Statut de l’élu local : Après l’article 14

Statut de l’élu local : Après l’article 14

debate, 07/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 325 rectifié quater, présenté par M. Bleunven, Mme M. Jourda, MM. Longeot, Sol, Pellevat et Khalifé, Mme Muller-Bronn, MM. Paccaud, Anglars, Henno et Bonnecarrère, Mme Schalck, MM. Folliot, Tabarot et Pointereau, Mmes Petrus et Borchio Fontimp, M. Savin, Mmes Valente Le Hir et Deseyne, M. Gremillet, Mme Jacques, M. Piednoir, Mme Guidez, M. Bruyen, Mmes Saint-Pé et Herzog, MM. J.P. Vogel et Courtial, Mme Berthet, M. Cambier, Mmes Gruny, Romagny et Sollogoub, MM. P. Martin et Chevrollier, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Levi, Mme Vermeillet, MM. Kern et Pillefer, Mme Morin-Desailly et M. Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « contribuer à », sont insérés les mots : « la réalisation d’un bilan de compétences et à ».
La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven : J’associe à ma prise de parole Muriel Jourda, avec qui j’ai rédigé cet amendement, à la suite d’une concertation qui a eu lieu dans les jours qui ont précédé l’examen de ce texte en séance. Ce travail de concertation a notamment été mené avec des organismes de formation ; en Bretagne, nous avons la chance d’avoir l’Association régionale d’information des collectivités territoriales (Aric), qui a fêté ses 50 ans en 2021 et qui assure la formation des élus.
Je salue ceux qui ont été à l’initiative de cette proposition de loi. La durée et de la richesse des débats ainsi que la multitude de contributions des élus que nous avions recueillies sur le terrain au préalable montrent à quel point ce texte était indispensable.
Le contexte d’exercice de nos mandats locaux a changé, notamment depuis quelques années, et le recours à la formation est devenu indispensable. Pourtant, les budgets consacrés à la formation ne sont pas utilisés. Nous débattions précédemment de la notion d’obligation. S’il en fallait une, ce serait l’obligation collective de faire la promotion de la formation, car les élus ne se forment pas suffisamment.
La formation a deux objectifs : d’une part, faciliter le travail des élus en mettant leurs connaissances en adéquation avec les besoins de leur mission, d’autre part, envisager leur reconversion et préparer la fin de leur mandat, en prévoyant notamment un bilan de compétences.
Or les organismes de formation constatent que la demande de valorisation ou de validation de l’expérience émane principalement de femmes dont la carrière professionnelle a été interrompue ou est parfois inexistante, de sorte qu’elles ne peuvent pas mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) en complément du droit individuel à la formation des élus (Dife). Le financement de ces formations sur leurs propres deniers représente un frein majeur à leur engagement.
L’augmentation de l’indemnité des élus viendra mécaniquement renforcer le budget du Dife. Ainsi, les dispositifs de reconversion professionnelle, notamment les bilans de compétences, pourront bénéficier de financements qui permettront à ces élues de ne pas engager leurs deniers personnels même si elles sont exclusivement financées par le Dife.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche : Cet amendement, qui vise à prévoir que le Dife prenne en charge le financement du bilan de compétences, s’inscrit complètement dans la philosophie du texte. Avis très favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Monsieur le sénateur Bleunven, je suis séduite par votre amendement, mais il ne serait pas opérant tel qu’il est rédigé. Néanmoins, je suis tellement motivée que j’émets tout de même un avis favorable à son sujet, tout en précisant qu’il faudra en retravailler la rédaction.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 325 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 14.
Article 15
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 2123-14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de création d’une commune nouvelle dans les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre, les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés par les anciennes communes à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant de la commune nouvelle. » ;
2° À la deuxième phrase du premier alinéa des articles L. 2123-13, L. 3123-11, L. 4135-11, L. 7125-13 et L. 7227-13, le nombre : « dix-huit » est remplacé par le nombre : « vingt-quatre » ;
3° (nouveau) À la dixième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 2573-7, la référence : « n° 2002-276 du 27 février 2002 » est remplacée par la référence : « n° … du … portant création d’un statut de l’élu local ». – (Adopté.)