Engagement bénévole et vie associative : Après l’article 5

Engagement bénévole et vie associative : Après l’article 5

debate, 13/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Bonneau et Longeot, Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Demas, M. Menonville, Mme N. Delattre, MM. Hingray, Courtial, Duffourg, A. Marc, Cigolotti, Sautarel et L. Hervé, Mme Saint-Pé, M. Cambier, Mme Guidez et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 43 du code électoral, il est inséré un article L. 43-… ainsi rédigé :
« Art. L. 43-…. – Les représentants de l’État dans le département organisent annuellement des cérémonies de remise de la carte électorale aux citoyens volontaires l’année de leur majorité. Lors de cette cérémonie, les récipiendaires de la carte électorale sont invités à être assesseurs au scrutin suivant la cérémonie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé : Cet amendement de notre collègue François Bonneau tend à permettre aux préfectures et sous-préfectures d’organiser les cérémonies de remise de la carte électorale, que les mairies, déjà très sollicitées, peinent parfois à organiser.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yan Chantrel : Cet amendement, s’il est adopté, posera des problèmes de logistique aux jeunes qui peuvent habiter loin de la préfecture.
Par ailleurs, comme il s’agit d’une cérémonie annuelle, certains jeunes recevraient leur carte avant d’être majeurs et d’avoir le droit de voter.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : Monsieur le sénateur, de telles cérémonies sont déjà possibles. J’entends votre souhait d’élargir la possibilité de les organiser. Je ne pense pas qu’il faille passer par la loi pour ce faire.
Je vous propose que nous nous rencontrions en dehors de l’hémicycle pour réfléchir à la manière d’inciter, de faciliter, de fluidifier l’organisation de ce type de cérémonies, au besoin en prévoyant des expérimentations.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, même si je partage vos intentions.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 6, présenté par Mmes Brossel et Monier, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigé :
« Art. 10-1. – Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial signe, avec la personne auprès de laquelle elle requiert la subvention, la Charte des engagements réciproques qui engage les deux parties à respecter les principes de liberté, de fraternité, de laïcité et de respect de la dignité de la personne humaine et les symboles fondamentaux de la République.
« L’association ou la fondation qui s’engage à respecter les principes contenus dans la Charte des engagements réciproques informe par tous moyens ses membres du contenu de cette charte.
« Lorsque l’objet que poursuit l’association ou la fondation sollicitant l’octroi d’une subvention, son activité ou les modalités selon lesquelles cette activité est conduite sont illicites ou incompatibles avec les principes contenus dans la Charte des engagements réciproques, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la subvention demandée.
« Lorsque l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention constate que l’association ou la fondation bénéficiaire poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec la Charte des engagements réciproques, elle informe celle-ci du manquement constaté et la met en demeure d’y remédier dans un délai de 15 jours. L’association ou la fondation peut présenter ses observations dans les conditions prévues. À l’issue de ce délai, si le manquement persiste, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention notifie à l’association ou à la fondation, par une décision motivée, sa décision de procéder au retrait de la part de subvention versée à partir de la date du manquement constaté, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.
« L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial qui a procédé au retrait de la subvention, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, peut demander au juge administratif de prononcer la restitution de tout ou partie des subventions attribuées.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et fixe le montant minimal annuel de subvention en deçà duquel une association ou une fondation n’est pas tenue de signer la Charte des engagements réciproques. »
La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel : Comme je l’ai annoncé lors de la discussion générale, notre groupe propose de substituer la charte des engagements réciproques au contrat d’engagement républicain, auquel les sénateurs socialistes se sont toujours opposés depuis sa mise en œuvre en 2021.
Je ne vais pas reprendre en détail mon argumentation, mais force est de constater que ce CER fait manifestement l’unanimité contre lui. Nous n’avons pas rencontré un seul acteur associatif qui ait validé ce type de dispositif. Nous les avons tous entendus, et encore en commission, nous dire à quel point ils récusaient ce système.
Nous avons lu avec beaucoup d’attention le rapport de nos collègues de la commission des lois qui pointent la faiblesse du CER. Nous proposons ainsi de donner une base légale à la charte des engagements réciproques, signée entre l’État, les associations d’élus et le mouvement associatif en 2001, avant d’être rénovée en février 2014.
Celle-ci constitue un outil simple, non stigmatisant et très utilisé, notamment à Paris. Elle porte engagement à promouvoir et faire respecter toutes les valeurs de la République, ainsi qu’à ouvrir à toutes et tous les actions financées, sans distinction d’origine, de religion ou de sexe.
Tous les manquements constatés par l’autorité publique à ces principes peuvent conduire à la dénonciation de la subvention octroyée et à son reversement au Trésor public.
En tout état de cause, le point de départ est une relation de confiance, qui permet aux associations d’exprimer ce qu’elles souhaitent dans leur projet associatif. Cela nous semble beaucoup plus intéressant pour favoriser réellement l’engagement bénévole et associatif en simplifiant la vie des acteurs. Bref, il s’agit de leur faire confiance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yan Chantrel : À titre personnel, bien évidemment,…

M. Olivier Rietmann : C’est pénible !

M. Yan Chantrel : … je suis enclin à être favorable à votre amendement.
Pour avoir auditionné les représentants d’associations, j’ai pu constater que le rejet du CER faisait l’unanimité. Celui-ci pourrait utilement être remplacé par la charte des engagements réciproques, comme le demande le monde associatif.
Cependant, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, en cohérence avec la position du Sénat lors de précédents débats.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : Madame la sénatrice, je veux vous rassurer : le CER ne stigmatise pas. Au contraire, il protège, en ce qu’il assure aux citoyens que les deniers publics, autrement dit leur argent, sont utilisés dans des cadres conformes aux valeurs et principes de notre République. Il s’agit non pas de « fliquer », d’empêcher, mais bien de protéger le tissu associatif de toute dérive : avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)