Engagement bénévole et vie associative : Après l’article 1er

Engagement bénévole et vie associative : Après l’article 1er

debate, 13/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par M. Fialaire, Mme Girardin, M. Laouedj, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Guérini, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 611-9 du code de l’éducation, après les mots : « d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121-1 du même code », sont insérés les mots : « ou les étudiants bénévoles élus dans les conseils municipaux ».
La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj : Les travaux du RDSE, en particulier dans le cadre de la proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne, ont largement mis en lumière la nécessité d’entraîner les jeunes générations vers l’engagement.
Cet amendement, qui s’inscrit dans la même logique, vise à valoriser les engagements politiques bénévoles des étudiants à l’échelon local. Nous souhaitons que les étudiants s’engageant dans la vie politique locale de leur commune sans rémunération puissent être récompensés par les dispositions de l’article L. 611-9 du code de l’éducation, donc bénéficier d’une valorisation académique.
Par-delà l’engagement politique en tant que tel, c’est la compréhension de notre République, de notre démocratie et de nos institutions que l’engagement politique permet de développer.
Les chiffres édifiants d’une enquête de 2023 de l’Institut Montaigne montrent qu’un jeune sur cinq trouve les dégradations de l’espace public acceptables et compréhensibles. Plus grave encore, à peine la moitié des jeunes interrogés considèrent qu’il est important de vivre en démocratie.
Au regard de tels constats, nous considérons que notre amendement va dans le sens d’une récompense bienvenue pour les jeunes qui s’engagent dans notre République.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yan Chantrel : Cet amendement, qui porte sur la valorisation du mandat d’élu municipal d’un étudiant, est assez éloigné de l’objet de la présente proposition de loi, qui concerne en premier lieu les associations.
Sur le fond, il vise seulement les étudiants titulaires d’un mandat municipal ; son adoption créerait donc une différence de traitement avec les titulaires d’un mandat départemental ou régional.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : Monsieur le sénateur, je vous remercie de cet amendement.
Le Gouvernement partage, et je partage personnellement votre volonté de reconnaître et de favoriser l’engagement des jeunes au service de l’intérêt général, notamment au sein d’exécutifs locaux.
Je tiens par ailleurs à le rappeler, les établissements peuvent déjà reconnaître les compétences, les connaissances et les aptitudes acquises par un étudiant au travers de formes d’engagement qu’ils peuvent encourager, conformément au code de l’éducation. Cela peut viser, à titre d’exemple, les engagements des étudiants élus dans les collectivités locales, comme vous le mentionnez très justement.
Dès lors, et en cohérence avec la proposition de loi sur le statut de l’élu, qui a été examinée la semaine dernière dans ce même hémicycle, j’émettrai un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par M. Fialaire, Mme Girardin, M. Laouedj, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Guérini, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 611-11 du code de l’éducation, les mots : « et aux étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires » sont remplacés par les mots : « aux étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et aux étudiants bénévoles élus dans les conseils municipaux ».
La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj : Les inégalités d’accès à des fonctions exécutives, aussi bien dans les associations que dans une instance politique, sont nombreuses.
Parmi elles, il y a l’isolement territorial, les inégalités socioéconomiques, mais aussi l’âge. Plusieurs enquêtes ont souligné ces dernières années le vieillissement accru des élus municipaux.
Par cet amendement, nous prenons le problème à bras-le-corps en prolongeant une idée que nous avions déjà fait germer dans la proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne, où nous souhaitions valoriser les engagements des étudiants.
Actuellement, la reconnaissance des activités bénévoles et des engagements effectués par les étudiants passe par des aménagements spécifiques du cadre académique. Ces derniers sont nécessaires, mais nous souhaitons étendre leur portée.
Cet amendement vise à étendre le dispositif de l’article 34 de la loi du 27 janvier 2017 aux étudiants engagés dans un conseil municipal. S’il est adopté, les étudiants qui s’engagent dans la vie politique de leur commune sans bénéficier d’une rémunération pourront prétendre aux aménagements d’études spécifiques dont bénéficient pour le moment uniquement les étudiants élus dans les conseils d’établissement et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous).

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yan Chantrel : Là encore, il s’agit de prendre en compte l’engagement d’un étudiant élu local, ce qui est éloigné de l’objectif de la proposition de loi.
Et, sur le fond, cela créerait également une différence de traitement entre les étudiants élus locaux selon le type de collectivité territoriale.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : Pour les mêmes raisons que précédemment, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Bonneau et Longeot, Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Demas, M. Menonville, Mme N. Delattre et MM. Hingray, Courtial, Duffourg, A. Marc, Cigolotti, Sautarel et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les activités recensées à l’article L. 5151-8 du code du travail peuvent être énumérées sous la forme d’un curriculum vitae, qui peut être substitué par le Passeport Bénévole de France Bénévolat, mobilisable pour le recensement de l’activité citoyenne par les élus et administrations publiques, transmis sur l’initiative du propriétaire du compte engagement citoyen. Ce recensement peut être organisé sous la forme d’un compte élu, qui peut être substitué par l’outil personnel de travail de l’élu. Ledit curriculum vitae pourra faire l’objet de valorisation en nature fixée par un décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé : Les élus organisent régulièrement des concertations citoyennes pour coconstruire les réformes de politiques publiques. Les associations engagées peinent, selon elles, à être informées de ces initiatives.
L’une des raisons de ce défi démocratique est qu’il n’existe pas de base de données des associations engagées disponible pour les élus. L’objectif est d’utiliser un CV associatif, substituable au Passeport Bénévole, pour le transmettre aux élus, afin de créer des bases de données de citoyens actifs pour les consultations citoyennes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yan Chantrel : Cet amendement vise à la création d’un CV qui se substituerait au Passeport Bénévole. Mais comme ce dernier existe déjà, un tel CV risquerait de faire doublon et d’être source de complexité. Or le texte a plutôt pour objet de simplifier les choses. Là, nous aurions deux documents qui coexisteraient…
L’enjeu est plutôt d’améliorer la connaissance et l’utilisation du Passeport Bénévole et non de pourvoir à son remplacement.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Bonneau et Longeot, Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Demas, M. Menonville, Mme N. Delattre et MM. Hingray, Courtial, Duffourg, A. Marc, Cigolotti, Sautarel, L. Hervé et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une partie de l’exercice du mandat d’élu local mentionné dans l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales peut faire l’objet d’une convention signée avec les associations locales exerçant dans les domaines d’activités similaires à l’élu.
Cette convention est signée par l’élu et est soumise à l’approbation de l’association représentée par un vote en assemblée générale, si les travaux menés sont jugés comme ayant fait l’objet d’une concertation entre les deux parties.
Le renouvellement de la présente convention est décidé chaque année à l’occasion d’un vote en assemblée générale de ladite association et de l’accord de l’élu.
La présente convention porte le nom de convention associative.
Les conventions associatives ont vocation à être rendues publiques aux fins de valoriser le travail de concertation des élus, ainsi que le travail de consultation des associations.
La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yan Chantrel : Cet amendement concerne la signature de conventions entre les associations et un élu local.
Or ces conventions sont de nature à complexifier les relations entre les élus et les associations. Elles nécessiteraient l’approbation par chaque association locale concernée.
Par ailleurs, le texte ne prévoit pas une approbation ni même une consultation de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
Enfin, rien n’empêche aujourd’hui une collectivité territoriale d’indiquer dans un document public ses actions de concertation avec les associations.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : La présente proposition de loi a effectivement pour objet de contribuer à simplifier et à fluidifier la vie des associations.
Si je comprends bien évidemment l’esprit de l’amendement, je pense qu’un tel dispositif serait contre-productif au regard des objectifs rappelés lors de la discussion générale.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)