Engagement bénévole et vie associative : Article 3
debate, 13/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Le I de l’article L. 8241-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux mêmes a à g, la condition mentionnée à la première phrase du présent 2° ne s’applique pas. » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. le président : L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mmes Paoli-Gagin, L. Darcos et Bourcier et MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier, Grand, V. Louault, A. Marc, Rochette, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 1 est complété par les mots : « ainsi qu’aux communes de moins de 5 000 habitants » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : À cause de l’inflation des normes et de la complexité administrative et réglementaire, les maires de nos petites communes voient leur capacité d’action entravée et peinent à concrétiser leurs initiatives. C’est particulièrement le cas lorsqu’il s’agit de mener des projets complexes qui requièrent une ingénierie ad hoc.
Ces compétences sont en particulier répandues dans les entreprises. C’est pourquoi il semble opportun de permettre aux salariés des grands groupes de venir prêter main-forte à des élus locaux pour mener à bien leurs projets, singulièrement dans les petites communes où les employés municipaux sont déjà mobilisés par les affaires courantes.
Cet appui ponctuel peut utilement renforcer l’action des élus locaux, en les faisant bénéficier de compétences professionnelles adaptées à leurs besoins.
C’est pourquoi le présent amendement de ma collègue Vanina Paoli-Gagin vise à élargir la liste des personnes morales bénéficiaires du mécénat de compétences à toute commune de moins de 5 000 habitants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel : La proposition de loi que nous examinons vise à renforcer l’engagement associatif. L’esprit de cet amendement, qui tend à venir en aide aux petites communes en les faisant bénéficier du mécénat de compétences, s’éloigne de l’esprit et de l’objectif même du texte. C’est pourquoi la commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : Je souscris parfaitement à l’intention des auteurs de cet amendement.
Le sujet relève néanmoins du droit de la fonction publique. Il n’a donc pas forcément sa place dans cette proposition de loi. Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Duffourg, Bonneau et Henno, Mme Petrus, MM. Cambier et Tabarot, Mme Perrot, M. Mizzon, Mme Saint-Pé, MM. Menonville et Chasseing, Mme Bourcier, MM. Pellevat et Courtial, Mmes Romagny et P. Martin et MM. Vanlerenberghe et Maurey, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 8241-3 du code du travail, il est inséré un article L. 8241-… ainsi rédigé :
« Art. L. 8241-…– I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 8241-1 et dans les conditions prévues au présent article, une entreprise de moins de cinquante salariés peut mettre ses salariés à la disposition d’une personne morale figurant sur la liste fixée aux a et b de l’article 238 bis du code général des impôts pendant une partie de la semaine.
« La durée de cette mise à disposition ne peut être inférieure à deux heures par semaine et ne peut excéder un mi-temps pour un salarié à temps plein.
« Cette mise à disposition ne peut concerner que les salariés qui ont donné leur accord et qui ont fait connaître leur intention de partir en retraite au plus tard six mois après le début de la mise à disposition.
« II. – Les opérations de prêt de main-d’œuvre réalisées sur le fondement du présent article n’ont pas de but lucratif au sens de l’article L. 8241-1 du présent code pour les entreprises utilisatrices, même lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse à l’entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro.
« III. – L’entreprise prêteuse maintient la rémunération du salarié mis à disposition. Le maintien de la rémunération ouvre droit à un crédit d’impôt dont le montant est égal à celui de ladite rémunération.
« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
La parole est à M. Alain Duffourg.
M. Alain Duffourg : Cet amendement tend à permettre aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés d’entrer en bénévolat et de travailler à temps partiel pour une association, en vue d’y être intégrés. De son côté, l’entreprise obtiendrait un crédit d’impôt.
Dans les communes rurales, les associations caritatives et les associations en général éprouvent des difficultés croissantes à recruter des bénévoles. Par cet amendement, l’entreprise serait en quelque sorte associée à cette démarche.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel : Cet amendement vise à ouvrir le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 50 salariés.
L’article 3 ouvre cette forme de mécénat aux entreprises de moins de 5 000 salariés et la mise à disposition peut se faire à temps partiel. Cet amendement est donc satisfait.
Par ailleurs, tel qu’il est rédigé, l’amendement viendrait restreindre la possibilité d’une mise à disposition à temps partiel aux seuls salariés à six mois de la retraite.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)