Engagement bénévole et vie associative : Après l’article 2

Engagement bénévole et vie associative : Après l’article 2

debate, 13/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Guérini, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3 de l’article L. 3142-54-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole au sein du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance d’une fondation ou d’un fonds de dotation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj : L’engagement bénévole est présent au sein des associations, mais il est aussi au cœur des fondations.
Dans ces structures à but non lucratif et d’intérêt général, les administrateurs exercent leurs fonctions de gouvernance de manière bénévole, tout comme dans les associations.
Cependant, contrairement aux bénévoles des associations, ceux qui s’engagent au sein des conseils d’administration, des directoires ou des conseils de surveillance des fondations ou des fonds de dotation ne bénéficient pas de congés au titre de leur engagement.
Cet amendement a donc pour objectif d’harmoniser le traitement du bénévolat entre les différentes structures relevant du domaine non lucratif et de l’intérêt général, en offrant aux bénévoles des fondations et des fonds de dotation la possibilité de bénéficier de congés pour leur engagement.
Il vise à reconnaître et à valoriser leur contribution essentielle à ces organisations, tout en favorisant une égalité de traitement avec les bénévoles des associations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yan Chantrel : Cet amendement vise à élargir le congé de citoyenneté aux fonds de dotation.
L’objet de ce texte est de favoriser les petites associations. Les fonds de dotation relèvent de la philanthropie et ne sont pas au cœur de ce texte. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Madame la ministre déléguée, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance afin de poursuivre et – qui sait ? – d’achever l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 65, présenté par M. Chantrel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 3142-54-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À toute personne exerçant à titre bénévole les missions de délégué du Défenseur des droits. »
II. – L’article L. 641-3 du code de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Il exerce à titre bénévole les missions de délégué du Défenseur des droits. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Yan Chantrel : Les deux cents délégués bénévoles du Défenseur des droits qui, dans notre pays, articulent leur engagement avec une activité professionnelle, n’ont pas droit au congé de citoyenneté et ne sont pas éligibles au compte d’engagement citoyen.
Certains d’entre eux éprouvent de grandes difficultés à poser des congés afin de participer à des actions collectives de formation ou de sensibilisation, qui font pourtant pleinement partie de leurs missions.
Nous sommes toutes et tous attachés au rôle de ces délégués bénévoles du Défenseur des droits. Aussi cet amendement vise-t-il à étendre le congé de citoyenneté à ces personnes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.