Statut de l’élu local : Article 20
debate, 07/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123-34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La protection prévue au deuxième alinéa du présent article bénéficie également aux personnes mentionnées au même deuxième alinéa entendues dans le cadre de l’audition libre. » ;
2° L’article L. 3123-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La protection prévue au deuxième alinéa du présent article bénéficie également aux personnes mentionnées au même deuxième alinéa entendues dans le cadre de l’audition libre. » ;
3° L’article L. 4135-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La protection prévue au deuxième alinéa du présent article bénéficie également aux personnes mentionnées au même deuxième alinéa entendues dans le cadre de l’audition libre. »
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, sur l’article.
M. Simon Uzenat : Plus tôt dans l’après-midi, notre collègue Grégory Blanc a retiré son amendement relatif aux juridictions judiciaires.
Pour ma part, je souhaite revenir sur la qualité d’officier de police judiciaire des maires et des adjoints. Les élus nous le disent très régulièrement, s’ils bénéficient bien d’un tel titre, ils ne peuvent rien en faire de concret sur le terrain.
Certes, la présente proposition de loi n’est pas exhaustive. Nous aurons probablement l’occasion de débattre du sujet lors de l’examen d’un prochain texte.
Mais je tiens à souligner qu’il existe déjà des pistes de réflexion ; les associations d’élus, notamment, y travaillent. Il serait sans doute intéressant que les différents organes compétents du Sénat puissent avancer très rapidement sur ce dossier. Il s’agit d’une demande récurrente des élus, toutes tendances politiques confondues.
M. le président : L’amendement n° 395, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123-34, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus mentionnés au deuxième alinéa entendus en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficient de cette protection.
« La collectivité est également tenue de protéger ces mêmes élus qui, à raison de tels faits, sont placés en garde à vue ou se voient proposer une mesure de composition pénale. » ;
2° Les articles L. 3123-28, L. 4135-28, L. 7125-35 et L. 7227-36 sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus mentionnés au deuxième alinéa entendus en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficient de cette protection.
« La collectivité est également tenue de protéger ces mêmes élus qui, à raison de tels faits, sont placés en garde à vue ou se voient proposer une mesure de composition pénale. » ;
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 395 est retiré.
Je mets aux voix l’article 20.
(L’article 20 est adopté.)