Statut de l’élu local : Après l’article 11
debate, 07/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 221, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 325-7 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « ou mandats » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le troisième concours est ouvert pour l’accès de l’ensemble des corps ou cadres d’emplois pour les candidats justifiant de l’exercice d’un mandat de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale pendant au moins quatre années. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des élus de se porter candidats, à l’issue de leur mandat, aux épreuves du troisième concours de l’ensemble des fonctions publiques.
Au cours de différents échanges, les élus locaux et leurs associations ont demandé de manière récurrente une meilleure valorisation de la fonction d’élu et la reconnaissance de cet engagement civique ou politique dans la suite de la carrière.
L’une des modalités de cette reconnaissance pourrait résulter de la création d’une passerelle vers le service public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche : Le groupe écologiste prévoit que les élus ayant effectué un mandat complet puissent accéder, via le troisième concours, à l’ensemble des corps et cadres d’emplois de la fonction publique.
Nous sommes défavorables à cette mesure pour deux raisons.
D’une part, il s’agirait d’une rupture d’égalité par rapport à d’autres candidats, notamment les salariés du secteur privé.
D’autre part, pour prétendre à ce troisième concours, les élus devraient avoir effectué quatre années de mandat. Or certains concours sont ouverts après trois ans d’ancienneté : ce critère pose donc un problème.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 221.
(L’amendement n’est pas adopté.)