenaires calédoniens. D’ailleurs, les indépendantistes doivent discuter parallèlement avec deux tendances loyalistes qui refusent de négocier ensemble.
Les indépendantistes affirment qu’ils n’ont jamais été opposés à l’arrivée de populations nouvelles, nécessaires pour asseoir un développement économique ambitieux. Néanmoins, ils souhaitent préserver le corps électoral tant que le processus d’émancipation n’a pas abouti.
Rappelons d’ailleurs que dès 1983, à Nainville-les-Roches, les indépendantistes avaient ouvert la citoyenneté calédonienne aux autres communautés arrivées par la colonisation. Aujourd’hui, ils ne sont pas opposés à l’intégration des natifs, actant ainsi le principe du droit du sol, mais ils considèrent que toutes ces questions doivent être traitées dans le cadre d’un accord global. Seule cette solution saura garantir une paix civile durable ainsi qu’une stabilité politique, économique et sociale.
Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky déplore l’attitude méprisante et parfois paternaliste du Gouvernement à l’égard des partenaires calédoniens, ainsi que le caractère de l’intervention de l’État dans la gestion du dossier calédonien, que certains jugent colonialiste.
Seule la conclusion d’un accord global peut assurer et garantir la continuité des deux accords de paix conclus entre partenaires calédoniens.
Je salue le travail du rapporteur et de la commission des lois, qui a rappelé que cet accord global devait demeurer notre boussole politique : il représente la seule solution susceptible d’assurer la continuité du vivre-ensemble. Il offre, s’il en était besoin, une perspective salvatrice : celle du respect de la parole donnée de la République à l’ensemble des habitants de Nouvelle-Calédonie.
Parce que nous savons concilier nos valeurs républicaines et les revendications des indépendantistes kanaks, certains membres de mon groupe voteront les amendements qui concourent à cet accord global. Nous respecterons la non-participation au vote de notre collègue Robert Wienie Xowie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président : La parole est à M. André Guiol. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Olivier Bitz applaudit également.)

M. André Guiol : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les accords de Matignon en 1988, puis l’accord de Nouméa en 1998, ont permis de ramener la paix sur l’île.
Aujourd’hui, nous avons l’occasion d’écrire un nouveau chapitre institutionnel et politique, à condition de ne pas renier l’esprit de consensus trouvé voilà maintenant plusieurs décennies.
Ces accords ont ouvert la possibilité de ne faire voter, pour certaines élections, que ceux qui pouvaient justifier d’une résidence continue pendant au moins dix ans avant 1998. En d’autres termes, ces accords ont restreint l’accès au suffrage d’une partie des Calédoniens pour préserver la paix.
Une restriction unique du droit français, constitutionnalisée par les « dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie » du titre XIII de la Constitution. Les circonstances de l’époque avaient prouvé qu’il était acceptable de ne « donner la parole » qu’à une partie de la population présente sur l’île depuis plus longtemps.
Le texte que nous examinons prévoit le dégel d’une partie du corps électoral à défaut d’un accord trouvé avant le 1er juillet 2024. Cette situation permettra à 25 000 Calédoniens de participer aux prochains scrutins locaux dès le mois de décembre prochain.
Comme l’a rappelé le rapporteur, après la période du 1er juillet 2024, les citoyens installés continuellement sur l’archipel depuis 2014 pourront voter aux prochaines élections locales.
Les membres du groupe RDSE saluent l’équilibre démocratique visé, mais aussi expriment leurs vives inquiétudes à l’égard de la préservation des acquis politiques depuis les accords de Matignon et l’accord de Nouméa. Nous le savons, l’inscription d’une partie des citoyens sur une liste spéciale revient à reconnaître l’existence d’une citoyenneté néo-calédonienne.
Au moment des accords de Nouméa, ce principe représentait la pierre angulaire des accords entre loyalistes et indépendantistes. Il s’agissait de reconnaître la spécificité de ce territoire, son histoire et la représentativité de son peuple premier. C’est d’ailleurs une exigence des Nations unies.
D’un côté, les indépendantistes accueillaient les Européens avec un « statut de résident ». De l’autre, les loyalistes acceptaient que seuls les résidents installés depuis bien plus longtemps accèdent à certains scrutins. Aussi ne faudrait-il pas que ce dégel apparaisse, aux yeux des indépendantistes, comme une victoire des loyalistes. Une telle situation pourrait replonger l’archipel dans un long cycle de violence.
Outre ces considérations politiques, il ne faut pas s’habituer à ce que de telles entorses démocratiques perdurent.
En 2005, la Cour européenne des droits de l’homme a toléré le gel d’une partie du corps électoral de Nouvelle-Calédonie, parce que celui-ci était transitoire et tourné vers l’objectif de l’autodétermination. Ce processus est-il aujourd’hui en passe d’aboutir ?
Nous craignons que la situation de statu quo en vigueur depuis l’accord de Nouméa ne soit fortement compromise, si des garanties juridiques et politiques ne sont pas prévues.
Au-delà du contexte, nous sommes attachés à ce qu’un dialogue impartial, loyal et intransigeant demeure entre toutes les parties.
Par ailleurs, l’avenir de l’archipel ne doit pas se faire sans la mise en place d’une coopération renforcée avec le Caillou dans les secteurs économique, énergétique et social. Il ne doit pas non plus s’opérer au détriment de la stabilité régionale.
L’autodétermination est une très grande inconnue dans l’équation géopolitique de l’Indo-Pacifique, dont je rappelle que le plus gros problème est la politique impérialiste du gouvernement chinois. (M. le ministre acquiesce.)
Pour toutes ces raisons, nous attendons beaucoup du débat qui s’offre à nous. Pour le moment, ce que nous souhaitons par-dessus tout, je le répète, c’est l’assurance de garanties permettant de préserver l’archipel d’une nouvelle crise. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Alain Marc applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Bitz.

M. Olivier Bitz : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les défis à relever par la Nouvelle-Calédonie sont énormes.
Défi économique, tout d’abord, avec une crise grave du secteur du nickel, qui emploie plus de 20 % des actifs du territoire. À cet égard, signalons que le nouveau report de la signature du pacte sur le nickel n’est évidemment pas un bon signal.
Défi social, ensuite, avec des inégalités encore plus marquées qu’en métropole. Ainsi, plus de 50 000 habitants sur 270 000 vivent sous le seuil de pauvreté et la population est confrontée à la cherté des prix.
Défi financier, également, avec une crise majeure des finances publiques et sociales du territoire, laquelle n’attire manifestement pas beaucoup l’attention des observateurs, du moins pas encore.
Défi politique, enfin, avec la nécessité de définir, après presque quarante ans de paix civile, les voies et moyens permettant d’aboutir à la définition d’un destin commun, partagé par tous les Calédoniens.
Le retard pris dans la définition de ce destin commun touche directement les autres sujets – économique, social, financier –, d’autant qu’il prolonge une période d’incertitude inhérente à la tenue des trois consultations prévues par l’accord de Nouméa.
Bien évidemment, la vie démocratique doit se poursuivre pendant cette transition et les élections provinciales doivent se tenir dans les meilleures conditions possible. C’est le sens du report de quelques mois de la consultation électorale provinciale, qui est déjà adopté.
Il s’agit aujourd’hui de permettre que ces élections se tiennent régulièrement par le dégel du corps électoral. Cela suppose d’intégrer dans le corps électoral élisant les conseillers des provinces des citoyens nés ou arrivés en Nouvelle-Calédonie après 1998.
Je tiens à souligner l’excellent travail réalisé par le rapporteur, M. Philippe Bas, ainsi que l’esprit dans lequel se sont déroulés les échanges sur ce texte au sein de la commission des lois.
Nous savons que l’évolution prévue par ce projet de loi constitutionnelle est absolument indispensable au regard du principe de l’égalité du suffrage. Bloquer encore l’évolution du corps électoral poserait non seulement un problème démocratique, mais aussi, et surtout, une difficulté juridique.
En effet, les élections se font bien évidemment sous le contrôle du juge. Le Conseil d’État a d’ailleurs envoyé un message très clair en indiquant qu’une consultation électorale qui se tiendrait sur la base d’une liste électorale arrêtée en 1998 serait frappée d’irrégularité, en raison non seulement d’engagements internationaux, mais aussi de la Constitution. Le dégel du corps électoral est donc aujourd’hui non pas une option politique, mais une nécessité juridique.

M. Philippe Bas : Exactement !

M. Olivier Bitz : Nous regrettons que les parties calédoniennes n’aient pas réussi pour l’instant à se mettre d’accord sur les conditions de ce nécessaire dégel, même si nous comprenons que ce point fasse partie des éléments constitutifs de la nationalité calédonienne,…

M. Philippe Bas : Très bien !

M. Olivier Bitz : … sujet par nature sensible, qui peut difficilement ne pas figurer dans un accord global.
Puisqu’il nous faut bien avancer pour garantir la régularité juridique des prochaines élections provinciales, le Gouvernement nous propose de retenir une durée de résidence minimum de dix ans en Nouvelle-Calédonie pour les nouveaux électeurs et, ainsi, un corps électoral glissant, et non plus gelé.
Cette proposition nous paraît raisonnable en ce qu’elle permet de s’assurer d’un lien suffisamment fort et constant entre le nouvel électeur et la Nouvelle-Calédonie. Elle ne remet donc en cause ni l’existence d’une spécificité propre au territoire calédonien en matière électorale, avec l’existence d’un corps restreint, ni même le principe d’une citoyenneté calédonienne.
Cette proposition ne semble pas susciter d’opposition marquée du côté des loyalistes comme du côté des indépendantistes. À notre sens, elle n’est pas de nature à compromettre la conclusion d’un accord global sur l’avenir politique et institutionnel.
Cependant, afin de ne pas préempter les conclusions de cet accord qui doit intervenir entre les parties calédoniennes, l’État doit selon nous intervenir le moins possible de manière unilatérale.
Nous avons ainsi bien conscience que l’adoption de ce texte constitue une exception dans le mode d’action de l’État, que seules l’urgence et la contrainte juridique impérieuse liée à la régularité des élections à venir viennent justifier et sous la réserve qu’un accord n’ait pas été conclu avant le 1er juillet prochain. L’État doit en effet demeurer un acteur actif et impartial, pour que les Calédoniens puissent déterminer ensemble leur destin commun. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis l’accord de Nouméa en 1998 que l’on doit à Lionel Jospin, seuls peuvent voter aux élections provinciales et du congrès les personnes et leurs descendants qui remplissaient les conditions pour voter au référendum approuvant cet accord.
Pourquoi une telle restriction a-t-elle été décidée à l’époque ? L’accord de Nouméa prévoyait la reconnaissance d’une citoyenneté calédonienne au sein de la citoyenneté française. Cela correspondait au point d’équilibre des aspirations des Néo-Calédoniens sur leur personnalité : l’identité kanake, la citoyenneté calédonienne, la nationalité française. Cette citoyenneté comporte deux traductions dans l’accord de Nouméa : les limitations apportées au corps électoral et les mesures pour préserver l’emploi local.
C’est en 2007 que ce corps électoral restreint a été gelé par une révision constitutionnelle décidée par le Président de la République Jacques Chirac. Le corps électoral restreint était un engagement pris dès les accords de Matignon ; nous pouvons d’ailleurs dire aujourd’hui que c’était la condition sine qua non d’une décolonisation réussie.
Aujourd’hui, le gel du corps électoral exclut du suffrage des natifs de Nouvelle-Calédonie, y compris des Kanaks, mais aussi des personnes installées depuis de nombreuses années. Aussi, il nous paraît légitime de modifier la composition du corps électoral, mais pas n’importe comment.
En 1984, un statut de la Nouvelle-Calédonie est adopté sans tenir compte des revendications des indépendantistes sur le corps électoral. Ce sera l’un des éléments déclencheurs du boycott actif des élections territoriales de novembre 1984, puis des « événements » qui lui succèdent. En 1988, l’élément déclencheur d’Ouvéa est le maintien des élections au congrès du territoire le même jour que l’élection présidentielle ; Bernard Pons, alors ministre des départements et territoires d’outre-mer, et le gouvernement de l’époque décident de passer en force.
Aujourd’hui, quarante après, on retrouve conjugués les deux éléments déclencheurs de 1984 et 1988 : le corps électoral et le calendrier. Cette situation est aggravée par un autre facteur, la volonté du Gouvernement de passer en force, qui met une pression insupportable sur les représentants politiques locaux.
Monsieur le ministre, après sept visites en Nouvelle-Calédonie, avez-vous appris à écouter, au lieu de toujours parler et faire la leçon ? Souhaitez-vous vous mettre dans les pas de Michel Rocard ou dans ceux de Bernard Pons ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Ces propos sont suffisants, mais pas nécessaires…

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Ce projet de loi constitutionnelle comprend deux mesures que l’on pourrait qualifier de baroques. Non seulement il fait de la révision constitutionnelle une réforme par défaut, mais surtout il méconnaît les droits du Parlement en déléguant au pouvoir réglementaire les modalités d’application de la révision.
Avec ce texte, monsieur le ministre, vous êtes en rupture totale avec les méthodes engagées par les accords de Matignon, puis par l’accord de Nouméa, qui se fondent d’abord sur un accord politique local, avant l’intervention du législateur.
Cet ultimatum n’est pas acceptable. Le Gouvernement enchaîne les fautes depuis le départ du Premier ministre Édouard Philippe : organisation à marche forcée du troisième référendum, remise en cause de l’impartialité de l’État avec la nomination de Sonia Backès, modification unilatérale du corps électoral via ce projet de loi constitutionnelle, nomination de rapporteurs partiaux à l’Assemblée nationale, remise en cause de la parole de l’État donnée lors de l’accord de Nouméa.
C’est une pente dangereuse que vous prenez là, monsieur le ministre. Le rôle de l’État français doit être celui d’un partenaire actif, mais toujours impartial ; il doit faciliter l’émergence d’un accord global sur une nouvelle organisation politique et institutionnelle.
Modifier le corps électoral, oui. C’est une nécessité constitutionnelle. Pour autant, ce n’est pas aujourd’hui une urgence institutionnelle. En profiter pour modifier la répartition des sièges au congrès et aux assemblées des provinces, non. Cette répartition, qui remonte aux accords de Matignon, est un pilier du compromis historique qui a ramené la paix civile. Toute modification n’est envisageable que dans le cadre d’un futur accord politique global.
Vous le savez, la situation locale est difficile : le territoire connaît une crise économique et sociale, la filière du nickel est en grande difficulté, l’usine du Nord est à l’arrêt, les effets économiques en cascade paralysent presque tous les secteurs d’activité, les déficits sociaux s’aggravent. Les tensions sont importantes ; selon nous, c’est faire preuve d’inconscience que de jouer ainsi avec le feu. La seule intervention urgente de l’État qui est attendue de tous en Nouvelle-Calédonie, c’est un plan de sauvetage économique.
Nous saluons l’approche du rapporteur Philippe Bas, qui souhaite également mettre l’accent sur la nécessité de parvenir à un accord entre les acteurs locaux.
Monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, il est encore temps d’éviter la catastrophe en veillant à ne pas raviver les tensions. Laissez aux acteurs locaux le temps de discuter, afin de parvenir à un accord global au service de la poursuite d’une décolonisation réussie. Il est encore temps de prolonger la poignée de main entre Tjibaou et Lafleur et de parvenir à un destin commun. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Georges Naturel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Georges Naturel : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le projet de loi constitutionnelle qui, enfin, permettra à des milliers de Calédoniens de participer à la vie démocratique de la Nouvelle-Calédonie.
Quelle est la situation aujourd’hui ?
Plus de 20 % des 220 000 électeurs en Nouvelle-Calédonie sont privés du droit de vote aux élections provinciales. Cela représente 43 000 Calédoniens. En d’autres termes, 20 % des électeurs ne sont pas autorisés à se prononcer lors d’élections qui, pourtant, tous les cinq ans, permettent d’élire des instances ayant une incidence sur la vie quotidienne de tous les Calédoniens.
Parce qu’ils sont arrivés en Nouvelle-Calédonie après le mois de novembre 1998 ou parce qu’ils sont nés de parents installés après cette date couperet, des milliers de Calédoniens, de cœur ou de naissance, qui y ont passé toute leur jeunesse et qui y construisent leur avenir, sont exclus de la vie démocratique de notre territoire.
Mes chers collègues, jamais ni les accords de Matignon ni l’accord de Nouméa n’ont fixé les conditions d’un tel gel du corps électoral. Aucun texte soumis à l’approbation des Calédoniens n’a gravé dans le marbre cette date couperet de novembre 1998. En réalité, ce gel a été ajouté postérieurement, par la révision constitutionnelle de février 2007.
De plus, cette disposition n’a été intégrée que dans la perspective des élections provinciales de 2009 et de 2014, pour permettre aux scrutins d’autodétermination de se dérouler dans le calme. Il s’agissait donc d’une disposition transitoire, qui, hélas ! perdure déjà depuis trop longtemps. Dégeler le corps électoral de la Nouvelle-Calédonie pour permettre un retour de la démocratie est donc une nécessité absolue.
Au-delà de cet aspect démocratique, ne pas dégeler le corps électoral reviendrait à nous placer en dehors des exigences constitutionnelles et conventionnelles qui nous lient, ce qui ne serait tenable ni juridiquement ni politiquement.
Enfin, mes chers collègues, ne pas voter ce texte reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore. Comment imaginer que les élections provinciales qui se tiendront au mois de décembre prochain ne soient pas contestées par les Calédoniens ? Comment imaginer que les nouvelles assemblées des provinces et du congrès soient pleinement légitimes si 20 % des électeurs sont tenus à l’écart des urnes ? Nous ne pouvons le concevoir.
En ce sens, le groupe Les Républicains votera avec vigueur en faveur de l’article 1er permettant de dégeler le corps électoral des élections provinciales pour toute personne née en Nouvelle-Calédonie ou y résidant depuis au moins dix ans. Cela permettra à près de 25 000 Calédoniens, aujourd’hui exclus, de s’exprimer dans les urnes à l’occasion du prochain renouvellement des assemblées de province et du congrès. Je serai particulièrement vigilant à ce que ce dégel soit ferme et définitif.
Qui plus est, mes chers collègues, nous aurons à nous prononcer sur les deux amendements, tout aussi fondamentaux, que j’ai déposés.
Le premier amendement doit permettre, pour les couples mariés dont l’un des membres est inscrit sur la liste provinciale, de réduire de moitié, soit à cinq ans, la durée de résidence nécessaire pour faire partie de cette liste électorale.
Nombreux sont les Calédoniens qui épousent un métropolitain ou un Ultramarin du Pacifique ou d’ailleurs avec le souhait de fonder une famille. Il me semble qu’une telle disposition serait une mesure de justice et une marque de confiance à l’égard de ceux qui ont adopté la Nouvelle-Calédonie comme territoire de cœur. En retour, celle-ci se doit de les accueillir et de les intégrer.
Le second amendement a un objet au moins aussi fondamental que le dégel du corps électoral prévu par ce projet de loi constitutionnelle dans sa version initiale. Il vise à rétablir le principe de l’égalité devant le suffrage en Nouvelle-Calédonie en rééquilibrant la répartition des sièges des provinces au sein du congrès.
Les accords de Matignon, il y a trente-six ans de cela, puis l’accord de Nouméa, dont je rappelle qu’il était transitoire, ont fixé la répartition des sièges au congrès de la Nouvelle-Calédonie. Cette répartition donnait déjà un avantage de représentativité aux provinces à majorité indépendantiste : Nord et îles Loyauté.
Néanmoins, le temps a passé. Alors qu’en 1988 la province Sud représentait 68 % de la population pour 60 % des sièges au congrès, aujourd’hui, du fait des dynamiques économiques, elle concentre 75 % de la population calédonienne, sans toutefois disposer de plus d’élus pour la représenter. Cette exception démocratique donne ainsi aux habitants de la province des îles Loyauté une représentativité plus de deux fois supérieure à celle des habitants de la province Sud. Au regard du principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage, de tels écarts ne sont plus acceptables.
Rééquilibrer la répartition des sièges au congrès est donc indispensable pour que cette révision constitutionnelle permette véritablement de remettre la démocratie au cœur du fonctionnement institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.
À ceux qui, aujourd’hui, seraient tentés de s’abstenir et de préférer l’excès de prudence, je dis : ne cédez pas au chantage à la paix, qui, en plus d’être démocratiquement dangereux, ne fait pas honneur au destin commun que tous les Calédoniens s’efforcent de bâtir depuis trois décennies. Ce n’est pas l’excès de prudence, mais bien les actes et la volonté qui donneront à la Nouvelle-Calédonie la force de relever les défis qui l’attendent.
Mes chers collègues, c’est de l’avenir de la Nouvelle-Calédonie qu’il est question et c’est de cet avenir que je désire vous parler. Depuis ce 26 juin 1988 où Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur se sont serré la main à Matignon, afin que tous les Calédoniens puissent avancer ensemble vers un destin commun, la Nouvelle-Calédonie a fait la preuve de sa volonté et de sa détermination à concevoir l’avenir.
Un avenir où chaque Calédonien trouvera sa place au sein de la société. Un avenir où chaque culture pourra s’exprimer dans sa beauté, sa richesse et sa diversité. Un avenir où, ensemble, nous relèverons les défis économiques qui se dressent devant nous. Un avenir commun pour la Calédonie et pour les Calédoniens au sein de la République française, ainsi qu’ils l’ont décidé majoritairement à trois reprises.
Mes chers collègues, avec force, je vous demande de voter en faveur de ce projet de loi constitutionnelle et de soutenir les amendements que je présenterai. Il y va de l’avenir de la démocratie calédonienne, de son avenir dans la République et de ce destin commun qui, plus que jamais, nous est si cher. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Patrick Kanner : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui, sur fond de crise économique et sociale, du dégel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie. Les négociations sur cet enjeu constituent l’une des pierres angulaires de l’édifice de la paix.
Rappelons que, au moment des accords de Matignon, la Nouvelle-Calédonie était au bord de la guerre civile. Michel Rocard, en tant que Premier ministre, devait relever des défis majeurs : ramener la paix, retisser les liens de la confiance et engager un mouvement de décolonisation pacifique et viable.
Les accords de Matignon ont assuré pendant dix ans le maintien d’une paix civile et engagé la réconciliation. La Nouvelle-Calédonie s’est organisée autour de trois provinces, pour donner aux Kanaks la responsabilité politique des régions où vivent la majorité d’entre eux et favoriser leur développement économique.
Le rééquilibrage entre les communautés et les territoires a progressé, appuyé par un effort financier sans précédent de l’État au profit des équipements publics et par un programme de formation. La culture kanake est désormais reconnue. Le magnifique centre culturel Tjibaou, l’un des grands travaux du président Mitterrand, en est un témoignage patent. À mon tour, je tiens à saluer, dans le même élan, le courage politique de Jacques Lafleur.
L’accord de Nouméa, œuvre de Lionel Jospin en 1998, a poursuivi ce mouvement. Il exprime une vision partagée de l’histoire et de l’avenir du pays. Pour la première fois, l’État et les partis politiques de la Nouvelle-Calédonie portent un regard commun sur la période douloureuse, très douloureuse, de la colonisation.
Pour garantir l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, l’État doit assurer une mission permanente de dialogue. Il doit favoriser chaque pas qui nous mène vers une résolution pacifique du conflit. « La paix, c’est la négociation, c’est le courage de céder sur certains points au nom d’un objectif plus essentiel, le courage de transformer l’ennemi en interlocuteur. » Ainsi s’exprimait Michel Rocard.
La méthode éprouvée par Michel Rocard, puis par Lionel Jospin, doit nous inspirer. Elle a affirmé la volonté de l’État de trouver par la négociation une solution de compromis, dans laquelle personne ne renierait ses idéaux. Pourtant, monsieur le ministre, il me semble que nous avons changé de paradigme, que le gouvernement actuel a décidé de rompre avec l’impartialité et la neutralité que la position de facilitateur des débats, de médiateur parfois, imposait à l’État.
Notre devoir est d’entretenir le travail accompli. En effet, la construction originale qui a été imaginée avait pour but de bâtir un destin commun pour la population pluriethnique néo-calédonienne, constituée du peuple d’origine et de ceux qui, depuis cent soixante-dix ans, s’y sont installés durablement.
Le débat que nous avons aujourd’hui ne concerne pas seulement les Néo-Calédoniens. Le débat qui nous amène est celui de la décolonisation, de l’autodétermination et du droit à l’émancipation.
En érigeant l’accélération en système, l’exécutif se trompe. Cette marche forcée, dont nous faisons régulièrement les frais, le mène à une forme de brutalité institutionnelle. Les réformes rejetées par l’ensemble des citoyens se font désormais à coup de 49.3.
Pour la situation de la Nouvelle-Calédonie, la verticalité n’a pas sa place. Pourtant, alors que tous les acteurs en présence préconisent un accord global – même ici, au Sénat, et c’est heureux – et non partiel, vous avez fait le choix de scinder les sujets.
Aussi, monsieur le ministre, je tiens à vous le redire : aucune solution imposée ou arrachée ne sera bonne. Je fais mienne l’une des conclusions de la tribune récente de M. Jean-François Merle, ancien conseiller de Michel Rocard pour l’outre-mer : « Une modification en l’absence d’accord s’appelle une rupture de contrat. »
Que les débats qui nous attendent à l’issue de cette discussion générale nous permettent de revenir à la raison, celle qui, en Nouvelle-Calédonie, rime, que nous le voulions ou non, mes chers collègues, avec le temps long. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Mathieu Darnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Mathieu Darnaud : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est bien une nouvelle page qu’il nous revient collectivement d’écrire aujourd’hui, après que, à trois occasions, lors de trois référendums, nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie ont réaffirmé leur attachement à la France, ainsi qu’à notre communauté de destin.
Oui, monsieur le ministre, vous l’avez souligné : avec ce nouveau chapitre, il nous faut renouer avec le temps long et être en recherche permanente de stabilité. Cette recherche, nous devons la faire avec l’humilité, la tempérance et, oserai-je dire, la clarté qui sont nécessaires. Aujourd’hui, il nous revient de nous prononcer sur le dégel du corps électoral.
Je ne répéterai pas les propos de l’ensemble des collègues qui se sont succédé à cette tribune, mais il est important de rappeler que, aujourd’hui, 42 596 personnes sont exclues du corps électoral. Dès lors, il est difficile d’imaginer priver nos concitoyens de participer à la désignation de la gouvernance de leur territoire.
Il faut éviter d’opposer la nécessité d’aboutir à un accord global à la tenue des élections, qu’il s’agisse des assemblées de province ou du congrès, qui, elle aussi, répond à une impérieuse nécessité.
Je le dis avec une certaine solennité, il est important de prendre en considération ce fait : la province comme le congrès ont vocation à répondre aux attentes quotidiennes de nos concitoyens de Nouvelle-Calédonie, à fixer le cap et à répondre aux défis auxquels doit faire face la Nouvelle-Calédonie. Je veux bien sûr parler des défis sociaux et, plus encore, économiques, qui ont d’ailleurs été évoqués.
Il importait d’apporter une réponse urgente à la question du corps électoral. Le scénario idéal eût été, bien évidemment, la conclusion entre les acteurs calédoniens d’un accord d’ensemble sur l’avenir du territoire. Le rôle du législateur national aurait alors été d’accompagner l’évolution du statut de la Nouvelle-Calédonie sur la base de cet accord, qui aurait nécessairement comporté un volet consacré à la question du corps électoral.
Malheureusement, si nous sommes ici aujourd’hui, c’est bien pour constater qu’il n’y a pas eu d’accord après les trois référendums. Le Gouvernement a donc choisi de prendre les devants et de déposer un projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
Ce texte rétablit un corps électoral glissant, accessible après dix ans de présence sur le territoire. En outre, il ménage la possibilité d’un accord local, comme cela a été souligné, en prévoyant que l’entrée en vigueur du corps électoral rénové, le 1er juillet prochain, puisse être suspendue, et que les prochaines élections puissent, une nouvelle fois, être reportées.
Nous sommes favorables par principe à une évolution du corps électoral gelé vers un système plus souple et, surtout, plus respectueux des exigences démocratiques. Si la durée de la présence préalable requise peut être discutée – elle le sera sans doute dans la suite des négociations –, il ne nous paraît pas acceptable de la fixer à dix ans.
Je sais, monsieur le ministre, mes chers collègues, que, à près de 17 000 kilomètres de cet hémicycle, nos débats sont scrutés par nos compatriotes, qu’ils vivent à Nouméa, à Koné ou à Lifou.
Nous leur devons la clarté. Nous leur devons aussi de faire en sorte que notre vote améliore le fonctionnement de la province et du congrès. Ceux-ci doivent en effet faire face aux défis actuels, qu’il s’agisse du pacte nickel, dont nous souhaitons qu’il puisse rapidement faire l’objet d’un accord, ou des questions épineuses posées par l’avenir de la caisse d’assurance maladie et de la caisse d’assurance chômage. Il s’agit là, tout simplement, du quotidien de nos concitoyens : nous savons que c’est essentiel.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera ce texte, tout en appelant de ses vœux la conclusion rapide d’un accord entre les acteurs calédoniens, seule manière d’aboutir à un règlement durable et global des problématiques de la Nouvelle-Calédonie.

M. Philippe Bas : Très juste !

M. Mathieu Darnaud : Nous avons, dans cet hémicycle, la volonté chevillée au corps de faire en sorte que l’avenir de la Nouvelle-Calédonie se présente mieux demain qu’aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de remercier les orateurs qui voteront ce texte.
Je salue en particulier l’évolution du groupe Union Centriste, dont je comprends bien les exigences, les nuances et les subtilités évoquées à propos de l’amendement du rapporteur ; mais, comme l’a souligné M. Bonnecarrère, l’essentiel est l’adoption de la réforme constitutionnelle, pour les raisons que nous avons évoquées.
Madame Vogel, votre argument sur le manque d’impartialité de l’État me gêne, même si vous l’avez moins mobilisé que lors du dernier débat. Vous évoquez le troisième référendum, organisé pendant la crise de la covid, alors qu’aucune élection n’avait lieu en métropole. Mais rien n’est plus faux, madame la sénatrice !
La covid a commencé en 2020 : au début de l’année pour la France et l’Europe, pendant l’été ailleurs. Le troisième référendum a été déclenché par les indépendantistes eux-mêmes, non par le Gouvernement. Ce sont eux qui, le 8 avril 2021, ont demandé au congrès, à la majorité des trois cinquièmes, d’exiger la tenue d’un des référendums prévus par les accords de Nouméa, en pleine crise de la covid, un an et demi après le début de la pandémie. L’État n’y est donc pour rien.
Ce référendum s’est tenu. Je rappelle que des élections régionales et cantonales ont eu lieu en juin 2021. Les Français se sont donc rendus deux fois aux urnes juste après un pic épidémique. Les maires calédoniens, y compris indépendantistes, ont organisé le scrutin référendaire le 12 décembre 2021. Une partie des indépendantistes, certes minoritaire, a d’ailleurs voté, comme M. Néaoutyine lui-même, cosignataire des accords de Nouméa, l’a revendiqué.
Le retour aux urnes, d’ailleurs, a eu lieu quelques jours avant le premier tour des élections législatives, car un candidat indépendantiste était en position de l’emporter dans la circonscription de M. Metzdorf. Ne dites donc pas que l’État a déclenché et organisé ce troisième référendum de manière non impartiale : ce sont les indépendantistes qui étaient à la manœuvre, et en pleine crise de la covid.
La métropole tenait d’ailleurs des élections également – c’est bien normal, quoi qu’on en dise parfois. Et aucun de ces scrutins n’a été contesté, ni devant le Conseil d’État ni devant aucune instance internationale.
Par ailleurs, je m’étonne que personne ne dénonce les ingérences étrangères scandaleuses dans ce dossier, comme celle de l’Azerbaïdjan, qui finance une partie du mouvement indépendantiste et qui veut porter la contestation du troisième référendum devant l’ONU. Il est incohérent de s’émouvoir à Paris du sort des Arméniens tout en laissant Bakou attiser la division sur notre sol.
La Nouvelle-Calédonie n’a pas à subir de telles ingérences, surtout de la part de pays qui massacrent des civils. J’ai demandé à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) d’être particulièrement vigilante pour prévenir toute ingérence sur le sol français et garantir un vote libre aux Calédoniens.
Vous reprochez à Mme Backès d’avoir été ministre. Cela revient à dire que tout le monde peut servir le Gouvernement de la République, sauf les citoyens de Nouvelle-Calédonie… C’est une conception étrange de la citoyenneté ! Inscrivons d’urgence dans la Constitution qu’aucun Calédonien ne peut être membre du Gouvernement !
Parce que le dossier calédonien sera, et c’est normal, l’objet de discussions politiques et parlementaires, les Calédoniens sont-ils des Français entièrement à part ? Je ne le crois pas. Mme Backès est-elle une citoyenne comme les autres, qui peut être appelée à servir son pays ? Bien sûr que oui !

M. Patrick Kanner : Elle était présidente de la province Sud !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Et alors ? Quel rapport ? Ce n’est pas la première fois que des élus d’outre-mer viennent servir la République… Cet argument ad hominem n’était donc pas à la hauteur.
Monsieur Kanner, nous rendons tous hommage, comme l’a fait Mme Narassiguin, à M. Jospin. L’accord de Nouméa, comme celui de Matignon, a garanti la paix et permis d’avancer dans le travail profond que doit faire la République en termes de reconnaissance de la colonisation, ainsi que de dessiner des trajectoires pour la Nouvelle-Calédonie.
Pour autant, ces accords ne sont pas parole d’évangile. Il y a eu un manque dans les négociations. L’accord, en effet, a été conçu pour que, au moins une fois sur trois, on dise « oui » à l’indépendance. Or les Calédoniens ont répondu trois fois « non » à l’indépendance. On s’en est tiré avec une phrase prévoyant que les partenaires se réunissent afin de constater la situation ainsi créée. La belle affaire ! Qu’était-il prévu en cas de non à l’indépendance ? La situation dans laquelle nous sommes. Ce sont les accords de Nouméa qui nous placent dans cette situation, monsieur Kanner.
Vous faites donc de la politique quand vous affirmez à la tribune que nous ne serions pas dans la continuité des accords de Nouméa et du consensus qui les a suivis. Vous prétendez qu’il faut absolument un accord pour voter, comme l’ont dit aussi M. Temal ou Mme Narassiguin. Mais s’il n’y a pas d’accord, que proposez-vous ? Que l’on reporte les élections pendant des mois ou des années ?
Je constate du reste que vous avez des différences d’appréciation. M. Temal évoque une date butoir, en gros celle du Conseil d’État, à savoir 2025. Est-ce cela que vous proposez ? (M. Rachid Temal proteste.)
Vous, monsieur le président du groupe socialiste, vous exigez un accord pour voter. Nous pourrons donc attendre des mois, sinon des années, avant d’arriver à un accord.
Or, comme l’a souligné le rapporteur Bas, reporter sans cesse des élections n’est pas constitutionnel. Je m’étonne qu’un groupe comme le vôtre considère que les mandats peuvent être prolongés à l’envi par le Parlement français. Il faut que les gens votent, surtout pour les élections locales !

M. Rachid Temal : Lisez nos amendements…

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Vous pourriez au moins admettre, comme je le fais moi-même, que les accords de Nouméa ont vraiment débloqué la situation et garanti la paix sociale, en respectant le peuple premier et en fixant des échéances, que nous avons toutes tenues.
Je pense notamment à l’audit de décolonisation et aux trois référendums, tous tenus au cours du premier quinquennat du Président de la République, et le dernier un an avant l’élection présidentielle, quand le premier avait été déclenché par le Premier ministre Édouard Philippe à son arrivée à Matignon. Nous avons fait en sorte que l’autodétermination soit réelle.
Toutefois, vous n’apportez pas de solution. Que se passera-t-il si les partenaires ne se réunissent pas pour trouver un accord ? Je comprends donc que votre attitude est une posture, et je ne trouve pas cela très digne.
D’ailleurs, madame Corinne Narassiguin, vous qui donnez des leçons à la tribune, j’ai trouvé votre propos sur ma personne suffisant, mais pas nécessaire. (Mme Corinne Narassiguin proteste.)
Madame, je suis heureux que vous vous soyez récemment rendue en Nouvelle-Calédonie. J’ai compris que c’était votre premier déplacement sur place. J’espère que vous en avez tiré aussi la conclusion que la situation y est complexe. Cela aurait dû vous éviter, sans doute, de faire de la politique sur le dossier calédonien, ce que vous avez malheureusement fait à cette tribune – mais vous ne pouvez pas vous en empêcher, il nous a fallu nous y habituer depuis le début de votre mandat au Sénat…

M. Patrick Kanner : Ce n’est pas très respectueux !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : C’est moi qui regrette que Mme Narassiguin ne respecte pas les personnes. Elle a été particulièrement insultante. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Madame Cukierman, je suis désolé de vous dire que votre propos sur la population m’a un peu choqué. Vous avez invoqué des arguments qui, s’ils étaient mobilisés en dehors du dossier calédonien, évoqueraient le « grand remplacement » : vous avez parlé de populations extérieures venues de France pour noyer le peuple kanak… Cela s’appelle le grand remplacement !
Pour ma part, je pensais que les communistes étaient universalistes. Encore une fois, on peut très bien être blanc et indépendantiste, ou kanak et non-indépendantiste. Je m’étonne donc de cette essentialisation. Il ne s’agit pas de classifier les populations présentes sur place en fonction de leur couleur de peau. Or vous avez utilisé le verbe « noyer » et vous avez évoqué des « populations venant de France ».

Mme Cécile Cukierman : Je ne les accuse pas d’avoir renié la République !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Ce n’est pas la conception de la République universelle que nous devons tous avoir. Il y a des Européens, des Blancs, des Wallisiens, des personnes d’origine japonaise ou des descendants de bagnards qui votent pour l’indépendance. Et, même si cela va contre la vision binaire de ce débat, il y a des Kanaks qui, depuis toujours, votent pour la France.
Cet argument du grand remplacement n’est pas à la hauteur de l’enjeu. Il s’agit, dans la révision constitutionnelle que nous proposons, de donner le droit de vote à des personnes pour des élections locales. Ce n’est pas la peine de refaire l’accord de Nouméa, ce qui d’ailleurs serait impossible ; nous ne modifierons pas les équilibres de cet accord.
J’ai déclaré à la tribune que j’étais favorable, au nom du Gouvernement de la République, à ce que la compétence en matière de diplomatie soit donnée à la Nouvelle-Calédonie.
J’ai déclaré à la tribune, ce que personne n’avait fait, pas même MM. Jospin et Rocard, que j’étais favorable, à la suite du discours de M. le Président de la République à Nouméa, à une plus grande autonomie encore de ce territoire, incluant toutes les compétences, y compris celles qui étaient prévues par l’accord de Nouméa et que les indépendantistes eux-mêmes n’ont pas encore réclamées – je pense par exemple à l’article 27.
J’ai déclaré que nous étions prêts à de nouvelles institutions, en nous montrant créatifs, pour que la Nouvelle-Calédonie demeure dans le giron français, tout en respectant une autonomie très large, à l’instar de ce que la Grande-Bretagne ou la Nouvelle-Zélande, par exemple, ont accepté pour certains territoires.
Cela vaut mieux, je pense, que d’expliquer qu’il y aurait une organisation d’Européens blancs qui viendraient « grand remplacer » les Calédoniens kanaks…
D’ailleurs, madame Cukierman, si vous avez examiné la question de près, vous devez savoir que la démographie, en Nouvelle-Calédonie, est totalement à l’avantage des non-Européens. Même en incluant les natifs, même avec le dégel, les Européens sont minoritaires et le resteront. Cela prouve, d’ailleurs, qu’il y a bien des Calédoniens qui ne sont pas européens et qui votent contre l’indépendance, puisque les Européens, ou les Blancs, comme j’ai entendu dire à l’Assemblée nationale, ne suffisent pas pour constituer une majorité contre l’indépendance.
Ne faites donc pas croire que, avec le dégel du corps électoral provincial, nous parlons du référendum : il ne s’agit que des élections locales, et cela n’a rien à voir avec le référendum. Et ne faites pas croire que, quand bien même cela aurait à voir avec le référendum, cela rendrait d’un seul coup les indépendantistes majoritaires, car c’est absolument faux.
Vous savez très bien qu’il y a davantage de départs d’Européens et que les ressortissants de peuples non européens sont de plus en plus nombreux. Votre argument est donc à la fois difficile à entendre pour les universalistes que nous sommes en général et faux en termes arithmétiques – et quelle triste arithmétique !
Enfin, vous avez dit, madame Cukierman, que les dix ans glissants étaient interdits par nos engagements internationaux. Où êtes-vous allée chercher cela ? Pourriez-vous nous indiquer quelle instance internationale ou quel traité international prévoit qu’il est contraire à la Constitution d’exiger dix ans de présence glissante sur un territoire ?
C’était une proposition de Lionel Jospin. Et il n’existe pas au monde un pays démocratique exigeant qu’un citoyen – je ne parle pas des étrangers – soit présent sur son sol depuis dix ans pour voter à une élection locale.
Même les pays du Golfe, qui pourtant sont les plus restrictifs en matière de droit de vote, n’en sont pas là. Nous arrivons donc après l’Arabie saoudite, le Qatar, les Émirats arabes unis. Or vous m’avez presque donné l’impression que j’étais colonialiste… Aucun texte ne condamne la France à dix ans glissants, madame la sénatrice ; vous avez proféré une contre-vérité absolue, ce qui est grave.
Je finirai en déclarant à votre assemblée que, si nous ne modifions pas la Constitution, il y a deux options.
Ou bien le Gouvernement ne convoquera pas d’élections, et les Calédoniens ne seront pas en mesure de gérer les crises économiques et sociales. Je rappelle en effet qu’il s’agit d’un gouvernement autonome : le Sénat, chambre des territoires, respecte les règles de chacun d’entre eux. Nous proposons que l’on puisse enfin voter. Reporter d’un an une élection, c’est tout de même important. Les Calédoniens doivent pouvoir choisir leurs représentants, notamment pour gérer les crises économiques et sociales que vous avez évoquées.
Ou bien vous me demandez de convoquer des élections, puisque je suis le ministre chargé de le faire, sur une base électorale dont nous savons tous qu’elle ne tiendra la rampe ni devant le Conseil d’État ni vis-à-vis de nos engagements conventionnels, et alors même que le constituant avait clairement déclaré que la base actuelle ne vaudrait que jusqu’aux dernières élections provinciales.
Vous vous opposez à tout ce que nous vous proposons, sans présenter de solution de rechange, sinon pour dire qu’il faut absolument un accord. Mais il ne suffit pas de dire : « Accord, accord, accord ! » – vous reconnaîtrez la référence – pour en obtenir un.

M. le président : La discussion générale est close.