Accord économique et commercial global UE - Canada : Article 1er
debate, 21/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Est autorisée la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Allizard : L’article 1er prévoit d’autoriser la ratification du Ceta.
Il me semble important de rappeler à cet instant que le Ceta est un accord économique et commercial, mais que le présent projet de loi vise également à ratifier un accord de partenariat stratégique entre l’Europe et le Canada, qui fera l’objet de l’article 2.
Ces deux articles – ces deux accords – sont parfois présentés comme les versants économique et politique d’un même rapprochement entre l’Union européenne et le Canada. Or il s’agit bien de deux accords distincts.
Ainsi, si dix parlements nationaux n’ont pas ratifié le Ceta, seuls trois États, dont la France, n’ont pas approuvé l’accord de partenariat stratégique, ce qui est bien la preuve que les deux sont dissociables. C’est aussi la preuve que l’article 1er relatif au Ceta et l’article 2 relatif à l’accord de partenariat stratégique peuvent faire l’objet de votes opposés.
J’ajoute, car cette question a été posée en commission, que la mise en place d’un mécanisme juridictionnel destiné au règlement des différends entre investisseurs et États figure dans l’accord économique et commercial, dans le Ceta donc, et non dans l’accord de partenariat stratégique. Ce mécanisme constitue bel et bien une atteinte à la souveraineté des États.
Mes chers collègues, si certains d’entre nous sont en désaccord avec le contenu du Ceta, en raison notamment des risques qu’il fait peser sur le monde agricole, il me semble que nous ne pouvons qu’être favorables à un resserrement des liens politiques avec le Canada, comme l’article 2 et l’accord de partenariat stratégique le prévoient.
C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer l’article 1er, qui est le seul posant problème.
M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, sur l’article.
M. Franck Menonville : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de nous prononcer sur cet article, il est important de rappeler combien nous sommes attachés au partenariat qui nous lie au Canada, avec qui nous avons une histoire commune.
Le sénateur de la Meuse que je suis connaît l’importance de notre histoire commune, mais ce traité, amorcé sous la présidence de Nicolas Sarkozy, voulu par la présidence de François Hollande, entré en vigueur en 2017, suscite aujourd’hui beaucoup de crispations, notamment au sein de plusieurs filières agricoles, et de l’incompréhension chez certains d’entre nous.
En effet, en sept ans, beaucoup de choses ont changé. Nous n’avons eu de cesse d’accroître les contraintes et les exigences environnementales et normatives pesant sur nos agriculteurs, sans que ces normes soient dans le même temps imposées à nos partenaires commerciaux.
Soit on exige la mise en place de clauses miroirs, comme l’ont tant de fois évoqué le Gouvernement et Bruxelles, sans pour autant qu’aujourd’hui encore le traité en comporte une seule – il serait par exemple nécessaire d’établir une mesure miroir sur les hormones, car, comme l’a relevé la Commission européenne à deux reprises, il existe des lacunes dans la traçabilité du bœuf canadien – ; soit on procède à un choc de simplification, afin de laisser nos agriculteurs concourir en se conformant à des règles de concurrence équitables.
Il faut faire un choix ! Ce traité, qui n’impose pas les mêmes obligations à nos partenaires commerciaux qu’à nos agriculteurs, crée au quotidien des distorsions de concurrence totalement insupportables.
C’est la raison principale pour laquelle nombre d’entre nous émettent des doutes et expriment des réticences. Quel que soit le vote des uns et des autres, il s’agit là non pas d’un vote de défiance, mais d’un vote qui pointe les contradictions des politiques, notamment européennes, à l’image du Green Deal et de la stratégie dite « de la ferme à la fourchette ».
Enfin, il n’est pas satisfaisant d’aborder un sujet aussi stratégique en si peu de temps, au détour d’une niche, alors même que le Sénat a demandé à plusieurs reprises au Gouvernement d’inscrire ce projet de loi autorisant la ratification du Ceta à son ordre du jour. Je voterai donc la suppression de l’article 1er.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, sur l’article.
Mme Michelle Gréaume : En 2021, devant notre assemblée, vous aviez dit, monsieur le ministre, que le Sénat serait appelé à se prononcer sur le projet de loi autorisant la ratification du Ceta, et que nous n’étions pas en retard.
Pourtant, sans l’initiative du groupe CRCE – K, nous serions encore en train d’attendre, une attente qui prolongerait d’autant le déni démocratique que constitue l’application provisoire de ce traité depuis près de six ans.
Monsieur le ministre, comme vous, nous pensons que notre politique commerciale doit contribuer à accroître la résilience de l’Union européenne dans les domaines climatique et sanitaire, qu’il faut renforcer la cohérence entre notre stratégie commerciale et notre engagement en faveur du développement durable et du climat.
C’est pourquoi nous sommes opposés à la ratification de cet accord, qui est en contradiction avec les objectifs que vous avez évoqués à plusieurs reprises depuis 2020.
À l’heure où la biodiversité s’effondre, où le climat se dérègle, où les températures augmentent, mettant en difficulté notre agriculture, comment croire que la multiplication des échanges puisse être une solution viable ? Comment croire que l’augmentation des importations de pétrole de schiste ou de ses produits dérivés puisse être une bonne nouvelle pour l’environnement ?
Pourquoi minimiser les menaces pesant sur la filière bovine française et la mise en concurrence des éleveurs qui ne sont pas soumis aux mêmes normes ?
Malgré vos discours, monsieur le ministre, la réalité est têtue. Les normes qui s’appliquent à l’Union européenne ne sont pas respectées par nos partenaires canadiens ; le Ceta ne mentionne pas explicitement le principe de précaution ; les demandes de contrôles plus rigoureux formulées par l’Europe pour garantir la traçabilité des bovins, qui garantissent notamment le respect de l’interdiction des viandes aux hormones, n’ont pas reçu un accueil positif de la part de nos partenaires canadiens.
Pour toutes ces raisons, nous sommes contre cet accord et demandons la suppression de l’article 1er.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, sur l’article.
M. Daniel Gremillet : Le débat qui s’engage à cet instant est tronqué. Certains d’entre nous voteront dans le même sens pour des raisons totalement différentes, voire diamétralement opposées.
M. Emmanuel Capus : Peu importe, c’est le résultat qui compte !
M. Daniel Gremillet : Mon cher collègue, je ne vous ai pas interrompu ! (M. Emmanuel Capus proteste vivement. – Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Monsieur Capus, ça devient pénible !
M. Daniel Gremillet : Si nous ne débattons pas dans le respect des uns et des autres, il sera bien difficile de travailler ensemble. Pour ma part, j’ai toujours fait en sorte de respecter les positions de ceux qui ne partagent pas les miennes.
M. le président : Poursuivez, mon cher collègue.
M. Daniel Gremillet : Lorsque le Ceta a été signé en 2016, nous avons considéré qu’il était possible de conclure des accords de coopération avec le Canada.
Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention. Vous nous avez expliqué qu’il serait désastreux de rejeter cet accord, mais le désastre, vous en serez largement responsable !
Lorsqu’on signe un accord de libre-échange, il faut se donner les moyens de faire face à la concurrence qu’il emporte ! Depuis 2016, la France et l’Europe avaient l’obligation d’éviter une situation de distorsion. Or rien n’a été fait à cet égard. Au contraire, nous n’avons eu de cesse d’accroître les contraintes économiques à l’échelle européenne. Et je ne parle pas que de l’agriculture, les échanges commerciaux ne se limitant pas aux échanges agricoles.
La semaine dernière, le Parlement européen a révisé la directive sur les émissions industrielles et imposé de nouvelles contraintes aux installations industrielles, qui s’appliquent également au secteur agricole. Comment voulez-vous, alors que de telles contraintes ont des conséquences négatives sur l’agriculture et l’économie, que l’on puisse avoir des échanges équilibrés ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Il ne s’agit pas de juger le Canada, pays que je respecte. Les Canadiens ont rempli leur mission, c’est le gouvernement français qui n’a pas fait ce qu’il fallait. Il est inimaginable, à l’échelle communautaire, de poursuivre dans cette voie sans aucun contrôle des États membres.
Quelles initiatives avez-vous prises pendant dix ans pour que la France pèse au quotidien pour rendre cet accord supportable et équilibré ?
Nous serons amenés à en reparler très bientôt sur les questions énergétiques, le secteur étant soumis au même déséquilibre.
Voilà pourquoi je voterai les amendements de suppression de l’article 1er. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)
M. le président : La séance est reprise.