Violences intrafamiliales
debate, 12/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (texte de la commission n° 350, rapport n° 349).
La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme Marie Mercier : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, savoir que faire de l’autorité parentale en cas de violences intrafamiliales est une question éminemment complexe, que nous devons résoudre avec pour seule boussole l’intérêt de l’enfant.
La proposition de loi d’Isabelle Santiago visait essentiellement à mettre en place deux mécanismes : la suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale en phase présentencielle, créée par la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, et le retrait de l’autorité parentale par les juridictions pénales en cas de condamnation.
La navette parlementaire nous a permis de nous mettre d’accord sur la très grande majorité des articles, et même d’y ajouter des dispositifs complétant la protection de l’enfant.
Nous avons rendu plus automatique – sans toutefois l’imposer au juge pénal – le retrait de l’autorité parentale en cas de condamnation pour un crime ou une agression sexuelle sur l’enfant ou sur l’autre parent.
Par ailleurs, nous avons mis fin au décalage entre le code civil et le code pénal en matière de retrait de l’autorité parentale en introduisant une disposition générale dans le code pénal. Cette réécriture, sur l’initiative de la commission des lois, devrait grandement faciliter le travail des magistrats et des avocats pénalistes en les incitant à s’emparer de ces mécanismes de nature civile.
Une des dispositions ajoutées en cours de discussion me tient particulièrement à cœur : l’institution d’une période de stabilité minimale de six mois pour l’enfant, dénommée « répit », après une décision de retrait de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement.
À l’issue des deux lectures successives par nos assemblées, le désaccord portait uniquement sur le régime de la suspension provisoire de l’exercice de l’autorité parentale avant tout jugement. Le Sénat avait décidé, dès la première lecture, d’étendre ce mécanisme aux cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse commis sur l’enfant, en raison d’un manque évident qu’il convenait de combler.
Toutefois, la commission des lois souhaitait maintenir le principe d’une saisine systématique du juge aux affaires familiales (JAF) par le procureur de la République dans les huit jours pour que la situation de l’enfant puisse être examinée in concreto par un magistrat et pour que la suspension ne puisse se prolonger au-delà de six mois sans cet examen. Dans notre esprit, c’était là une sécurité pour l’enfant et une manière de vérifier que la mesure était bien appropriée et proportionnée.
Le 6 février dernier, le Sénat a finalement adopté la disposition dans la version de l’Assemblée nationale. Il a ainsi accepté que la suspension puisse courir au-delà de six mois, tout le temps de la procédure pénale, ou jusqu’à la décision du JAF, lequel serait éventuellement saisi par l’un des parents et non plus systématiquement par le procureur de la République.
En revanche, le Sénat a supprimé le régime spécifique de suspension en cas de condamnation, même non définitive, pour des violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) de plus de huit jours lorsque l’enfant a assisté aux faits, considérant que ce cas était déjà pris en compte à l’article 2.
Telle est la version sur laquelle nous nous sommes accordés en commission mixte paritaire et que je vous invite à adopter.
Jusqu’à présent, les juridictions pénales étaient réticentes face à la question de l’autorité parentale, notion qui relève du droit civil. Le travail mené par nos deux assemblées leur donnera donc les outils pour se saisir de cette question fondamentale et ainsi mieux protéger les enfants.
Enfin, nous serons attentifs à la manière dont les JAF auront à se prononcer rapidement sur la suspension de l’exercice de l’autorité parentale dans le cadre présentenciel. La commission des lois est très attachée à l’intervention du juge, seul à même de vérifier l’intérêt de l’enfant et le caractère proportionné de la mesure. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, après la belle semaine que nous venons de passer, placée sous le thème des droits des femmes, nous commençons celle-ci sous le thème de l’enfance.
Vous le savez, la protection de l’enfance constitue, comme celle des femmes, l’une des priorités de notre gouvernement. Aussi, je me félicite que les deux assemblées soient parvenues à un compromis dans le cadre des travaux de la commission mixte paritaire. Il faut dire que le texte que vous avez adopté le 6 février dernier était presque à maturité, puisque seul l’article 1er restait en débat entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Cet article, dans la version qui est soumise à votre vote aujourd’hui, modifie l’article 378-2 du code civil afin d’étendre le mécanisme de suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné.
Désormais, plus aucun risque ne sera pris : l’enfant n’aura plus de contact avec son agresseur présumé – soit le parent poursuivi pour crime ou agression sexuelle à son encontre – jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ou la décision de relaxe ou d’acquittement de la juridiction pénale.
Certains ont pu penser que cette suspension portait une atteinte trop importante aux droits parentaux du parent poursuivi, d’autant que le texte, dans sa nouvelle rédaction, supprime l’obligation faite au procureur de la République de saisir le JAF dans les huit jours de la suspension. Or il n’en est rien : le parent mis en cause conserve la possibilité de demander la mainlevée de la suspension au JAF, et ce dès le lendemain de sa mise en œuvre.
S’il ne le fait pas, c’est la démonstration de son désintérêt pour son enfant ; s’il le fait, c’est l’occasion pour lui de démontrer à un juge sa capacité à assurer pleinement le bien-être et la sécurité de sa progéniture.
L’écriture à laquelle vous avez abouti permet donc d’atteindre nos objectifs de protection de l’enfant en amont de la décision pénale – je ne peux que m’en féliciter.
L’article 2, quant à lui, a très rapidement fait l’objet d’un large consensus en ce qu’il assure une avancée importante. En l’état du droit positif, le retrait de l’autorité parentale n’est qu’une simple faculté pour le juge, quelle que soit l’infraction ayant donné lieu à la condamnation.
Le second volet du dispositif concerne tous les délits commis sur l’enfant à l’exception de l’agression sexuelle incestueuse. En cas de condamnation, le juge pénal aura l’obligation de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de son exercice.
Le troisième et dernier volet concerne le cas du parent condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis par son enfant. En cas de condamnation, le juge pénal pourra ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de son exercice.
Je le dis et le redis devant vous : ces deux premiers articles constituent une avancée indéniable en matière de protection des enfants. De la même manière que la protection des droits des femmes revêt une dimension universelle, celle des droits des enfants mérite d’être promue et défendue au-delà de nos frontières.
Aujourd’hui, la France s’engage résolument pour protéger les plus petits d’entre nous. En cela, elle rejoint l’Espagne et l’Italie, qui connaissent des cas de suspension de plein droit de l’autorité parentale pour certaines infractions ou peines principales ; en Italie, les juridictions vont même jusqu’à prononcer le retrait définitif de l’autorité parentale.
Pour autant, j’ose le dire, notre législation, une fois entrée en vigueur, sera sans doute la plus complète et la plus protectrice d’Europe, parce qu’elle prévoit, dès le début de l’enquête, une suspension automatique de l’exercice des droits parentaux et qu’elle contraint ou autorise le juge pénal à se prononcer sur le retrait de l’autorité parentale ou de son exercice pour toutes les infractions, de manière proportionnelle à leur gravité.
Nous pouvons être fiers de la qualité des travaux parlementaires et des échanges qui ont eu lieu entre les chambres et le Gouvernement. Cela démontre, s’il en était besoin, notre engagement commun au service de la protection de l’enfance.
Ce texte, n’en doutons pas, est très attendu par nos concitoyens : parce qu’il renforce la protection des plus vulnérables d’entre nous ; parce que c’est notre devoir de protéger l’enfant victime contre son parent agresseur ; parce que le foyer doit toujours rester un lieu où l’enfant peut grandir en paix et en sécurité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme le rapporteur applaudit également.)
M. le président : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.