Engagement bénévole et vie associative : Article 6
debate, 13/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le 1° bis de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« 1° bis Aux organismes sans but lucratif qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à d’autres organismes sans but lucratif avec lesquels ils entretiennent des relations étroites, telles que l’adhésion, ou avec lesquels ils participent à un groupement prévu par la loi ou constitué sur une base volontaire.
« Afin d’assurer une transparence et une responsabilité accrues, les prêts ainsi accordés font l’objet d’un contrat de prêt, approuvé par l’organe de direction de l’organisme. La liste, les conditions et le montant des prêts consentis sont mentionnés dans le rapport de gestion ou d’activité et l’annexe aux comptes annuels.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes concernés ainsi que les conditions et les limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer ces prêts. »
M. le président : L’amendement n° 60, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes consentant au prêt rendent publics jusqu’à leur expiration la liste, les conditions et le montant de chaque prêt.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement vise à renforcer la transparence autour des prêts consentis entre organismes sans but lucratif, a fortiori s’ils concernent des mouvements d’argent entre fonds de dotation, fondations et associations.
Je souhaite saluer cette possibilité offerte à l’article 6 de simplifier les conditions de prêt. En revanche, il importe de garantir la transparence autour de ces mouvements d’argent. Nous demandons aux organismes en position d’accorder des prêts, pour lesquels l’accessibilité et la lecture de documents financiers sera moins complexe et coûteuse, de rendre ces mouvements publics.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel : Cet amendement tend à imposer aux organismes consentant un prêt de rendre publiques certaines informations. Il s’agit d’une démarche de transparence que la commission a trouvé intéressante, notamment pour les associations qui reçoivent des dons du public. C’est pourquoi nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : Cet article 6 prévoit effectivement que les associations puissent se consentir des prêts de trésorerie entre elles quand elles appartiennent à un groupement, renvoyant la mise en œuvre concrète de ces dispositions à un décret en Conseil d’État.
Malgré l’avis de sagesse exprimé par la commission, je tiens à dire à Mme Ollivier que son amendement tend à écrire par avance une partie du décret. Il me semble plus logique que ces dispositions relèvent du pouvoir réglementaire.
Vous avez raison sur l’exigence de transparence, qui doit être inscrite dans la loi, mais les mesures plus précises sur les modalités de décision, le plafonnement du montant des prêts, l’information de l’association hôte ou de l’association prêteuse, doivent à l’évidence relever du décret. En cohérence avec le texte, laissons au pouvoir réglementaire ce qui relève du pouvoir réglementaire.
Pour ces raisons, nous voterons contre cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : J’entends bien les arguments de chacun. Je pense aussi que nous avons besoin de transparence. Comme il y aura forcément une suite à ces débats, je pense qu’il serait intéressant à ce stade de voter l’amendement et de nous laisser le temps de la navette pour trouver la rédaction la plus efficace. Mon collègue Claude Kern et moi-même voterons cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 60.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)
M. le président : L’amendement n° 59, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À peine de nullité, ces prêts ne peuvent donner lieu à aucun intérêt.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Le présent amendement vise également à encadrer la possibilité d’octroi de prêts entre organismes sans but lucratif.
Il s’agit de rapprocher ce dispositif des valeurs du monde associatif. Nous souhaitons donc inscrire dans la loi que les prêts consentis entre ces organismes le sont à titre gratuit. Nous refusons que les grandes institutions philanthropiques disposant de capacités de financement puissent bénéficier d’intérêts aux dépens de petites associations en besoin de financement. Les organisations les plus solides ne doivent pas pouvoir faire de profit sur le dos des structures les plus faibles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel : Cet amendement a pour objet d’imposer un taux nul aux prêts entre organismes sans but lucratif. Il s’agit d’une restriction importante au développement de cette pratique. Comme l’a souligné le Haut Conseil à la vie associative, rien ne justifie que ces prêts soient à taux zéro : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 59.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)
Article 6 bis
I. – (Non modifié) Après le I bis de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Les interdictions définies à l’article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce que les organismes sans but lucratif constituant un groupement prévu par la loi ou entretenant des relations croisées, fréquentes et régulières sur le plan financier ou économique procèdent à des opérations de trésorerie entre eux.
« Les conditions d’application du présent I ter, notamment les organismes concernés, sont fixées par décret. »
II. – (Supprimé) – (Adopté.)
Après l’article 6 bis
M. le président : Les amendements nos 29 rectifié et 26 rectifié bis ne sont pas soutenus.
Article 6 ter (nouveau)
I. – Le 1 du II de l’article 256 C du code général des impôts est complété par des f et g ainsi rédigés :
« f) Les personnes qui établissent volontairement des comptes combinés conformément au règlement n° 2020-01 du 9 octobre 2020 de l’Autorité des normes comptables relatif aux comptes consolidés ;
« g) Les personnes qui établissent l’existence :
« – d’une majorité de double adhésion des membres d’une mutuelle des livres II et III du code de la mutualité ;
« – de conventions de gestion entre l’association et ses membres ;
« – de statuts types obligatoires pour tous les membres du réseau de l’association ;
« – d’une affiliation à un même organisme. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. – (Adopté.)