Aide publique au développement : Article unique

Aide publique au développement : Article unique

debate, 26/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
L’article 12 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « du ministère des affaires étrangères » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Elle évalue, de leur élaboration à leur mise en œuvre, la pertinence des projets et programmes d’aide publique au développement au regard des ambitions et des objectifs prévus par la loi et elle en examine les résultats pour apprécier leur efficacité, tant sur le plan financier que vis-à-vis des priorités de la politique extérieure et de coopération ainsi que des intérêts à l’étranger de la France. » ;
2° À la fin du II, les mots : « Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « direction générale chargée du développement international du ministère des affaires étrangères » ;
3° À l’avant-dernier alinéa du III, les mots : « premier président de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « secrétariat général du ministère des affaires étrangères ».

Mme la présidente : L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delcros, Cambier, Bonneau, Henno, Bonnecarrère et Longeot, Mme N. Goulet, MM. Courtial, Mizzon et Menonville, Mmes Billon et Romagny, M. Folliot, Mmes Jacquemet, Havet et Gatel, MM. Parigi et Kern, Mmes O. Richard et Herzog et M. Bleunven, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 12 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi rédigé :
« Art. 12. - I. – Il est institué une commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cette commission conduit des évaluations portant sur la politique de développement, notamment sur son efficacité et son impact. Elle contribue à la redevabilité de cette politique et à la transparence sur les résultats atteints ainsi qu’à l’information du public. Le secrétariat de la commission est assuré par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« II. – La commission est constituée de quatre députés et de quatre sénateurs désignés par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste, et de quatre personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement, nommées par les présidents de chaque assemblée à raison de deux membres chacun.
« III. – Les groupes d’amitié de l’Assemblée nationale et du Sénat contribuent aux travaux de la commission, en évaluant de manière annuelle la politique de développement de la France, notamment sur son efficacité et son impact, dans les pays qui les concernent.
« IV. – La commission arrête de manière indépendante son programme de travail. L’État et les autres personnes publiques conduisant des actions en faveur du développement sont tenus de répondre à ses demandes d’information et de lui apporter leur concours dans l’exercice de ses missions.
« V. – La commission remet au Parlement, une fois par an, un rapport faisant état de ses travaux, conclusions et recommandations. Elle peut être directement saisie de demandes d’évaluation par le Parlement. Elle lui adresse ses rapports d’évaluation.
« VI. – Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale est destinataire du rapport d’évaluation de la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et en tient compte dans l’élaboration des objectifs, orientations et moyens de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
« VII. – La commission coopère, si elle le juge utile, avec les institutions et organismes d’évaluation des pays bénéficiaires intervenant dans le domaine du développement. »
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales avait institué une commission d’évaluation de l’aide publique au développement.
Le rôle du Parlement, d’après la Constitution, est entre autres d’assurer le contrôle de l’action du Gouvernement. Il est nécessaire que les actions de contrôle soient effectivement conduites par le Parlement, c’est-à-dire par l’Assemblée nationale et le Sénat.
J’avais déjà proposé, lors de l’examen du texte, ici, au Sénat, un amendement de la même nature, visant à préciser qu’il revenait aux parlementaires de se saisir du sujet. La majorité de mes collègues avait estimé qu’une commission formée autrement devait être créée. Deux ans et demi plus tard, voici le résultat : il ne s’est rigoureusement rien passé.
Nous devons remettre l’ouvrage sur le métier et revoir les choses. Tel est le sens du présent amendement, qui vise à confier à quatre députés, à quatre sénateurs et à quatre personnalités qualifiées, désignées par les présidents des deux assemblées, le contrôle réel de l’aide publique au développement, car et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le ministère de l’économie et des finances, tout comme l’AFD, disposent déjà, en leur sein, d’outils d’évaluation.
Confier au ministère de l’Europe et des affaires étrangères le soin de s’autoévaluer ne me paraît pas pertinent.

Mme la présidente : Mes chers collègues, j’indique dès à présent que j’ai été saisie d’une demande de scrutin public sur cet amendement par le groupe Les Républicains. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

M. Rachid Temal : Eh ben ! Ils ont peur ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Je remercie mon collègue Michel Canévet, qui fait preuve d’une grande imagination sur cet article. Cependant, sa proposition d’amendement me semble souffrir d’un certain nombre de difficultés pratiques.
La première difficulté tient au fait que l’évaluation de 15 ou 13 milliards d’euros – le montant dépend des enveloppes considérées – constitue un travail d’une telle ampleur qu’il me semble dépasser les moyens pratiques des huit personnes en question, qui par ailleurs sont appelés à d’autres tâches.
C’est la raison pour laquelle, cher collègue, nous avions distingué deux collèges, un collège d’experts et un collège de parlementaires : le collège d’experts était chargé d’expertiser les dossiers et de réaliser ce travail d’évaluation précis, puis venait l’estimation réalisée par le collège des parlementaires, qui ne peut intervenir que dans un second temps.
Par ailleurs, il conviendrait de ne pas retirer à nos deux commissions parlementaires, celle de l’Assemblée nationale et celle du Sénat, les tâches qu’elles effectuent habituellement, y compris lors de l’examen du projet de budget. Le Parlement doit pouvoir garder un certain recul.
Enfin, un point m’a beaucoup intrigué dans cet amendement, à savoir l’intervention des groupes d’amitié. Je ne sache pas que, constitutionnellement, les groupes d’amitié aient le moindre pouvoir de contrôle. Leur rôle consiste à instaurer des relations amicales et non pas à évaluer les politiques à l’égard de tel ou tel pays.
Vous proposez une forme d’extension du droit parlementaire, une sorte de diverticule institutionnel, une création sui generis. Cet amendement ne correspond pas véritablement – en vérité, pas du tout – à l’esprit de la loi. Au contraire, nous sommes favorables à une commission d’évaluation qui donne aux parlementaires le rôle qui leur revient.
Je précise, à toutes fins utiles, que le seul cas dans lequel une telle organisation existe est celui de la délégation parlementaire au renseignement : le droit d’héberger un secrétariat trouve son origine dans une loi organique, ce qui, en l’espèce, n’est absolument pas le cas.
La commission émet donc un avis totalement défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec (Ministre délégué aux Relations avec le Parlement) : Je souscris parfaitement aux propos de monsieur le rapporteur. Pour les nombreuses raisons qu’il a exposées, il ne semble pas judicieux de faire de cette instance une instance strictement parlementaire.
Je ne me fais que le porte-parole de ceux qui ont voté cette loi en 2021, mais je rappellerai que l’intention première du législateur était de disposer d’une commission composée à la fois de parlementaires et de personnalités qualifiées, en fonction des ministères chargés de la mise en œuvre de l’aide publique au développement.
L’amendement que vous proposez me semble aller à rebours de l’esprit de la loi de 2021. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal : Non seulement le groupe Les Républicains nous empêche d’avoir un véritable débat, mais il bloque les votes, de peur de perdre des voix ! C’est assez surprenant, et je le regrette.
Monsieur le rapporteur, l’amendement tend bien à prévoir que des personnalités qualifiées seront membres de la commission. Je ne vois pas quel est le problème ! Le dispositif proposé est exactement le même que celui que prévoit le texte. Simplement, la commission sera rattachée au Parlement. Elle sera ainsi plus indépendante – c’est ce que vous souhaitez, monsieur le rapporteur – pour évaluer l’aide publique au développement.
Nous ne sommes en rien à rebours de l’esprit du législateur, madame la ministre, au contraire ! Nous allons jusqu’au bout de cette nouvelle logique : pas de rattachement à la Cour des comptes et respect de l’indépendance.
Enfin, les parlementaires sauront travailler efficacement, comme au sein de toute autre délégation, ni plus ni moins. Monsieur le rapporteur, la solution que vous proposez implique bien que des salariés entourent les élus et travaillent avec eux. Je ne vois pas quel est le problème ! Vous souhaitez simplement empêcher tout débat, pour obtenir un vote conforme.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Je suis très étonné par les propos de M. le rapporteur. Si j’ai bien compris, le Parlement devrait non pas se saisir du contrôle et de l’évaluation des politiques gouvernementales, mais plutôt les déléguer à d’autres. Or telle est la mission confiée au Parlement par la Constitution ! Il doit l’assumer. Le contraire serait étonnant. Irions-nous nous dessaisir de nos prérogatives ?
Cela ne signifie pas non plus que les commissions compétentes – commission des finances et commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées – n’ont pas de rôle à jouer. Au contraire, il faut qu’elles continuent à œuvrer en ce sens.
Grâce aux groupes d’amitié, nous disposons d’une expertise qui nous permet de bien connaître les pays. Il s’agit non pas de confier aux groupes d’amitié le soin de mener cette évaluation, mais de s’appuyer sur l’expertise qu’ils apportent au Sénat.
Soyons clairs, ce contrôle revient bien au Parlement. Le confier au ministère de l’Europe et des affaires étrangères ne me semble pas aller dans le bon sens, d’autant plus que ce ne sont pas les parlementaires qui vont effectuer l’ensemble du travail. La commission définira des orientations de travail, pour cibler les contrôles ; par ailleurs, des crédits sont prévus pour qu’elle puisse faire appel, éventuellement, à des organismes indépendants et à des experts, afin d’enrichir le travail des parlementaires.
Nous demandons aux parlementaires non pas de tout faire, mais, au contraire, d’orienter les actions d’évaluation. Nous jouons pleinement notre rôle. Cet amendement est donc parfaitement logique : il vise à permettre au Parlement d’effectuer la mission qui lui a été confiée par la Constitution.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 165 :
Nombre de votants
286
Nombre de suffrages exprimés
285
Pour l’adoption
114
Contre
171
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1, présenté par M. Temal, Mmes G. Jourda, Conway-Mouret et Carlotti, MM. M. Vallet, Darras, P. Joly, Marie, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
du ministère des affaires étrangères
par les mots :
de France stratégie
La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal : Je poursuis dans le droit fil de mon intervention précédente.
J’ai compris que M. le rapporteur souhaitait que la commission d’évaluation soit la plus autonome possible.
Plutôt qu’une autoévaluation effectuée par le ministère lui-même, et parce que le rattachement au Premier ministre constitue un gage de confiance, nous proposons que France Stratégie, organisme autonome rattaché au Premier ministre, puisse accueillir administrativement la commission d’évaluation.
La commission pourra, avec les moyens nécessaires, identiques à ceux de la commission qui pourrait être rattachée demain au ministère des affaires étrangères, effectuer ses opérations d’évaluation.

Mme la présidente : L’amendement n° 2, présenté par M. Temal, Mmes G. Jourda, Conway-Mouret et Carlotti, MM. M. Vallet, Darras, P. Joly, Marie, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 6
Après le mot :
ministère
insérer les mots :
de l’Europe et
La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal : L’objet de cet amendement est simple. La proposition de loi ne mentionne pas le nom exact et complet du ministère, qui est : « ministère de l’Europe et des affaires étrangères ».
Nous préférons que le texte, qui pâtit de beaucoup de maladresses et d’amateurisme, soit propre. Nous souhaitons l’améliorer et éviter de nouvelles erreurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Je déplore une forme de confusion. Prétendre que le ministère des affaires étrangères est le contrôleur et le contrôlé est un non-sens, une grave erreur et une offense faite à ce ministère tout à fait honorable.
Nous savons très bien, cher Rachid Temal, que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères veut au contraire renforcer son contrôle sur l’AFD, qui est le bras séculier de l’aide publique au développement, beaucoup plus que sur ses crédits propres.
Pour préserver son indépendance, vous voulez rattacher la commission d’évaluation à France Stratégie, organisme placé sous l’autorité du Premier ministre, comme Mme la ministre voudra bien le confirmer. J’ai entendu M. Temal dire que le Cicid avait pris quelques libertés avec le Parlement ; or, qui préside le Cicid ? Le Premier ministre !

M. Rachid Temal : Ça n’a rien à voir !

M. Christian Cambon : En d’autres termes, confier cette mission d’évaluation aux services du Premier ministre, qui par ailleurs dirige la politique d’aide publique au développement, en prenant parfois quelque peu ses distances avec les orientations définies par le Parlement, est une très mauvaise stratégie. (M. Rachid Temal désapprouve.)
La domiciliation de la commission d’évaluation auprès de France Stratégie ne correspond en rien à l’intention du législateur en 2021.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 1.
J’en viens au second amendement. Nous pourrions vous présenter dix, quinze ou vingt projets de loi dans lesquels l’intitulé du ministère, qui change souvent d’appellation, il faut le reconnaître, est peu précis. De telles erreurs sont généralement rectifiées par décret. Cet amendement ne me semble pas justifié.
J’émets donc également un avis défavorable sur l’amendement n° 2.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec (Ministre délégué aux Relations avec le Parlement) : L’enjeu est de savoir si, placée sous la tutelle du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, la commission d’évaluation serait totalement indépendante.
Le texte propose simplement un hébergement ; l’indépendance de la commission est de fait garantie puisque, dans cette opération, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères n’aura qu’un rôle de secrétariat administratif.
Par ailleurs, monsieur le sénateur, puisque vous avez vous-même rappelé que vous aviez été l’un des rapporteurs de la loi du 4 août 2021, je me permets de vous rappeler son article 12, que vous avez donc contribué à rédiger.
Cet article prévoit explicitement que la commission est composée d’un collège de parlementaires – j’imagine que personne ne doute de leur indépendance – et d’un « collège d’experts indépendants composé de dix personnalités qualifiées ».
J’ai entendu les arguments que vous aviez avancés, mais la loi indique très précisément que les experts membres de cette commission, qu’il s’agisse des parlementaires ou des personnalités qualifiées, sont tous profondément indépendants.
L’avis du Gouvernement sur ces deux amendements est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal : Madame la ministre, j’ai en effet contribué à l’élaboration du texte que vous évoquez. Toutefois, j’en fais une lecture différente : c’est vous – le Gouvernement – qui n’avez pas su mettre en application, depuis 2021, la loi votée par le Parlement à la quasi-unanimité. N’inversez pas la charge de la preuve : les parlementaires n’y sont pour rien.
Cher Christian Cambon, on nous dit que le ministère ne fera qu’héberger la commission et que cela ne posera aucun problème. Dès lors, pourquoi cela en poserait-il que la commission soit hébergée par France Stratégie ? Il y a là un réel souci de cohérence, car la question de l’hébergement se pose dans les mêmes termes dans les deux cas.
Personne ne croira que cette commission, qui ne sera pas indépendante, contrairement à ce qui est indiqué, puisse à la fois évaluer les projets du ministère et ceux, pour un montant de 15 milliards d’euros, de l’AFD, dont l’autorité de tutelle est ce même ministère ? C’est une fable !
Nous assistons à l’enterrement de première classe de cette commission d’évaluation et à une tentative de bâillonnement du Parlement afin d’obtenir un vote conforme. Mais lorsque nous nous reverrons pour évoquer les travaux de cette structure, il y a fort à parier qu’ils seront assez mauvais. Ça ne marchera pas !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 3, présenté par M. Temal, Mmes G. Jourda, Conway-Mouret et Carlotti, MM. M. Vallet, Darras, P. Joly, Marie, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
la pertinence des
par le mot :
les
La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal : Le texte évoque la « pertinence » des évaluations, ce qui revient à dénaturer le rôle de la commission d’évaluation en ce qu’il induit un jugement en « pertinence » et non plus sur le fondement des seules actions menées.
M. le rapporteur m’opposera sans doute que je n’ai pas lu la phrase concernée jusqu’au bout. Or j’ai beau la relire dans tous les sens, si j’en ôte le terme « pertinence », elle n’a plus du tout le même sens : c’est bien qu’il y a une différence.
Non seulement on veut mettre le Parlement de côté, mais on veut également que cette commission soit juge de la pertinence des projets. Or je peux vous assurer, madame la ministre – vous avez rappelé que j’ai été corapporteur du texte en 2021 –, que ce mot ne figurait pas dans le texte initial, car nous ne voulions justement pas d’un tel jugement. Nous voulions simplement que l’évaluation soit effectuée conformément à la loi et vérifier la mise en œuvre des projets, principalement ceux de l’AFD, sur le terrain.
En jugeant de la pertinence des projets, cette commission ne ferait plus d’évaluation : elle prendrait politiquement la main sur l’aide publique au développement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Ce terme a donné lieu à de nombreuses exégèses en commission.
Permettez-moi, cher Rachid Temal, d’en revenir au texte pour permettre à ceux de nos collègues qui n’ont pas participé à nos travaux d’en juger par eux-mêmes : « Elle évalue, de leur élaboration à leur mise en œuvre, la pertinence des projets et programmes d’aide publique au développement au regard des ambitions et des objectifs prévus par la loi et elle en examine les résultats pour apprécier leur efficacité, tant sur le plan financier que vis-à-vis des priorités de la politique extérieure et de coopération ainsi que des intérêts à l’étranger de la France. »
Ce terme, certes assez large, doit permettre de vérifier que les projets sont bien en ligne avec les objectifs de la loi du 4 août 2021 et les ambitions de l’aide publique au développement que nous déterminons chaque année, lors de l’examen du projet de loi de finances. Il permet également d’éviter que la commission se borne à n’être qu’une instance de contrôle des fonds publics, ce que nous avons voulu justement éviter en écartant de sa composition les magistrats de la Cour des comptes. C’est en effet à cette dernière seulement qu’est dévolu le contrôle financier.
Nous souhaitons que la commission soit une instance d’évaluation au regard des objectifs de la politique d’aide au développement, que nous avons l’occasion de préciser lors des débats d’orientation ou des débats budgétaires.
Pour toutes ces raisons, la commission souhaite conserver la rédaction retenue et émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec (Ministre délégué aux Relations avec le Parlement) : L’examen de la pertinence des projets se fait au regard des ambitions et des objectifs prévus par la loi. Il est donc bien ici question d’évaluer les projets et les programmes et non de contrôler l’usage des fonds.
Monsieur le sénateur, vous avez participé, en tant que parlementaire, à la revue de l’aide publique au développement de l’OCDE. Vous savez donc que l’analyse de la pertinence est l’un des six grands critères définis par le comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE pour l’évaluation de l’aide internationale, aux côtés de la cohérence, de l’efficacité, de l’efficience, de l’impact et de la viabilité. Ces critères sont des standards internationaux pour l’évaluation des politiques de développement.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal : En effet, madame la ministre, j’ai participé à ces travaux à la demande du Gouvernement.
Je reprends les termes de la phrase qui nous intéresse ici : « elle évalue […] la pertinence des projets et programmes d’aide ». Sans le mot « pertinence », cette phrase n’a pas le même sens. Vous pouvez prétendre le contraire, mais il y a bien une réelle différence. J’y insiste, vous dénaturez le rôle de cette commission.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 5, présenté par M. Temal, Mmes G. Jourda, Conway-Mouret et Carlotti, MM. M. Vallet, Darras, P. Joly, Marie, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le cinquième alinéa du III est ainsi rédigé : « La fonction de président de la commission est assurée alternativement, pour deux ans, par un député et un sénateur. » ;
La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal : Pour renforcer l’indépendance de la commission d’évaluation que recherche le rapporteur, nous proposons qu’elle soit présidée par un parlementaire, en alternance tous les deux ans entre députés et sénateurs, à l’instar de ce qui se pratique déjà dans un certain nombre d’organismes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Rien dans la rédaction du texte n’empêche l’élection d’un parlementaire à la présidence de la commission d’évaluation.
Cela étant, voilà une situation que je déconseille formellement. Dans notre esprit, et c’est l’un des éléments que nous souhaitons introduire dans le décret d’application, il faut un président à temps plein pour examiner 15 milliards d’euros de crédits. Je mets au défi n’importe quel parlementaire d’y consacrer la totalité de son temps, à moins de prendre des dispositions drastiques, y compris dans son propre département.
Michel Boutant et Yannick Vaugrenard, à qui je rends hommage, ont effectué un travail considérable au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et y ont consacré une grande part de leur mandat. La présidence de la commission d’évaluation, c’est dix fois plus de travail !
Plutôt qu’à un parlementaire, veillons à confier la présidence de cette structure à une personnalité qualifiée à même d’y consacrer l’intégralité de son temps. Nous veillerons à ce que cela soit précisé dans le décret.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec (Ministre délégué aux Relations avec le Parlement) : Le mode de désignation du président de la commission d’évaluation est l’enjeu même de cette proposition de loi.
Le décret précisera l’organisation de la commission et singulièrement les modalités de l’élection de son président. Comme l’a souligné le rapporteur lors de la discussion générale, les parlementaires sont d’ores et déjà associés à la rédaction dudit décret, afin d’éviter ce qui s’est passé lors de la promulgation de la loi du 4 août 2021 et de parvenir au juste équilibre.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal : Madame la ministre, merci d’annoncer que les parlementaires sont associés à la rédaction du décret ; toutefois, sauf erreur de ma part, seul le rapporteur semble l’être… Notre groupe demande donc officiellement à y être associé.
Par ailleurs, permettez-moi de poser une question de droit : la loi n’envisageant pour le président ni rémunération, ni salariat, ni dédommagement, comment pourrez-vous le prévoir par décret ? Vous avez quatre heures ! (Sourires.)
S’il est possible d’inscrire cet élément dans le décret sans passer par la loi, j’aimerais savoir sur quel fondement avant de procéder au vote.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Rachid Temal : J’aurais aimé que l’on me réponde !

Mme la présidente : L’amendement n° 6, présenté par M. Temal, Mmes G. Jourda, Conway-Mouret et Carlotti, MM. M. Vallet, Darras, P. Joly, Marie, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° À l’avant-dernier alinéa du III, les mots : « au premier président de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal : Les personnalités qualifiées ne peuvent plus remettre leur déclaration d’intérêts au Premier président de la Cour des comptes. Pour autant, nous ne pouvons accepter que ces déclarations soient remises au ministère, alors qu’il existe une Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui fait référence en la matière.
Encore une fois, il s’agit d’une question de cohérence et d’indépendance. Aux termes du texte, un expert venant d’être nommé – reste encore à savoir par qui… – devrait ensuite remettre sa déclaration au ministère qu’il est chargé de contrôler. En termes d’indépendance et de liberté d’action, c’est un peu léger…
On m’opposera que les déclarations d’experts et de parlementaires, ce n’est pas la même chose. Toujours est-il que nous proposons de muscler le dispositif en faisant de la HATVP le récipiendaire des déclarations d’intérêts.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : L’article L. 122-2 du code général de la fonction publique prévoit que les agents publics nommés dans un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient déposent une déclaration d’intérêts auprès de leur autorité de rattachement.
Par ailleurs, l’article L. 122-4 du même code prévoit : « Lorsque l’autorité hiérarchique ne s’estime pas en mesure d’apprécier si l’agent public se trouve en situation de conflit d’intérêts, elle transmet la déclaration d’intérêts de l’intéressé à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Par ailleurs, je précise, comme Rachid Temal vient de l’évoquer, que la commission est composée de deux collèges et que seul le collège d’experts est visé, puisque le collège de parlementaires est évidemment soumis à l’avis de la Haute Autorité, bien connue de chacune et de chacun d’entre nous.
En outre, l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique comporte une liste exhaustive des personnes qui doivent remettre directement une déclaration d’intérêts à la Haute Autorité. Or celle-ci ne mentionne pas les experts dont il est ici question. Y figurent, je le rappelle, des responsables publics de haut niveau, les membres des grandes autorités administratives, les parlementaires, bien évidemment, en raison des pouvoirs de sanction importants dont ils sont dotés et qui confèrent une importance particulière à leur déclaration d’intérêts.
Il n’y a donc pas lieu, en l’espèce, de tordre le cou au droit de la fonction publique. Des fonctionnaires ont tout à fait l’habitude de déposer une déclaration d’intérêts dans leur administration d’origine. S’il y a un doute, la HATVP peut être saisie, mais uniquement dans ce cas.
L’amendement n° 6 ne se justifiant pas, la commission y est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec (Ministre délégué aux Relations avec le Parlement) : J’émets, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Encore une fois, monsieur le rapporteur, vos propos m’étonnent vraiment beaucoup. Si je vous ai bien écouté, les experts appelés à être nommés dans cette commission sont tous des fonctionnaires, qui devront donc rendre compte à leur ministère de tutelle. Je n’en reviens pas ! (M. Rachid Temal approuve.) Autrement dit, la commission d’évaluation n’aura aucune indépendance. Mais où voulez-vous donc nous emmener ? Il y a un problème quelque part !

Mme la présidente : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal : J’ai noté que M. le rapporteur s’était appuyé sur une fiche juridique pour répondre à la question que j’ai posée sur l’instauration d’une rémunération sans aucune base légale. Pour autant, je n’ai toujours pas obtenu de réponse. Ce point posera inévitablement problème, mais nous en reparlerons en temps voulu.
J’évoquerai moi aussi, après mon collègue, la question du rattachement des fonctionnaires. Madame la ministre, puisque vous aimez à rappeler que j’ai été corapporteur de la loi de 2021, je vous rétorquerai, pour le coup, que notre demande, à l’époque, était de recourir à des experts internationaux, et non à des fonctionnaires français. Votre histoire ne tient donc pas debout : c’est de la poudre de Perlimpinpin !
Soit il s’agit bien de fonctionnaires, auquel cas, je le redis, ils devront porter un jugement sur l’autorité de tutelle qui les rémunère, et c’en sera fini de leur indépendance ; soit il s’agit d’experts internationaux, comme cela était initialement prévu, et toute cette histoire ne tient plus.
Nous sommes ici au cœur du problème : depuis le début de nos échanges, vous nous expliquez qu’il y a des réponses à tout, mais elles vont toujours dans le même sens, mais pas dans celui de l’indépendance.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cambon : J’apporterai un élément de précision. Certains ont peut-être mal compris, mais le collège d’experts de la commission d’évaluation ne sera évidemment pas constitué uniquement de fonctionnaires.

M. Rachid Temal : Ah…

M. Christian Cambon : Cependant, le même droit s’applique à tous, aux experts privés comme aux fonctionnaires.
En effet, dès lors qu’ils seront nommés au sein de cette commission, leur administration de rattachement sera le ministère des affaires étrangères, auprès duquel ils devront déposer leurs déclarations d’intérêts, qu’ils soient issus, je le répète, du secteur privé ou fonctionnaires.

M. Rachid Temal : Mais non, ce n’est pas ce qui est écrit dans le texte !

M. Christian Cambon : C’est une règle constante en droit.

M. Rachid Temal : Non !

M. Christian Cambon : Nous avons vérifié ce point, y compris lors des auditions.

M. Rachid Temal : Démontrez-le-nous !

M. Christian Cambon : Il n’y a pas que des experts fonctionnaires dans les commissions d’expertise de l’État. Des personnalités privées y siègent également et elles ont l’obligation de déposer une déclaration d’intérêts auprès de l’administration à laquelle elles sont rattachées.
Je le répète, c’est un principe parfaitement clair et constant dans le droit administratif français. (M. Rachid Temal exprime un doute.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 7, présenté par M. Temal, Mmes G. Jourda, Conway-Mouret et Carlotti, MM. M. Vallet, Darras, P. Joly, Marie, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. La commission coopère avec les collectivités territoriales, les organisations non gouvernementales, les universités, les centres de recherche et les groupes de réflexion ayant une expertise en matière d’évaluation de l’aide publique au développement. »
La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal : Monsieur le rapporteur, je tiens à le souligner une fois de plus, l’argumentaire que vous nous avez lu ne concernait que les fonctionnaires. Contrairement à ce que vous affirmez, la situation n’est pas la même pour les experts issus du secteur privé et pour les fonctionnaires.
Le texte que nous nous apprêtons à adopter comporte donc deux problèmes juridiques majeurs.

M. Christian Cambon : Non !

M. Rachid Temal : Par cet amendement, nous proposons notamment d’ajouter, dans la composition du collège des élus, les collectivités territoriales, qui participent d’ailleurs très largement au financement de l’aide publique au développement.
Je sais que le Sénat, notamment la majorité sénatoriale, est très attaché à ce que les collectivités soient toujours mentionnées et associées. Cet amendement s’inspire d’ailleurs des réflexions de l’Assemblée des départements de France, de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et de Régions de France.
Encore une fois, je ne vois pas par quel tour de passe-passe il serait possible d’introduire la disposition que nous proposons par décret, plutôt que dans la loi. Il arrive un moment où il faut trancher.
Nous vous demandons tout simplement si, oui ou non, la proposition de loi comportera une référence à la possibilité d’intégrer ces collectivités au collège des élus. Ne nous expliquez pas que tout sera fait par décret, car cela ne fonctionnera pas. Il y a un trop grand écart entre la loi et les décrets.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Il est bien évidemment hors de question de se priver de l’avis des collectivités territoriales, comme cela a été souligné dans de nombreuses interventions. Pour autant, il ne me semble pas nécessaire de les mentionner dans la loi, car il faut au contraire, pour renforcer le travail de la commission d’évaluation, que le champ des experts soit le plus ouvert possible.
Je pense, par exemple, à la suggestion de notre collègue Jean-Luc Ruelle concernant les conseils locaux du développement, institués auprès de chaque ambassade dans le cadre de la loi de programmation de 2021. Pourquoi n’inscririons-nous pas non plus ces organismes très importants dans le texte ?

M. Rachid Temal : Allons-y !

M. Christian Cambon : En effet, leur rôle auprès de chaque ambassadeur est précisément de veiller à la mise en œuvre de l’aide au développement.
La présente proposition de loi n’a pas vocation à énumérer la totalité des organismes, bien au contraire. Il faut se laisser la liberté, y compris par le décret et même par la pratique, cher collègue, de faire appel à toutes les expertises, même celles qui ne sont pas citées dans la loi. Si l’on commence à préciser les ONG, lesquelles faut-il inclure ? Celles qui sont basées en France ou à l’étranger ? Et quel échelon de collectivités locales faudrait-il mentionner ?
Il convient plutôt d’ouvrir le jeu afin que toutes les expertises puissent être sollicitées par le collège d’experts et la commission d’évaluation.
J’insiste, monsieur Temal, sur cet exemple très concret des conseils locaux du développement, car ces institutions très importantes, instaurées par la loi dont vous avez été corapporteur, pourraient également être consultées le moment venu.

M. Rachid Temal : Cela n’a rien à voir !

M. Christian Cambon : C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption aurait pour effet d’affaiblir le pouvoir de la future commission d’évaluation. (M. Rachid Temal rit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec (Ministre délégué aux Relations avec le Parlement) : La composition de la commission d’évaluation permet d’ores et déjà d’assurer le lien avec les différents volets des investissements solidaires et durables. Par ailleurs, les membres de cette commission sont désignés pour leur expertise et leur diversité.
Outre les échanges conduits dans le cadre des travaux de la commission, à l’évidence, la possibilité donnée aux différentes autorités de tutelle de nommer un membre en son sein traduit la volonté du législateur et du Gouvernement d’avoir une commission aussi diverse et représentative que possible. Le monde universitaire, par exemple, sera associé grâce à la désignation d’une personnalité qualifiée issue du ministère chargé de la recherche.
Par ailleurs, monsieur le sénateur, je vous rappelle, mais j’imagine que vous le savez, que deux instances de concertation avec les élus locaux et la société civile existent déjà : la Commission nationale de la coopération décentralisée et le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale, au sein desquels les parlementaires sont représentés. Les travaux de ces instances pourront naturellement être mis à la disposition de la commission d’évaluation, qui aura sans doute elle-même la possibilité d’auditionner leurs membres. Les outils et les leviers sont donc en place pour garantir un champ de travail le plus large possible.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal : Heureusement qu’il s’agit du dernier amendement, car le débat devient très compliqué ! Je sais bien que je suis d’une intelligence lente et clairsemée, mais tout de même…
Madame la ministre, vous évoquez la représentation d’un certain nombre d’organismes dans une commission de coordination. C’est très bien, je m’en félicite, mais nous parlons ici d’évaluation.
Vous ne pouvez pas passer votre temps à tout mélanger, à faire comme s’il fallait que l’on devine où est la boule rouge – un coup, ici, un coup, là : arrêtez ce mistigri ! Soit nous parlons d’évaluation, et c’est l’objet de notre discussion de ce soir, soit nous parlons d’autre chose. Je le répète, madame la ministre : vous faites le choix de refuser la représentation des collectivités au sein de la commission d’évaluation.
Quant à vous, monsieur le rapporteur, vous nous dites qu’il ne faut pas trop allonger la liste des membres de la commission. Soit, je veux bien l’entendre. Mais nous-mêmes avons fait le choix de citer systématiquement dans la loi les personnalités appelées à siéger dans tel ou tel organisme. En quoi serait-ce aujourd’hui un problème d’ajouter un alinéa au texte pour inscrire les collectivités dans la loi ? Alors même que vous affirmez qu’elles seront représentées, vous refusez de les mentionner, au motif qu’il faudrait inclure tout le monde, selon la logique « pourquoi l’un et pas l’autre ? » : mais très bien, allons-y !
Pourquoi ne pas dire clairement que vous ne souhaitez pas modifier la proposition de loi et que les collectivités vont passer à l’as, même si c’est regrettable. Dites-le ! Notre discussion devient assez ubuesque !
Voilà ce que je voulais dire, même si je sais que le texte sera adopté conforme. Nous verrons bien dans quelque temps ce que fera cette commission d’évaluation.

M. Christian Cambon : Il n’a jamais été question de se priver des collectivités territoriales !

M. Rachid Temal : Elles ne sont pas incluses dans le texte !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)