Engagement bénévole et vie associative : Article 7 bis
debate, 13/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
En complément de l’action des réseaux et des regroupements associatifs et en coordination avec les dispositifs locaux d’accompagnement mentionnés à l’article 61 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, l’État organise une structuration de l’appui à la vie associative locale dénommée « Guid’Asso ».
Les organismes composant cette structuration doivent au préalable obtenir une autorisation de l’État. Les conditions et les modalités d’octroi, de résiliation et de contrôle de cette autorisation sont précisées par voie réglementaire.
La mission d’intérêt économique général fait l’objet d’un soutien de l’État et d’autres autorités administratives, au sens de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
M. le président : L’amendement n° 51, présenté par Mme Ventalon et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial : Nous n’avons rien contre le dispositif visé par cet article, mais nous considérons qu’il ne revient pas à la loi de créer de telles obligations : cette question relève de la responsabilité du Gouvernement et donc du domaine réglementaire. Ne rendons pas la loi trop bavarde et supprimons cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel : À titre personnel (M. Olivier Rietmann manifeste son agacement.), la reconnaissance dans la loi du Guid’Asso me semble importante, puisque ce réseau permet de mieux faire connaître les dispositifs existants.
J’en profite, madame la ministre, pour vous interpeller sur l’accompagnement des associations françaises situées à l’étranger, qui n’a pas été encore évoqué. Ces dernières ont aussi besoin d’être aidées. L’idée d’un Guid’Asso dans les consulats peut être creusée.
La commission a émis un avis favorable sur l’amendement de suppression de l’article 7 bis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : Les propos du rapporteur nous montrent à quel point le dispositif Guid’Asso est important, fondamental. Il convient de le graver dans le marbre de la loi pour qu’il ne bouge pas. Je suis donc défavorable à la suppression de l’article.
M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Vous pouvez rédiger tous les guides associatifs que vous voulez – il en existe d’ailleurs depuis bien longtemps –, mais avons-nous besoin de la loi pour ce faire ? Vous rendez-vous compte de ce que nous en sommes en train de faire de la loi ?
Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : Ce n’est pas un livret !
M. Max Brisson : Le Gouvernement dispose du pouvoir réglementaire pour ce genre de choses. C’est absurde ! C’est faire dire à la loi quelque chose qui n’est pas de son niveau. Faites votre travail, mais ne nous obligez pas à l’écrire pour les générations futures. La loi est faite pour durer.
Nous maintenons notre souhait de supprimer l’article.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier : Mon cher collègue, Guid’Asso est non pas un simple guide, mais une plateforme. Mme la ministre pourra l’expliquer mieux que moi.
M. Max Brisson : Qu’est-ce que ça change ? C’est un outil, rien de plus !
Mme Mathilde Ollivier : Celle-ci sert à informer les citoyens et à les conseiller sur la vie associative partout sur le territoire. En sont membres des mairies, des associations, des institutions… Toutes soulignent l’importance de ce dispositif pour pallier le morcellement des informations sur le monde associatif.
Cette plateforme a le mérite d’apporter une visibilité globale, nationale aussi bien que locale, à la vie associative et permet aux citoyens désireux de s’engager de s’informer sur ce qui se passe près de chez eux.
Je rebondis sur ce qu’a dit M. le rapporteur sur les Français de l’étranger. J’avais déposé un amendement en ce sens qui a été censuré sur le fondement de l’article 40 de la Constitution. Madame la ministre, nous devons ensemble réfléchir à la possibilité que Guis’Asso inclue les associations françaises de l’étranger. Les consulats tiennent déjà des listes d’associations françaises dans leur ressort, il serait donc assez facile de les intégrer dans le dispositif.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : L’intitulé prête à confusion, mais Guid’Asso n’est absolument pas un livret ; ce n’est pas non plus une plateforme. C’est un réseau physique qui maille le territoire jusque dans les zones rurales, où le besoin de liens est prégnant.
M. Max Brisson : Pourquoi la loi ?
Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : Laissez-moi terminer, monsieur le sénateur.
C’est un dispositif important auquel nous consacrons beaucoup de fonds publics, une demande extrêmement forte du tissu associatif, notamment dans les collectivités où il y a de moins en moins de communication. Nous avons besoin d’un réseau physique très utile pour se parler et apprécier sa propre capacité à assurer un engagement bénévole concret.
M. Max Brisson : C’est réglementaire ! Laissez la loi tranquille !
Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : Je suis surprise qu’un sénateur me demande de laisser la loi tranquille…
M. Max Brisson : Je vous le demande, oui !
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Le groupe UC va voter l’amendement de nos collègues Vial et Ventalon.
Vous avez raison, madame la ministre, il s’agit non pas d’un guide ou d’une plateforme, mais d’un réseau, qui a été mis en place très facilement, sans l’intervention de la loi, dans sept régions en 2023. Il doit être développé dans toutes les régions à l’horizon de 2025. À ce jour, rien n’empêche que Guid’Asso soit déployé plus largement. Nulle obligation de l’inscrire dans la loi : c’est une question de volonté politique.
Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : Nous l’avons, mais qu’en sera-t-il demain ?
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Honnêtement, je n’avais pas prévu d’intervenir dans ce débat. Tout le mérite revient à nos collègues de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication… (Et du sport ! sur plusieurs travées.) Vous avez raison, il ne faut pas oublier le sport. On essaie d’être perfectionniste, mais on n’y arrive pas toujours ! (Sourires.)
Je me rallierai bien sûr à cet amendement. Toutefois, de ma position extérieure, je suis persuadé qu’il est nécessaire de mieux communiquer sur le monde associatif. C’est très important de soutenir les associations et les bénévoles.
Un guide, pourquoi pas ?
Pour ne prendre qu’un exemple, les modes de financement des associations sont méconnus. Ainsi, beaucoup ne connaissent pas le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) (M. Olivier Paccaud acquiesce.), qui dépend de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et qui est placé sous la responsabilité des inspecteurs et inspectrices d’académie dans chaque département.
Les collectivités territoriales distribuent des subventions qui sont mieux connues que les aides d’État du FDVA. Il importe donc de mieux communiquer.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 51.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 7 bis est supprimé, et l’amendement n° 20 rectifié bis n’a plus d’objet.