Dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française : Avant l’article unique
debate, 14/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mmes Tetuanui et Gatel, MM. Bonnecarrère, Delahaye, Henno et Laugier, Mmes O. Richard et Billon et M. Cambier, est ainsi libellé :
Avant l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé.
La parole est à Mme Lana Tetuanui.
Mme Lana Tetuanui : Cet amendement tend à abroger l’article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Il est la traduction de toutes les réserves que j’ai exprimées lors de la discussion générale, comme de toutes celles que vient d’émettre ma collègue Evelyne Corbière Naminzo.
Monsieur le ministre, nous émettons en effet de nombreuses réserves sur la notion de « gisement ».
Pourrions-nous disposer de la liste du domaine public maritime de l’État en Polynésie française – hormis Moruroa et Fangataufa, où ont eu lieu les essais nucléaires ?
J’aimerais également connaître votre interprétation du terme « gisement ». Je constate que cette notion, couverte par l’article L. 532-1 du code du patrimoine, soulève des difficultés d’interprétation, notamment au regard des dispositions de l’article 47 de la loi organique statutaire, selon lequel « la Polynésie française réglemente et exerce les droits de conservation et de gestion, le droit d’exploration et le droit d’exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques, notamment les éléments des terres rares, des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons, du sol, du sous-sol et des eaux sur-jacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive ».
En effet, au sens géologique, un gisement désigne une disposition de couches de minéraux dans le sous-sol. Nous sommes entièrement dans la compétence de la Polynésie française !
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thani Mohamed Soilihi : Comme j’ai eu l’occasion de le préciser, j’ai analysé avec la plus grande attention les réserves exprimées par Lana Tetuanui par le biais de cet amendement.
Lors de l’examen du texte en commission, un amendement ayant le même objet a été rejeté, car nous avons estimé que l’ordonnance n’entraînait pas les risques d’empiétement qui viennent d’être évoqués, pour deux raisons essentielles.
En premier lieu, la compétence culturelle de la Polynésie française n’est pas menacée par l’application de l’article L. 1127-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Cet article permet à l’État d’acquérir certains biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime, mais l’ordonnance précise qu’il n’est applicable à la Polynésie française qu’« en tant qu’il concerne les biens situés dans le domaine public maritime de l’État ».
D’abord, l’ordonnance intervient ici à droit constant. En effet, le code du patrimoine précise déjà que l’acquisition des biens culturels maritimes par l’État ne s’applique en Polynésie française qu’au domaine public maritime de l’État.
Qui plus est, le code du patrimoine polynésien prévoit explicitement que la collectivité peut revendiquer des biens culturels maritimes, à l’exception de ceux qui sont situés dans le domaine public maritime de l’État.
Enfin, cette compétence donnée à l’État est toute relative, puisque le domaine public maritime de l’État en Polynésie est très résiduel. Il se limite, en réalité, à quelques installations portuaires affectées à la marine nationale. La quasi-totalité du domaine public maritime en Polynésie appartient à la collectivité.
En second lieu, la notion de « gisement », qui fait partie de la définition des biens culturels maritimes, n’équivaut pas à celle qui existe dans le code minier.
Un gisement, au sens du code du patrimoine, désigne une épave qui présente un intérêt archéologique, en raison de sa cargaison ou de sa bonne conservation. Sont exclus de cette définition les gisements miniers et, plus largement, l’ensemble des ressources naturelles biologiques ou non biologiques présentes dans les fonds marins polynésiens.
La compétence de la Polynésie française pour l’exploitation de ces ressources est donc totalement réservée.
J’ajoute, pour terminer, que des dispositions identiques s’appliquent à la Nouvelle-Calédonie depuis 2016, sans avoir engendré le moindre empiétement.
Pour l’ensemble de ces raisons, tout en comprenant les réserves et les craintes qui ont été exprimées, je sollicite, ma chère collègue, le retrait de votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Madame la sénatrice, j’entends les craintes et inquiétudes que vous exprimez au travers de cet amendement. Toutefois, je partage les arguments qui viennent d’être exposés par M. le rapporteur, notamment les précisions qu’il vous a apportées sur la définition de gisement.
Je reviens sur quelques points.
Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, je répète que la compétence que détient l’État en vertu de l’article que vous souhaitez abroger est parfaitement respectueuse des compétences que la loi organique du 27 février 2004 attribue à la Polynésie française. Nous n’empiétons pas sur les compétences de la collectivité ! Cela doit être dit et redit avec la plus grande clarté.
Par ailleurs, la compétence de l’État n’empiète pas non plus sur les compétences que la collectivité détient pour légiférer sur le domaine public maritime qui lui appartient. Bien au contraire, la compétence que détient l’État en métropole est précisément adaptée pour la Polynésie française : elle tient compte du fait que l’État ne peut exercer son droit que sur le domaine public maritime qu’il a conservé de manière tout à fait résiduelle – par exemple, sur les zones portuaires ou pour les besoins liés à la défense nationale –, comme l’a rappelé M. le rapporteur. Là aussi, je veux y insister.
Par ailleurs, le code général de la propriété des personnes publiques se conforme, sur ce point, à la règle énoncée à l’article L. 750-2 du code du patrimoine, qui régit les biens culturels maritimes en Polynésie française.
En conséquence, madame la sénatrice, l’abrogation que vous proposez créerait un élément contraire au code du patrimoine et, d’une certaine manière, une nouvelle illisibilité, une nouvelle complexité dans l’application du droit, alors que tout l’objectif du texte est de simplifier le droit applicable.
Enfin, le code du patrimoine polynésien traite précisément de la question des biens culturels maritimes, notamment de ceux qui sont situés dans le domaine public maritime de l’État, reconnaissant d’une certaine manière l’existence de cette notion.
Pour toutes ces raisons, que M. le rapporteur a également exposées, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.
Mme Lana Tetuanui : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je vous prends au mot !
Un mot signifie beaucoup.
Retracer l’histoire de la Polynésie française nous prendrait plusieurs heures, voire plusieurs jours. L’histoire du nucléaire en Polynésie, l’histoire du foncier en Polynésie et, aujourd’hui, l’histoire du domaine public en Polynésie : voilà des sujets qui parlent aux Polynésiens. Nous abordons là des questions qui touchent le cœur, l’âme, les tripes des Polynésiens.
Je veux bien vous prendre au mot, car je suis pour la paix des ménages… (Sourires.)
Attention, toutefois, les paroles s’envolent, les écrits restent ! Ainsi, tout ce que nous disons ici est retranscrit dans les procès-verbaux, et ce serait mal me connaître que de douter de ma détermination !
Je mets en garde le Gouvernement contre les répercussions, sur le terrain, de tout ce qui se dit et s’écrit à 20 000 kilomètres de la Polynésie. C’est nous qui, de retour dans nos collectivités, devrons expliquer à nos concitoyens les mesures qui auront été décidées ici. À l’heure où il faudra rendre des comptes, vous ne serez plus là, mais, nous, oui ; nous serons toujours présents.
Compte tenu de l’ensemble des réserves que vous avez émises, je retire mon amendement. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur les travées du groupe SER. – M. Vincent Louault applaudit également.)
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thani Mohamed Soilihi : Je tiens à redire ici tout l’intérêt que j’accorde naturellement à ces sujets, car ils concernent nos territoires. Comme l’a rappelé Lana Tetuanui en citant un adage bien connu, les paroles prononcées ici deviendront des écrits, qui figureront dans le compte rendu publié au Journal officiel.
Après l’avoir longtemps étudiée, je n’ai plus de doutes sur la question : c’est pourquoi je me suis permis d’être aussi affirmatif. Je vous remercie donc, ma chère collègue, d’avoir retiré votre amendement : si j’avais simplement voulu vous faire plaisir, je n’aurais pas hésité à donner un avis favorable et à voter cet amendement…
Nous sommes ici pour faire la loi et, au regard des considérations que j’ai précédemment exposées, retirer cet amendement était la bonne décision à prendre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Article unique
L’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française est ratifiée.