Engagement bénévole et vie associative : Article 7 ter

Engagement bénévole et vie associative : Article 7 ter

debate, 13/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif et la situation de l’emploi dans le secteur associatif et évaluant la performance des différents dispositifs mis en œuvre afin d’encourager et de reconnaître l’engagement bénévole, notamment le compte d’engagement citoyen, le congé pour engagement associatif et le mécénat de compétences, de faciliter l’action des associations, notamment le réseau Guid’Asso et les systèmes d’information de la vie associative, et de permettre aux bénévoles de mieux concilier leur vie professionnelle et leur engagement associatif. Ledit rapport évalue les différents types de congés dont peuvent bénéficier les actifs bénévoles et présente des pistes d’amélioration des dispositifs existants. Il analyse la possibilité de généraliser le maintien de la rémunération lors du congé prévu à l’article L. 3142-54-1 du code du travail pour l’ensemble des salariés ainsi que la possibilité d’instaurer une semaine de quatre jours pour les salariés bénévoles. Ce rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’association bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens et pour créer un label « jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes.

M. le président : L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Ventalon, MM. C. Vial et Darnaud, Mmes Lavarde et Di Folco, M. Grosperrin, Mmes Joseph, Puissat et Gruny, M. Piednoir, Mme Josende, MM. J.P. Vogel, Perrin, Rietmann, Panunzi, H. Leroy, Sautarel, Cadec et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mme M. Mercier, MM. Chatillon, Bouchet et Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Schalck et Imbert, MM. de Legge et Lefèvre, Mme Garnier, M. Michallet, Mme Pluchet, MM. Naturel et Rapin, Mme P. Martin, M. Tabarot, Mme Muller-Bronn, M. Klinger, Mmes Borchio Fontimp et Micouleau, MM. J.B. Blanc et Belin, Mmes Drexler et Demas, M. Sido et Mmes Belrhiti et Chain-Larché, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne Ventalon.

Mme Anne Ventalon : Si la situation du secteur associatif et la question de se donner les moyens d’encourager l’engagement bénévole méritent toute l’attention du législateur et du Gouvernement, nous souhaitons rappeler la position habituelle du Sénat, opposé aux demandes de rapport. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yan Chantrel : Il est favorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 7 ter est supprimé.
Après l’article 7 ter

M. le président : L’amendement n° 22 rectifié bis n’est pas soutenu.