Engagement bénévole et vie associative : Article 1er quater
debate, 13/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’État établit un guide explicatif des avantages liés à l’engagement bénévole et au volontariat, destiné à informer les potentiels bénévoles et les associations sur les droits et les devoirs liés à cette forme d’engagement. En lien avec le réseau « Guid’Asso », il informe les bénévoles des conditions d’éligibilité au compte d’engagement citoyen ainsi que de validation des acquis de l’expérience dans le cadre de leurs engagements. Les associations participent à cette information.
M. le président : L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Ventalon, MM. C. Vial et Darnaud, Mmes Lavarde et Di Folco, M. Grosperrin, Mmes Chain-Larché et Belrhiti, M. Sido, Mmes Demas et Drexler, MM. Reynaud, Belin et J.B. Blanc, Mmes Micouleau, Borchio Fontimp et Muller-Bronn, MM. Klinger, Tabarot, Rapin et Naturel, Mme Pluchet, M. Michallet, Mmes Garnier, Joseph, Puissat et Gruny, M. Piednoir, Mme Josende, MM. J.P. Vogel, Perrin, Rietmann, Panunzi, H. Leroy, Sautarel, Cadec et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mme M. Mercier, MM. Chatillon, Bouchet et Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Schalck et Imbert, MM. de Legge et Lefèvre et Mme P. Martin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne Ventalon.
Mme Anne Ventalon : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er quater, qui introduit une nouvelle obligation à l’égard des associations et requiert leur concours pour participer à la diffusion du guide ainsi mis en place.
Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, une telle contrainte va à l’encontre de l’objectif de simplification, qui est au cœur de la présente proposition de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel : L’article 1er quater a été rédigé en commission. Il avait pour objet de rassembler plusieurs articles relatifs aux associations qui étaient issus des travaux de l’Assemblée nationale, pour charger les associations de diffuser les informations légales concernant les conditions d’éligibilité pour leurs membres, leurs droits en matière de validation d’acquis de l’expérience, le compte d’engagement citoyen, etc. L’idée était que le travail soit effectué par l’État, les associations participant uniquement à la diffusion de l’information.
Toutefois, la commission estime souhaitable de supprimer cet article, qui risque, selon elle, de créer de nouvelles obligations pour les associations. C’est pourquoi elle a émis un avis favorable sur cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : Madame la sénatrice, je comprends parfaitement votre position.
L’esprit de la présente proposition de loi est de simplifier la vie de nos associations et d’encourager l’engagement des bénévoles.
Les associations ne participeront qu’à la transmission de l’information dès lors que nous les côtoyons au quotidien. Cela s’inscrit dans une démarche d’« aller vers » sans obligation et, tout simplement, de bon sens. La charge repose pleinement et entièrement sur l’État, notamment au travers du réseau Guid’Asso, pour lequel nous avons déployé des moyens financiers supplémentaires, avec des lignes de crédits. J’espère vous avoir rassurée.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 1er quater est supprimé, et les amendements nos 12 rectifié et 54 rectifié n’ont plus d’objet.
Article 2
(Non modifié)
Au 1° de l’article L. 3142-54-1 du code du travail et de l’article L. 641-3 du code général de la fonction publique, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ». – (Adopté.)