Engagement bénévole et vie associative : Article 1er bis
debate, 13/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 6323-3, les mots : « au titre du compte d’engagement citoyen en application de l’article L. 5151-9 » sont supprimés ;
2° Le II de l’article L. 6323-4 est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les associations mentionnées au a du 6° de l’article L. 5151-9, par le compte d’engagement citoyen. »
M. le président : L’amendement n° 35 rectifié ter, présenté par Mme Billon, MM. Kern, Lafon, Levi, Cambier et Henno, Mmes Guidez et Loisier, M. Courtial, Mmes Jacquemet et Vermeillet, MM. Canévet, Chauvet et Duffourg, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé, Folliot, Pillefer, Capo-Canellas, Delahaye, Vanlerenberghe et Delcros et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : L’article 1er bis, ajouté en commission à l’Assemblée nationale, vise, d’une part, à permettre aux associations d’abonder le CPF et, d’autre part, à ouvrir ce dispositif aux retraités pour financer des formations destinées à l’acquisition de compétences dans le cadre de missions bénévoles.
Le principe du CPF a été fixé au niveau législatif. C’est un dispositif de formation qui vise l’insertion, le maintien ou l’évolution professionnelle. Cela explique qu’il cesse d’être alimenté et, surtout, mobilisé à compter de l’âge de 67 ans. L’ouvrir aux retraités reviendrait donc à modifier complètement ce principe.
Par ailleurs, l’impact financier me semble très important. Je ne reviens pas sur le chiffre, qui a été contesté en commission ce matin, mais il s’agit de plusieurs milliards d’euros, et je pense qu’il est de toute manière préférable de faire des économies. Au lendemain de la publication du rapport de la Cour des comptes, dans un contexte d’efforts budgétaires et à la suite du plan d’économies qui a été annoncé par le Gouvernement et qui – je le rappelle – porte sur tous les secteurs, même les plus sensibles, il n’est pas raisonnable de maintenir une telle mesure. Au demeurant, il n’existe ni référentiel définissant les formations destinées à l’acquisition de ces compétences ni registre des bénévoles. Il est donc impossible de cibler le public éligible.
Enfin, j’ai oublié ce matin de mentionner l’argument de la rétroactivité. Si le CPF non mobilisé pendant la période d’activité professionnelle est utilisable après, quid d’autres dispositifs ? Peut-être pourrons-nous également prendre des congés que nous n’aurons pas utilisés pendant notre période d’activité salariale… (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel : Cet amendement concerne la suppression du maintien pour un retraité de ses droits acquis au titre du CPF.
Ma chère collègue, selon vos chiffres, qui sont d’ailleurs repris par le Gouvernement, le dispositif coûterait 8,8 milliards d’euros. Cela peut sembler en effet important.
Mais refaisons le calcul. En réalité, ce sont 2,6 milliards d’euros de droits qui sont gelés au titre du CPF pour les plus de 67 ans. C’est déjà un plafond. Et seulement 6 % des salariés se forment chaque année avec le CPF. Il y avait en 2022 1,8 million de formations, selon les chiffres de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), pour 27 millions de salariés. Sans compter que, parfois, un salarié peut suivre deux formations, ce qui réduit encore le montant. Le coût n’est donc pas de 8 milliards d’euros.
En outre, comme cela a été souligné préalablement, l’un des objets de la proposition de loi est de remédier à la baisse constatée de l’engagement bénévole chez les seniors. Il faut donc des mesures en ce sens.
Il s’agirait, dites-vous, d’un « détournement » du CPF. Mais le Gouvernement lui-même a indiqué croire à la formation tout au long de la vie. Or « tout au long de la vie », cela inclut la retraite ; sinon, c’est seulement un slogan.
À titre personnel, je crois utile de permettre aux retraités de conserver leurs droits acquis au titre du CPF. Il y a un enjeu important de formation en la matière.
Toutefois, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson : Avis que le rapporteur n’a pas vraiment défendu !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : L’avis du Gouvernement est évidemment favorable.
Il me semble important de ne pas dénaturer les outils existants. Le CPF reste un outil à disposition des salariés pour contribuer et participer à leur formation et à leur employabilité. Compte tenu d’un tel objectif, le maintien du dispositif pour les personnes qui sont à la retraite pose donc question…
Cela n’enlève rien à notre volonté de continuer à promouvoir l’engagement et à le reconnaître. C’est tout l’objet du texte. Il y a un certain nombre de dispositions dont nous allons débattre, et nous allons certainement trouver des accords sur un certain nombre d’entre elles. Mais l’idée n’est pas de rappeler des modalités de financement ; il s’agit avant tout de préserver des dispositifs extrêmement utiles en faveur des salariés de France. Nous savons à quel point il est important que ces derniers continuent à bénéficier des outils à leur disposition.
Pour le reste, nous allons continuer à travailler, notamment, pour les retraités qui s’engagent bénévolement au sein de nos associations.
M. le président : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel : Si ma mémoire est bonne, cet article a été ajouté en commission à l’Assemblée nationale.
Sans entrer dans la bataille des chiffres, il nous semblait intéressant que le travail parlementaire permette d’explorer l’ensemble des pistes utiles pour ne pas céder à la fatalité. Au regard de la baisse du nombre de bénévoles de plus de 65 ans faisant vivre le tissu associatif dans tous les territoires, un tel ajout, qui permet d’actionner certains leviers, nous est apparu pertinent.
C’est pourquoi, comme je l’ai indiqué ce matin en commission, nous ne voterons pas cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Je remercie Mme la ministre d’avoir parfaitement rapporté l’avis de la commission, à la réunion de laquelle elle n’a pas assisté, après la présentation par M. le rapporteur de son analyse personnelle sur le sujet… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Pour ce qui nous concerne, mes chers collègues, il est bien clair que nous voterons cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.
(L’article 1er bis est adopté.)