Engagement bénévole et vie associative : Après l’article 6 ter
debate, 13/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Bonneau et Longeot, Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Demas, M. Menonville, Mme N. Delattre, MM. Hingray, Courtial, Duffourg, A. Marc, Cigolotti, Sautarel, L. Hervé et Cambier, Mmes Guidez et Gacquerre et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, après le mot : « professionnelle, », sont insérés les mots : « de valorisation de l’engagement associatif, ».
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé : La loi ouvre formellement la possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur de créer des unités d’enseignement sur l’engagement bénévole.
Ces unités permettent à de nombreux étudiants de découvrir le bénévolat et à beaucoup d’associations de renflouer leurs effectifs en suscitant l’engagement des jeunes. Cependant, localement, les établissements qui organisent de telles unités d’enseignement demeurent minoritaires. Par cet amendement, mon collègue François Bonneau propose de les y encourager.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel : Il est proposé d’inclure l’engagement bénévole comme objectif des établissements d’enseignement supérieur. Ceux-ci peuvent déjà valoriser l’engagement bénévole ; ils sont d’ailleurs nombreux à le faire. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par M. Laouedj, Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes N. Delattre et Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Guérini, est ainsi libellé :
Après l’article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables accueillis dans un établissement ou un service mentionné au 6° du L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles bénéficiant d’une réduction d’impôts selon les modalités prévues au 1° peuvent bénéficier d’une bonification de cette réduction d’impôts lorsque ces personnes s’investissent dans des associations à but non lucratif. Cette bonification correspond à un supplément de 20 % du montant total de la réduction d’impôts accordée, dans la limite annuelle d’un plafond de 10 000 euros. Pour bénéficier de cette bonification, les contribuables doivent justifier de leur participation à des activités bénévoles au sein des associations, selon des modalités fixées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Ahmed Laouedj.
M. Ahmed Laouedj : Les auditions menées par notre commission ont montré que le bénévolat chez les personnes âgées n’avait pas vraiment la cote. Seulement trois personnes sur dix ayant plus de 65 ans sont ainsi engagées dans une association.
L’engagement des seniors, encouragé par de nombreux professionnels, est un véritable enjeu de santé publique, tant les bienfaits sur le corps et l’esprit sont avérés. Dès lors, pourquoi ne pas proposer l’engagement associatif directement auprès des personnes isolées chez elles, dans les maisons senioriales ou les maisons de retraite ?
Tel le sens de cet amendement, qui a pour objet de bonifier la réduction d’impôt déjà existante pour ceux qui s’engagent bénévolement, dès lors que leur condition physique le permet.
Ladite bonification encouragerait les résidents à s’engager dans des activités bénévoles au sein de leur établissement, favorisant ainsi le lien intergénérationnel et la transmission des savoirs. Cela pourrait concerner l’accompagnement tutoré, des exercices ludiques ou éducatifs, dans des conditions définies par décret.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel : En accordant une réduction d’impôt supplémentaire aux personnes âgées qui s’engagent dans des actions de bénévolat, vous installez l’idée d’une contrepartie à ces activités.
Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : Pour compléter ce qui vient d’être dit, j’ajoute que, comme toute mesure fiscale, cette disposition devrait être débattue dans le cadre du projet de loi de finances.
J’émets également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 7
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 322-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif » sont remplacés par les mots : « causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l’environnement » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique lorsqu’elles les ont déclarés au préalable à la mairie de la commune où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire et à Paris, à la préfecture de police » ;
2° À la première phrase de l’article L. 322-4, les mots : « dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale » sont remplacés par les mots : « pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l’environnement ». – (Adopté.)