Accord économique et commercial global UE-Canada : Rappel au règlement
debate, 21/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour un rappel au règlement.
M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, je fais ce rappel au règlement sur le fondement de l’article 36, dont les dispositions valent pour l’application de l’article 38.
Ce qui vient de se passer est totalement incompréhensible : l’interprétation qu’a faite M. Retailleau des règles qui encadrent le déroulement des niches est totalement invraisemblable.
Quant au procès qui nous a été fait, il est parfaitement inacceptable : lorsque le compte rendu des débats aura été publié, on y verra qu’il y a eu beaucoup – beaucoup ! – plus de prises de parole contre le Ceta que pour le Ceta.
Pour ma part, je ne suis intervenu jusqu’à présent qu’une seule fois ; il est donc vraiment insultant de dire que nous avons fait de l’obstruction, alors même que nous aurions pu déposer des amendements ou multiplier les rappels au règlement. Nous n’avons rien fait de tout cela ! Le procès d’intention qui nous est fait est donc, j’y insiste, parfaitement inacceptable.
Mme Céline Brulin : C’est un procès stalinien…
M. Emmanuel Capus : M. Retailleau fait référence à l’existence d’un gentlemen’s agreement concernant les niches. Mais, vous le savez parfaitement, mon cher collègue, ce gentlemen’s agreement ne vaut que pour les textes d’initiative parlementaire. Or, en l’espèce, nous ne sommes absolument pas dans ce cas de figure ; sinon, jamais vous n’auriez accepté que M. Marseille dépose une motion de renvoi en commission, car c’eût été une violation de ce gentlemen’s agreement. Tel n’est évidemment pas le cas, puisque cet accord tacite, je le répète, ne concerne que les propositions de loi. (M. Bruno Retailleau le conteste.)
Les socialistes sont certes à l’origine de ce traité, qui a été négocié par le président Hollande ; les communistes, eux, n’ont jamais négocié le Ceta et n’en sont pas du tout à l’origine.
Mme Cécile Cukierman : Arrêtez de gagner du temps !
M. Emmanuel Capus : C’est donc un mauvais procès que vous faites à tous les groupes qui ont exprimé leur opinion et à notre collègue Hervé Marseille, qui a déposé une motion de renvoi en commission tout à fait conforme à nos gentlemen’s agreements. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC. – Mme Cécile Cukierman proteste.)