Retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles : Après l’article 1er
debate, 19/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 1, présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 732-24-1 du code du rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732-24-… ainsi rédigé :
« Art. L. 732-24 – … – I.– La Nation se fixe pour objectif de réformer le système de retraite de base des non-salariés des professions agricoles avant le 1er janvier 2030.
« II.– Les modalités d’application du I sont définies par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Cet amendement, identique à un amendement, déclaré irrecevable, que j’avais déposé en vue de l’élaboration du texte de la commission, vise à ce que le Gouvernement s’engage à travailler sur une refonte totale du système de retraite des agriculteurs.
Pourquoi ? Même si cela ne fera peut-être pas plaisir à certains de nos collègues de l’entendre, les retraites agricoles souffrent d’un mal originel, qui date de l’époque où les différents régimes de retraite ont été mis en place : à ce moment, les agriculteurs n’ont pas souhaité dépendre du même régime que les salariés.
Aujourd’hui, ils en paient le prix fort, le prix des choix faits par la profession agricole elle-même, qui a préféré placer son argent, via des investissements ou de l’épargne personnelle, plutôt que payer des cotisations sociales et s’assurer ainsi une couverture sociale digne de ce nom.
Même si cela ne plaît peut-être pas à certains que je le dise, c’est un fait !
Aujourd’hui, ayons le courage de mettre tout le monde autour d’une table, en premier lieu les organisations agricoles, et demandons-leur de tout remettre à plat, notamment d’élargir l’assiette des cotisations.
On ne peut pas, d’un côté, demander à percevoir une retraite agricole calculée sur les mêmes bases que celle des salariés et, de l’autre, ne pas payer les mêmes cotisations !
Je sais qu’un tel discours est difficile à tenir à un moment où un grand nombre d’agriculteurs – mais pas tous – ne vivent pas de leur travail. Il n’empêche que, si l’on veut enfin aboutir à quelque chose et cesser de mettre des cataplasmes sur des jambes de bois, il faudra bien redéfinir le système dans son intégralité. (M. Yannick Jadot applaudit.)
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 2, présenté par Mme Souyris et M. Salmon, est ainsi libellé :
Amendement n° 1, après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réforme devra notamment mieux inciter l’ensemble des non-salariés agricoles, en particulier les conjointes collaboratrices et conjoints collaborateurs, à cotiser audit système de retraite de base.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement de nos collègues socialistes, que nous soutenons complètement, et à soulever la question des conjoints, qui sont aujourd’hui bien souvent des conjointes.
Ces dernières subissent une double peine : d’une part, leur carrière ayant souvent été fractionnée, le montant de leur retraite est insignifiant ; d’autre part, elles doivent fréquemment assumer une autre fonction.
En effet, les agriculteurs étant exposés aux pesticides, ils sont sujets aux maladies professionnelles, qui se déclarent souvent, hélas ! au moment de la retraite. Leurs conjointes doivent alors assumer, en plus du reste, l’assistance à leur mari.
Il est donc urgent de prendre en compte la question des conjointes d’agriculteurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Madame Lubin, votre amendement vise à fixer un objectif de réforme globale du régime de retraite de base des non-salariés agricoles. Bien entendu, nous partageons une partie de votre raisonnement.
Il est vrai que le système a besoin d’être simplifié, mais il est vrai aussi que la profession a fait des choix. Enfin, ceux qui ont travaillé pour nourrir la population française au retour de la guerre ont été quelque peu privilégiés dans ce régime de retraite. On l’a peut-être oublié aujourd’hui, mais ce paramètre est pris en compte dans les bases de calcul des pensions et peut expliquer le manque de cotisations.
Par ailleurs, c’est la faiblesse des revenus qui explique la faiblesse des pensions, et non l’architecture du régime. (Mme Monique Lubin le conteste.) Si, madame Lubin, c’est surtout la faiblesse des revenus !
De plus, n’oubliez pas que ce système est particulièrement redistributif. Si nous en modifions l’architecture, les plus faibles, dont vous parlez très souvent, risquent d’être pénalisés.
Quoi qu’il en soit, nous ne sommes pas d’accord avec vous sur un point : vous renvoyez à un décret les modalités d’application de votre amendement. Autrement dit, vous vous en remettez au Gouvernement, alors qu’il n’a jamais pris les décrets d’application de la loi Dive déterminant les paramètres de la réforme.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 1.
Le sous-amendement n° 2, défendu par M. Salmon, vise à compléter l’amendement n° 1 et concerne les aidants familiaux et les conjoints collaborateurs. Là encore, nous sommes sensibles à la question soulevée. Vous pointez surtout le fait que la retraite agricole serait le résultat d’une forme d’optimisation sociale.
Certains agriculteurs, mais également – je l’ai moi-même constaté – des commerçants et artisans décident d’investir pour diminuer leurs revenus afin de payer moins d’impôts et de cotisations. Ce n’est évidemment pas une bonne solution. Je suis comptable de profession et je regrette que certains confrères – ils sont, je pense, une minorité – incitent les agriculteurs à ne pas cotiser pour leur retraite.
Il faut évidemment cotiser pour les conjoints collaborateurs, voire les salarier, afin de leur ouvrir des droits à la retraite et éviter les difficultés que vous relevez, lesquelles concernent principalement des femmes.
Toutefois, étant défavorable à la remise en cause du régime de base – cela ne signifie pas pour autant qu’il ne faudra pas y travailler –, la commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Madame la sénatrice Lubin, je partage le point de vue de la rapporteure et une partie du vôtre.
Lors de la création du régime, le choix a été fait d’instaurer un système spécifique pour le monde agricole. Cela se justifiait par des questions démographiques, par l’organisation des structures agricoles et des revenus.
Je suis d’accord avec la rapporteure, le système est très redistributif. C’est l’une de ses vertus. Il convient donc de ne pas le rejeter en bloc – au reste, ce n’est pas ce que vous avez fait.
Par ailleurs, la prise en compte, sur laquelle nous travaillons, des vingt-cinq meilleures années de revenus dans le calcul du montant des pensions est un premier pas vers une convergence avec les autres régimes. Elle nous semble utile, mais le mécanisme pour y parvenir est complexe.
D’autres étapes seront nécessaires, car la démographie agricole n’est plus du tout la même que lors de la création du régime. En outre, de plus en plus de personnes intègrent la profession de manière plus tardive que leurs parents ou grands-parents ou sont polypensionnées. Notre système doit tenir compte de cette évolution.
Voilà ce sur quoi nous devons travailler, mais nous devons le faire progressivement. Nous avons un désaccord non pas de fond, mais de temporalité sur cette question. Nous sommes d’accord pour prendre en compte les meilleures années de revenus dans le calcul du montant des pensions, mais la proposition de loi prévoyant un système par points, je ne peux être favorable à cet amendement.
Il faut procéder par étapes. Vous ne pouvez pas bousculer dans son ensemble un système dont l’équilibre a été construit pendant des années, sauf à considérer que seule la solidarité nationale doit réparer les choix qui ont été faits il y a trente ans, quarante ans, pour ne pas dire soixante-dix ans.
M. François Patriat (Renaissance) : Très bien !
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Chacun doit assumer ces choix du passé et travailler pour l’avenir. Il serait injuste de changer les règles pour ceux qui ont choisi de moins cotiser à une époque où le contexte était tout autre.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Madame Lubin, votre intervention m’a étonné. En France, il existe deux régimes d’imposition du bénéfice agricole : le régime du forfait et le régime du bénéfice réel. De moins en moins d’agriculteurs optent pour le forfait, ils sont de plus en plus nombreux à choisir l’imposition au réel.
Le revenu forfaitaire des agriculteurs a longtemps été assez élevé dans la mesure où l’administration ne reconnaissait pas l’amortissement du matériel. Ce paramètre a finalement été introduit pour faire baisser le revenu forfaitaire imposable de ces agriculteurs, ce qui n’était que justice.
Pour l’administration, le bénéfice des agriculteurs imposés au réel est plus élevé qu’il ne l’est en réalité, car il comprend la rémunération des agriculteurs, qui ne sont pas salariés. Aussi est-il inexact de dire que l’assiette des cotisations sociales est relativement basse. C’est une erreur.
Par ailleurs, vous avez attaqué nos anciens qui avaient décidé de ne pas cotiser comme des salariés classiques. (Mme Monique Lubin proteste.) Il est vrai qu’ils avaient à l’époque choisi un autre système, mais avant la création de ce dernier, ils ne cotisaient tout simplement pas. Il s’agissait donc d’une première étape.
Au bout du compte, les agriculteurs actuels sont soumis au système voulu par nos anciens, qu’il faut désormais changer. À cet égard, cette proposition de loi est donc tout à fait bienvenue.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Je partage le point de vue de Bruno Sido.
Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, mais je ne peux pas vous laisser dire que les agriculteurs ont fait un choix il y a soixante-dix ans. À cette époque, nos paysans ont été des bâtisseurs. (MM. Franck Menonville et Bruno Sido applaudissent.) Ces femmes et ces hommes ont travaillé pour nourrir le peuple. Ils n’ont pas eu le choix ! Or, aujourd’hui, on les abandonne.
On devrait avoir du respect pour ces femmes et ces hommes et leur en témoigner en termes de retraite. (Mme Laure Darcos applaudit.)
Je peux entendre que certains agriculteurs ont choisi, ces vingt dernières années, de cotiser ou non, mais remonter aussi loin qu’il y a soixante-dix ans est une provocation – je l’ai mal pris, monsieur le ministre – à l’égard de ceux qui ont alors vraiment mouillé la chemise. Je le répète : ils n’ont pas eu le choix. Personne ne s’en souvient, mais on avait faim à cette époque !
Comme Mme le rapporteur, j’estime qu’un travail de fond doit être réalisé en direction des agriculteurs, qui doivent investir dans leur retraite. Or, pendant très longtemps, les centres de gestion et de comptabilité qui accompagnent les agriculteurs ne leur ont pas conseillé de cotiser pour leur retraite. Cela commence seulement à être le cas. Avant cela, on leur conseillait d’investir dans de la ferraille – je me fais un peu provocateur – pour diminuer leurs revenus et moins cotiser. On en paie aujourd’hui les conséquences.
Mme Monique Lubin : C’est bien ce que je dis !
M. Daniel Gremillet : Comme l’a dit Bruno Sido, des exploitants soumis au régime du bénéfice réel perçoivent actuellement des retraites d’un montant inférieur à 1 000 euros. Pourtant, ils ont travaillé des heures et des heures.
C’est tout ce que je voulais vous dire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je ne peux laisser sans réponse l’intervention du sénateur Gremillet. On peut me faire grief de tout ce que l’on veut, mais on ne peut pas me reprocher de ne pas respecter la profession agricole. Vous me faites dire ce que je n’ai absolument pas dit !
Comme l’ont souligné plusieurs d’entre vous, y compris la rapporteure, la profession agricole a choisi un système de protection sociale – c’était logique à l’époque – à part, spécifique. Le moment est venu d’y réfléchir, c’est d’ailleurs pour cela que nous examinons cette proposition de loi et que le Gouvernement a mené des travaux sur la question.
Nul besoin de faire l’exégèse de mes propos, qui étaient tout à fait clairs. J’y insiste pour le cas où subsisterait le moindre doute. Il y a soixante-dix ans, le contexte était différent, la démographie agricole n’était pas du tout la même. Comme l’a dit le sénateur Duplomb, il convient de penser la retraite comme un élément d’attractivité permettant de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs.
M. Jean-François Husson : La capitalisation !
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Nous devons travailler avec le monde agricole et faire en sorte que la rémunération des agriculteurs soit à la hauteur de leur engagement non seulement au cours de leur carrière, mais également lorsqu’ils prennent leur retraite.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 2.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 2
Les conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)