Statut de l’élu local : Article 13

Statut de l’élu local : Article 13

debate, 07/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2123-18-1, après la deuxième occurrence du mot : « pour », sont insérés les mots : « préparer et » ;
2° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l’article L. 2123-23. » ;
3° Après l’article L. 2123-18-1-1, il est inséré un article L. 2123-18-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-18-1-2. – Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 352-6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. »
II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2025.

M. le président : L’amendement n° 393, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure : Je tiens à souligner tout l’intérêt de l’article 13, qui étend le dispositif de prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique aux élus municipaux en situation de handicap, comme le laissait entendre Mme le rapporteur.
Cet article redéfinit également le plafond maximal de prise en charge de ces frais pour l’ensemble des élus.
Nous proposons simplement, avec cet amendement, la suppression d’une disposition fixant le plafond maximal de prise en charge des frais de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique, car ledit plafond relève de l’article 37 de la Constitution. Nous nous engageons, ainsi que le prévoit la Constitution, à en fixer le montant par décret – actuellement, la majoration de l’indemnité maximale ne peut excéder 30 %, si ma mémoire est bonne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche : La commission est très défavorable à votre amendement, madame la ministre, car il tend à supprimer l’augmentation du plafond de remboursement des frais spécifiques des élus en situation de handicap. Entendez le mouvement de mauvaise humeur de notre assemblée à cet égard.
L’ensemble du dispositif de l’article 13 résulte d’une situation pour le moins fâcheuse, consécutive à l’adoption de la loi Engagement et proximité en 2019. Je tiens à interpeller une nouvelle fois le Gouvernement sur ce point : l’article 97 de ladite loi a permis le cumul entre l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’indemnité de fonction de l’élu. Cette mesure a été adoptée à l’unanimité après un travail collectif de notre assemblée.
Or, quatre ans plus tard, le décret d’application n’est toujours pas publié, malgré de multiples sollicitations. J’ai personnellement saisi cinq fois les ministres successifs chargés des personnes en situation de handicap, par courrier et par question écrite. Quand j’ai obtenu une réponse, celle-ci était incomplète et non suivie d’effets, puisque le décret n’a toujours pas paru.
En 2021, il m’a été répondu que le décret était à l’étude. Jamais décret n’aura été autant étudié ! En décembre 2022, fausse alerte : un article traitait du sujet, mais ne visait pas le même objectif. J’ai déposé une dernière question écrite en mai 2023 et, plus d’un an après, je n’ai toujours pas obtenu de réponse.
Cette situation est inacceptable, car il s’agit d’appliquer une mesure visant à faciliter les conditions d’exercice des mandats de personnes qui sont souvent en situation de vulnérabilité.
L’article 13, dans son intégralité, constitue donc une avancée réelle pour les élus locaux en situation de handicap et met fin à une situation d’injustice.
J’appelle de nouveau le Gouvernement à respecter la volonté du législateur, en particulier sur ces sujets ! (MM. Pierre-Alain Roiron, Stéphane Fouassin et André Reichardt applaudissent.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 393.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 413, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Gatel et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 3123-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l’article L. 2123-23. » ;
…° Après l’article L. 3123-19-1, il est inséré un article L. 3123-19-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-19-1 – …. – Les membres du conseil départemental en situation de handicap bénéficient de la part du département d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 352-6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 4135-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l’article L. 2123-23 » ;
…° Après l’article L. 4135-19-1, il est inséré un article L. 4135-19-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4135-19-…. – Les membres du conseil régional en situation de handicap bénéficient de la part de la région d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 352-6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;
…° Le dernier alinéa de l’article L. 5211-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l’article L. 2123-23 » ;
…° À l’article L. 5211-14, après la référence : « L. 2123-18 », est insérée la référence : « , L. 2123-18-1-2 ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Kerrouche : Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des catégories d’élus le statut d’élu en situation de handicap, une évolution qui nous paraît bienvenue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 413.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)