Engagement bénévole et vie associative : Après l’article 4 bis
debate, 13/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 33, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Aménagement du temps de travail pour les salariés bénévoles ou volontaires exerçant une responsabilité au sein du bureau d’une association ou d’une fondation d’utilité publique
« Sous-section 1
« Ordre public
« Art. L. 3121-52-1. – I. – Tout salarié à temps complet ou à temps partiel exerçant des activités bénévoles ou de volontariat, au sein du bureau d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou au sein du bureau d’une fondation reconnue d’utilité publique, déclarée depuis un an au moins, bénéficie à sa demande d’un aménagement de son temps de travail.
« II. – L’aménagement du temps de travail des salariés mentionnés au I consiste :
« 1° Pour le salarié à temps complet, à accomplir la durée légale de travail effectif mentionnée à l’article L. 3121-27 sur un nombre de jours inférieur de 20 % au nombre de jours usuellement travaillés par semaine, lorsque celui-ci est égal à cinq ;
« 2° Pour le salarié à temps partiel, à accomplir la durée de travail mentionnée à l’article L. 3123-1, sur un nombre de jours inférieur de 20 % au nombre de jours travaillés par semaine figurant dans l’avenant au contrat de travail.
« III. – Les jours travaillés sont choisis par le salarié, en accord avec l’employeur.
« L’aménagement du temps de travail est mis en œuvre dans le mois qui suit la demande du salarié.
« Sous-section 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3121-52-2. – Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir :
« 1° Les modalités d’aménagement du temps de travail sur un nombre de jours inférieur à quatre par semaine ;
« 2° Un délai de mise en œuvre de l’aménagement du temps de travail inférieur à celui mentionné au III de l’article L. 3121-52-1.
« Sous-section 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3121-52-3. – Sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l’article L. 3121-32, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Le présent amendement vise à instaurer la semaine de quatre jours pour le salarié bénévole ou volontaire qui exerce une responsabilité au sein du bureau d’une association ou d’une fondation publique.
La question du temps est centrale dans l’engagement bénévole et je regrette qu’elle soit absente du débat.
La vie professionnelle reste peu compatible avec un engagement dans la vie associative. Les heures de travail rendent difficile la participation des personnes actives dans le tissu associatif local.
L’engagement bénévole est un choix de vie qui a parfois des conséquences importantes sur le quotidien de la personne. Il est d’autant plus contraignant pour les bénévoles exerçant une responsabilité spécifique et essentielle au sein du bureau de direction d’une association ou d’une fondation publique. Nous devons nous interroger collectivement sur la question du temps, ce qui implique de repenser notre rapport au travail.
Ainsi, sans revenir sur les trente-cinq heures, j’y insiste, nous proposons un amendement tendant à ouvrir à tout salarié bénévole ou volontaire exerçant une responsabilité au sein du bureau d’une association ou d’une fondation d’utilité publique un droit opposable d’aménager son temps de travail, et ce afin de favoriser l’engagement bénévole ou le volontariat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel : À titre personnel, madame la sénatrice, vous vous doutez bien que je suis favorable à la semaine des quatre jours. Nous pourrions débattre longuement de l’utilité de cette mesure en matière de productivité des salariés, mais tel n’est pas l’objet de ce texte…
Surtout, votre proposition porte non pas sur la semaine de quatre jours, mais sur la semaine de trente-cinq heures en quatre jours, qui serait source de pression et de cadences infernales pour le salarié : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : J’entends tout à fait votre souhait de concilier vie professionnelle et vie personnelle. C’est très important, notamment pour les femmes.
Cependant, vous proposez la création d’un droit opposable, ce qui risque de fortement déstabiliser le fonctionnement des entreprises et du collectif de travail dans sa globalité, et ainsi d’entraîner des répercussions négatives sur les collègues du bénéficiaire qui ne seraient pas concernés.
Faisons attention aux effets contre-productifs qu’une telle mesure est susceptible d’avoir. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier : Monsieur le rapporteur, je précise que les dispositions de cet amendement visent le cas où un bénévole membre du bureau de l’association demande lui-même de faire sa semaine de cinq jours en quatre jours pour pouvoir consacrer une journée à son engagement associatif.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 53 rectifié ter, présenté par M. Canévet, Mmes Havet et Perrot, MM. Henno, Bonnecarrère, Kern, J.M. Arnaud, Hingray, Fargeot, Courtial et Duffourg, Mme Romagny et MM. L. Hervé et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 8241-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour les personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception à la limite de deux ans précédemment énoncée, la durée de service d’intérêt général participant à l’accomplissement d’une mission de service public confiée à une personne morale citée au présent 3° est limitée à six ans. »
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern : Cet amendement de notre collègue Michel Canévet vise à étendre la période du dispositif de mécénat de compétences de deux à six ans pour les services d’intérêt général impliqués dans des missions de service public confiées à des groupements agréés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel : Cet amendement vise à étendre à six ans la durée du mécénat de compétences pour les missions de service public.
Or le texte prévoit déjà une première extension de deux à trois ans. Par ailleurs, cet amendement introduit une confusion entre intérêt général et mission de service public.
Pour ces raisons, la commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : Même avis.
M. le président : Monsieur Kern, l’amendement est-il maintenu ?
M. Claude Kern : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre II
Simplifier la vie associative
Article 5
(Suppression maintenue)