Engagement bénévole et vie associative : Après l’article 7
debate, 13/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 63, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le V de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«…° Tous les organes déconcentrés des fédérations et associations délégataires d’une mission de service public et possédant leur agrément. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Cet amendement vise à clarifier une situation – qui nous semblait pourtant très claire auparavant – en permettant d’exonérer de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement l’ensemble des organes déconcentrés des fédérations et associations délégataires d’une mission de service public et possédant un agrément.
En gravant cela dans le marbre de la loi, nous éviterons et de laisser de telles situations à l’appréciation du juge et de créer des disparités selon les départements. En effet, un jugement récent du tribunal de Melun du 1er février 2004 a rendu la Fédération française de football redevable de cette taxe annuelle, dont elle était auparavant exonérée.
Cet amendement, s’il était adopté, ne créerait pas de charge supplémentaire pour l’État puisqu’il tend juste à confirmer une pratique existante.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel : L’adoption de cet amendement entraînerait une diminution automatique des ressources des communes : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.
M. Joshua Hochart : À mon sens, cette disposition ne créera pas de charges, puisque cette situation prévaut déjà dans l’ensemble des départements, que ce soit le Nord ou la Seine-et-Marne, département de mon collègue Durox, où le jugement récent que j’évoquais vient de changer la règle.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 63.
(L’amendement n’est pas adopté.)