Engagement bénévole et vie associative : Article 3 bis
debate, 13/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le premier alinéa de l’article 209 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et L. 512-15 » sont remplacés par les mots : « , L. 512-15 à L. 512-17 et L. 516-1 » ;
2° Après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les agents contractuels et » ;
3° Après la seconde occurrence du mot : « État, », sont insérés les mots : « de la fonction publique hospitalière, ».
M. le président : L’amendement n° 56, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis, qui prévoit l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires hospitaliers et de contractuels de la fonction publique d’État auprès d’associations et de fondations.
Cette disposition, introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale sur l’initiative de Quentin Bataillon et du Gouvernement, est inquiétante. Elle n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact et nous ne disposons d’aucune évaluation des conséquences potentielles d’une telle mesure sur le système hospitalier.
Cet amendement s’explique en réalité par les difficultés de recrutement auxquelles est confrontée la fonction publique hospitalière et par le manque de personnel dans de nombreuses structures hospitalières et médico-sociales.
Faute d’éléments suffisants, notamment de mesures permettant d’écarter le risque d’un transfert de compétences de l’hôpital public vers les fondations hospitalières, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel : La suppression de l’article 3 bis, objet de cet amendement, empêcherait la mise à disposition de fonctionnaires hospitaliers.
Afin d’éviter des inégalités entre les trois fonctions publiques, il me paraît important de permettre aux fonctionnaires hospitaliers d’être mis à disposition.
Quant à la crainte d’un transfert de compétences de l’hôpital public vers les fondations hospitalières, je rappelle que la mise à disposition nécessite un accord hiérarchique.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Ventalon, MM. C. Vial et Darnaud, Mmes Lavarde et Di Folco, M. Grosperrin, Mmes Joseph, Puissat et Gruny, M. Piednoir, Mme Josende, MM. J.P. Vogel, Perrin, Rietmann, Panunzi, H. Leroy, Sautarel, Cadec et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mme M. Mercier, MM. Chatillon, Bouchet et Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Schalck et Imbert, MM. de Legge, Lefèvre et Michallet, Mme Pluchet, MM. Naturel, Rapin et Tabarot, Mme Muller-Bronn, M. Klinger, Mmes Borchio Fontimp et Micouleau, MM. J.B. Blanc et Belin, Mmes Drexler et Demas, M. Sido et Mmes Belrhiti, Chain-Larché et P. Martin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa
1° Après la référence : « L. 512-15 » sont insérés les mots : « à l’article L. 512-17 » ;
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial : L’article 3 bis étend aux contractuels le principe de la mise à disposition de fonctionnaires auprès d’associations.
Nous sommes là dans une forme de dérive par rapport à l’esprit initial, notamment du décret de 1985. La mise à disposition dans les associations doit concerner uniquement les fonctionnaires, pas les contractuels.
Nous venons de rejeter l’amendement de Mme Ollivier. Tout en partageant un certain nombre des réserves qu’elle a exprimées – certains enjeux dans la fonction publique hospitalière posent en effet question –, nous l’avons fait au nom de l’égalité entre toutes les fonctions publiques.
Embaucher des contractuels pour les mettre à disposition d’associations, voire le simple fait de les mettre à disposition, est une forme de dérive.
La mesure, je le répète, doit être réservée à la fonction publique. À défaut, nous remettrions en cause des équilibres à l’œuvre depuis environ quarante ans dans notre pays. Nous sommes donc défavorables à cette disposition et proposons de restreindre la mise à disposition aux seuls fonctionnaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel : La commission s’est interrogée sur l’opportunité d’élargir le dispositif aux contractuels. J’avais moi-même initialement déposé un amendement tendant à ouvrir la mise à disposition aux contractuels en CDI.
Il a semblé à la commission que le fait d’embaucher un contractuel pour le mettre ensuite à la disposition d’une association allait à l’encontre du statut de la fonction publique. C’est pourquoi elle émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a permis une révision du code général de la fonction publique.
En 2022, le pouvoir réglementaire est venu aligner les droits des agents contractuels de droit public sur ceux de leurs collègues titulaires en matière de temps de travail et de congés.
Par ailleurs, je vous rappelle que les contractuels peuvent être recrutés pour un besoin permanent, par exemple lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emploi de fonctionnaire correspondant aux fonctions à assurer, quand la nature des fonctions le justifie et qu’aucun fonctionnaire n’a été recruté pour ce poste.
Il ne me semble pas judicieux de revenir sur cet alignement des droits de l’ensemble des agents publics. Pour tous ces motifs, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Madame la ministre, vous avez indiqué, en rappelant les textes, que les contractuels sont recrutés lorsque l’emploi n’a pas pu être pourvu par un fonctionnaire.
Ce serait une curieuse méthode que de recruter un contractuel pour cette raison, puis de permettre à ce dernier de quitter son cadre d’emploi pour être mis en disponibilité dans une association. Quelque chose m’échappe.
Si nous avons exprimé avec force, au travers de l’amendement d’Anne Ventalon, notre refus de faire bénéficier les contractuels de cette possibilité, c’est justement parce que nous pensons que, dans la fonction publique, on recrute d’abord des fonctionnaires. Ce n’est que lorsque l’on manque de fonctionnaires que l’on recrute des contractuels ; il serait donc étrange de mettre ensuite ces contractuels à disposition d’associations.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.
(L’article 3 bis est adopté.)